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Les cartes de crédit : comprendre vos droits et responsabilités

Comprendre les modalités de paiement de votre carte de crédit

Période sans intérêt (délai de grâce)

Quand vous faites un achat avec votre carte, vous bénéficiez d'une période sans intérêt (délai de grâce) si vous payiez le solde de votre carte en entier au plus tard à la date d'échéance indiquée pour le mois courant. Le délai de grâce applicable aux nouveaux achats débute officiellement à la dernière date comprise dans votre cycle de facturation mensuel.

Pourvu que vous payiez le solde de votre carte en entier au plus tard à la date d'échéance indiquée pour le mois courant, le délai de grâce applicable aux nouveaux achats est d'au moins 21 jours. Le délai de grâce de 21 jours s'applique même si un solde impayé est reporté du mois précédent.

La période sans intérêt ne s'applique pas aux transferts de solde ni aux avances de fonds. Pour ce genre de transactions, les frais d'intérêt s'accumulent immédiatement.

Exemple :

Rajiv a effectué un nouvel achat le 5 mai.  Son relevé couvre les transactions qu'il a effectuées entre le 1er mai et le 31 mai. La date du relevé est le 31 mai.

Son relevé indique que la date d'échéance pour son paiement est le 21 juin. Par conséquent, il bénéficiera d'un délai de grâce de 21 jours à partir de la dernière date indiquée sur le relevé (le 31 mai), à condition qu'il paye le solde en entier d'ici le 21 juin.



Éviter les frais d'intérêt

Vous n'aurez jamais à payer les intérêts, si

vous payez toujours en entier le montant exigible indiqué sur votre relevé de carte de crédit au plus tard à la date d'échéance

ET

vous n'avez pas obtenu d'avances de fonds ni effectué d'opérations qui ressemblent à des transactions en espèces, comme un virement télégraphique ou un mandat.

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Mode de calcul des frais d'intérêt

Par contre, si vous ne payez pas le montant exigible en entier d'ici la date d'échéance, vous paierez des frais d'intérêt, qui feront augmenter le coût de tous les achats portés à votre compte de carte de crédit.

Type de transaction
Mode de calcul des frais d'intérêt
Nouveaux achats
(Achats qui figurent sur votre relevé mensuel pour la première fois)		 Aucuns frais d'intérêt ne sont facturés sur le premier relevé mensuel.
Achats précédents
(Achats ayant figuré sur un relevé précédent et dont le montant total exigible n'a pas été payé à la date d'échéance)		 Des frais d'intérêt s'accumulent à partir de la date à laquelle vous avez effectué ces achats jusqu'à ce que vous fassiez un paiement qui couvre le montant total des achats.
Avances de fonds, transferts de solde et opérations qui ressemblent à des transactions en espèces Des frais d'intérêt s'accumulent à partir de la date à laquelle vous obtenez une avance de fonds ou effectuez un transfert de solde, jusqu'à la date à laquelle vous remboursez le montant au complet.

Vous ne bénéficiez pas d'une période sans intérêt pour ces transactions.
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Paiement mensuel minimum

Le paiement mensuel minimum est le montant minimal que vous devez payer pour un mois donné, si vous reportez un solde sur votre carte de crédit.

Si vous n'effectuez pas le paiement minimum à la date d'échéance indiquée sur votre relevé, vous risquez de nuire à votre cote de crédit. Ceci pourrait vous rendre la tâche plus difficile lorsque vous cherchez à obtenir un prêt dans le futur.

Votre convention de crédit indiquera la façon dont le paiement minimum est calculé. Une méthode courante consiste à utiliser un montant fixe en dollars (habituellement 10 $) ou un pourcentage de votre solde impayé, le montant le plus élevé étant retenu.

N'oubliez pas qu'en payant seulement le montant minimum requis, votre carte de crédit vous coûte très cher, car les frais d'intérêt continuent de s'accumuler.

Exemple :

Chantal a un solde impayé de 2 000 $ sur sa carte de crédit, et le taux d'intérêt applicable est de 18 %.   Le paiement minimum requis est de 10 $ ou 2 % du solde, le montant le plus élevé étant retenu.  Le paiement minimum de Chantal serait au départ de 40 $ (2 % de 2 000 $).

  • Si Chantal versait seulement le paiement mensuel minimum de 40.00 $, il lui faudrait 30 ans et 10 mois pour rembourser son solde au complet ET elle paierait des frais d'intérêt de 4 931,11 $;
  • Si Chantal augmentait ses paiements mensuels à 100 $, il ne lui faudrait que deux ans pour rembourser son solde au complet et elle paierait des frais d'intérêt de 395,65 $.

Cet exemple montre qu'il peut vous coûter très cher de payer seulement le montant mensuel minimum qui est requis. En augmentant vos paiements mensuels, même d'un petit montant, vous pouvez considérablement raccourcir la période nécessaire pour rembourser le solde de votre carte de crédit au complet.

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Application des paiements à votre solde

Si vous ne payez pas votre solde au complet, il est important que vous compreniez la façon dont l'émetteur de votre carte de crédit appliquera votre paiement au solde de votre compte. Les institutions financières sous réglementation fédérale, comme les banques, doivent respecter certaines règles lorsqu'elles appliquent un paiement au solde d'un compte.

N'oubliez pas qu'un émetteur de cartes de crédit peut imposer différents taux d'intérêt à divers types de transactions. Par exemple, votre taux d'intérêt peut être de 18% pour les achats, mais de 21% pour les avances de fonds et les transferts de solde. Pour en être sûr, consultez votre convention de carte de crédit ou le document d'information fourni par l'émetteur. Ces renseignements doivent figurer dans la convention et le document d'information. Si ce n'est pas le cas, adressez‑vous à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, qui examinera votre convention.

L'émetteur de votre carte de crédit peut appliquer votre paiement minimum comme bon lui semble. Toutefois, si vous payez plus que le montant minimum requis, il doit appliquer le montant qui dépasse le paiement minimum de l'une des deux façons suivantes :

  1. il doit l'appliquer à la fraction de votre solde qui est assujettie au taux d'intérêt le plus élevé, puis aux autres sommes dues par ordre décroissant des taux d'intérêt;

  2. il doit l'appliquer proportionnellement à toutes les sommes dues.

Explorez la Calculatrice de paiements de carte de crédit de l'ACFC à acfc.gc.ca pour découvrir comment l'augmentation de vos paiements vous aidera à vous débarrasser de votre dette plus rapidement.

Exemple :

Disons que vous reportez un solde de 2 000 $ qui comprend des achats (1 500 $) et des avances de fonds (500 $). Si vous effectuez un paiement de 700 $, en plus du paiement minimum, votre paiement pourrait être appliqué comme suit.

Première méthode : du taux d'intérêt le plus élevé au taux d'intérêt le moins élevé
Type de transaction
Taux d'intérêt
Fraction du solde
Montant appliqué à chaque type de transaction
Avances de fonds
21%
500 $
500 $
Achats
18%
1 500 $
200 $

Selon la première méthode, votre paiement de 700 $ (en plus du paiement minimum requis) servirait à rembourser la totalité des avances de fonds (500 $), qui sont assujetties au taux d'intérêt le plus élevé. Le reste du paiement (200 $) servirait à rembourser une partie des achats, qui sont assujettis à un taux d'intérêt moins élevé.

Deuxième méthode : paiement réparti proportionnellement
Type de transaction
Taux d'intérêt
Fraction du solde
Montant appliqué à chaque type de transaction
Avances de fonds
21%
500 $
(25 %)
175 $
(25 % du paiement)
Achats
18%
1 500 $
(75 %)
525 $
(75 % du paiement)

Selon la deuxième méthode, 25 % de votre paiement (175 $) servirait à rembourser une partie des avances de fonds, parce que les avances de fonds représentent 25 % du solde total. De plus, 75 % de votre paiement (525 $) servirait à rembourser une partie des achats parce que les achats représentent 75 % du solde total. Vous continueriez donc à payer des frais d'intérêt sur les 325 $ d'avances de fonds au taux d'intérêt le plus élevé.

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Conséquences d'un paiement en retard

Il est important de payer votre facture de carte de crédit à temps. Si vous n'effectuez pas votre paiement à la date d'échéance indiquée sur votre relevé, vous aurez des frais d'intérêt à payer sur tout le montant exigible, jusqu'à ce que vous le remboursiez au complet.

Vous risquez aussi :

  • des pénalités, notamment une augmentation de votre taux d'intérêt;

  • de nuire à votre cote de crédit;

  • l'annulation de votre carte de crédit par l'émetteur de la carte.
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Si vous voulez annuler votre carte

Pour annuler une carte de crédit, vous devez vous adresser à votre émetteur de cartes de crédit. Le simple fait de la couper ou de ne pas l'utiliser n'annule pas systématiquement votre carte.

Lire le FAQ Comment dois-je m'y prendre pour annuler une carte de crédit? pour plus d'information.



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Date de modification :
2012-10-09