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Comment déposer une plainte

Vous désirez déposer une plainte auprès d'une entité financière sous réglementation fédérale mais ignorer comment le faire? Consulter le processus de traitement des plaintes ci bas.

Institution financière fédérale

Toutes les banques, associations de détail et sociétés de fiducie, de prêt et d'assurances sous réglementation fédérale doivent, en vertu de la loi, se doter d'une procédure de traitement des plaintes, dans l'intérêt des consommateurs.

Si vous désirez déposer une plainte ou signaler un problème concernant une institution financière fédérale, vous trouverez de plus amples renseignements sur le sujet en suivant ce lien.

Exploitants de réseau de cartes de paiement

Si vous êtes un marchand et vous désirez déposer une plainte ou signaler un problème concernant un exploitant de réseau de cartes de paiement, vous trouverez de plus amples renseignements sur le sujet en suivant ce lien.

Date de modification :

2011-05-18