Agence de la consommation en matière financière du Canada

www.acfc-fcac.gc.ca

Liens de la barre de menu commune

• English
• Accueil
• Contactez-nous
• Aide
• Recherche
• canada.gc.ca

Breadcrumb

1. Accueil
2. > Ressources
3. > Foire aux questions

Foire aux questions

[ Nouvelle recherche ]

Question :

En quoi les ventes liées avec coercition diffèrent-elles des ventes liées avantageuses?

Réponse :

La loi interdit les ventes liées avec coercition. Les banques n’ont pas le droit d’exercer des pressions excessives sur les consommateurs, ou d’« obliger » une personne à acheter un produit ou un service pour pouvoir en obtenir un autre. Par contre, il existe des pratiques de vente comme les prix préférentiels ou les « ventes liées avantageuses ». Ces pratiques consistent à offrir aux consommateurs des meilleurs prix ou des conditions plus favorables pour les achats de produits ou services regroupés. Elles sont acceptables lorsque les produits et les services peuvent également être achetés séparément, si le consommateur le désire. Dans ce cas, les prix offerts ne seront peut-être pas les mêmes. Souvent, le regroupement des produits ou des services est une technique d’achat avantageuse pour les consommateurs, car elle élargit le choix qui leur est offert tout en étant plus pratique et économique pour eux.

Les banques doivent afficher, et mettre à la disposition du public dans leurs succursales, un avis rédigé en langage clair, qui informe les consommateurs de l'interdiction de pratiquer les ventes liées avec coercition. Si vous pensez avoir été victime de la pratique des ventes liées avec coercition, vous pouvez utiliser le processus de traitement des plaintes de votre banque pour faire enquête. Vous pouvez également vous adresser à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC). Nous pourrons mener une enquête pour déterminer si votre institution financière a respecté ses obligations prévues par la loi.

La loi exige que toutes les institutions financières sous réglementation fédérale se dotent d'une procédure de traitement des plaintes pour faciliter le règlement des différends qui peuvent se produire entre elles et les consommateurs. Cette procédure prévoit le recours à un organisme indépendant de règlement des différends.

L'ACFC publie la procédure de traitement des plaintes de toutes les institutions financières fédérales dans son site Web. Vous pouvez trouver celle de votre institution financière ici. Vous pouvez aussi téléphoner sans frais à notre Centre de communications avec les consommateurs, au 1-866-461-2232.

Classification de cette question :

Questions associée(s) :

• Ma banque peut-elle m'obliger à ouvrir un REER chez elle ou à lui transférer le REER que j'ai avec une autre institution pour que je puisse obtenir un prêt REER (vente liée avec coercition)?
• Mon institution financière peut-elle insister pour que je souscrive à une assurance lorsque je fais une demande de prêt ou d'hypothèque?
• Mon prêt hypothécaire doit être renouvelé. Qu'advient-il de mon assurance-vie hypothécaire?

Date de modification :

2013-01-03