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Déposer une plainte - exploitant de réseau de cartes de paiement

Si, à titre de marchand, vous avez une plainte ou des problèmes concernant un exploitant de réseau de cartes de paiement, vous pouvez entreprendre les démarches suivantes.

Étape 1 : Acquéreur

Premièrement, vous devez tenter de résoudre le problème directement avec votre acquéreur, c'est-à-dire l'institution qui donne accès à un réseau de cartes de paiement.

Étape 2 : Exploitant de réseau de cartes de paiement

Si vous ne pouvez pas régler le problème avec l'acquéreur, vous pouvez le référer à l'exploitant du réseau de cartes de paiement.

ACFC

L'ACFC surveillera le respect du Code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit par les réseaux de cartes de paiement. Toutefois, il est important de ne pas oublier que l'ACFC n'offre pas de procédures de recours ou de dédommagements et ne peut pas intervenir dans le cadre de conflits individuels.

Cliquez ici pour obtenir plus de renseignements sur notre façon de donner suite aux plaintes.

Date de modification :

2011-05-07

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