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Nouvelles règles pour les cartes de crédit

Les nouveaux règlements concernant les cartes de crédit et les prêts offerts par les institutions financières sous réglementation fédérale sont maintenant en vigueur. Ils contribuent à améliorer l’accès des consommateurs à une information claire sur les principales caractéristiques de ces produits financiers, comme les taux d’intérêt, les frais divers et les frais de pénalité. Ils ont aussi pour effet de renforcer les droits des consommateurs en limitant certaines pratiques commerciales des institutions financières.

Résumé de nouveaux règlements

Vous trouverez ci-dessous quelques-uns des principaux éléments des nouveaux règlements, une brève explication et leur date d'entrée en vigueur. Vous pouvez également consulter une liste complète des nouveaux règlements ainsi qu'un document d’iniformation plus détaillé.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2010

• Encadrés informatifs : des documents d'information améliorés
  

  Les institutions financières sous réglementation fédérale doivent inclure un encadré informatif au début de leur formulaire de demande de carte de crédit et du contrat de carte de crédit. L'information figurant dans cet encadré variera selon le produit financier, mais de façon générale elle devra indiquer clairement les principaux aspects de la demande ou du contrat, comme les taux d'intérêt, les frais et les pénalités.

  Les encadrés doivent être présentés conformément à la réglementation fédérale. L'information qu'on y trouve doit être présentée et rédigée d'une façon claire et qui n'induit pas en erreur.

  Voici un exemple qui montre comment se présente un encadré informatif et les renseignements qu'on doit y trouver.

• Consentement en cas de hausse de la limite de crédit
  

  Les institutions financières sous réglementation fédérale doivent obtenir votre consentement avant d'augmenter votre limite de crédit. Si vous donnez votre consentement de vive voix, l'institution doit vous faire parvenir une confirmation écrite au plus tard à la date de votre prochain relevé de compte.

• Pas de frais pour un dépassement de limite dû à une retenue
  

  Une institution financière sous réglementation fédérale ne peut pas vous imposer de frais pour un dépassement de limite de crédit dû à une retenue de fonds temporaire sur votre carte de crédit. Cependant, cette restriction ne s'applique pas si vous faites un achat qui, de toute façon, vous amène à dépasser votre limite pendant la période de retenue.

• Pratiques de recouvrement de dettes
  

  De nouveaux règlements fédéraux s'appliquent aux pratiques de recouvrement de dettes des institutions financières sous réglementation fédérale.

  Les règlements sur le recouvrement de dettes indiquent ce que les agents de recouvrement peuvent faire et ce qui leur est interdit de faire, pour vous amener à rembourser l'argent que vous devez.

  Pour en savoir plus sur les pratiques de recouvrement de dettes et les règlements applicables, visitez notre page Foire aux questions sur les agents de recouvrement et les Conseils pour traiter avec des agents de recouvrement de dettes.

• Coemprunteurs
  

  Si vous faites une demande de prêt à une institution financière sous réglementation fédérale conjointement avec une autre personne ou plusieurs autres personnes,tous les emprunteurs doivent recevoir les documents d'information, sauf dans les deux cas suivants :

  • tous les emprunteurs consentent, de vive voix ou par écrit (sur papier ou électroniquement), à ce qu'un seul emprunteur reçoive les documents d'information.
  • au moins deux emprunteurs consentent, de vive voix ou par écrit (sur papier ou électroniquement), à ce qu'un emprunteur reçoive les documents d'information en leur nom; dans ce cas, les emprunteurs qui n'ont pas donné leur consentement doivent également recevoir les documents d'information.

  Lorsque des coemprunteurs donnent leur consentement de vive voix, l'institution financière doit leur faire parvenir une confirmation écrite dans les plus brefs délais.

Entrée en vigueur le 1er septembre 2010

• Délai de grâce d'au moins 21 jours pour les achats effectués par carte de crédit
  

  Le délai de grâce pour les nouveaux achats effectués par carte de crédit sera d'au moins 21 jours, ce qui veut dire que vous ne payerez pas de frais d'intérêt sur les nouveaux achats pendant 21 jours après la date du relevé si vous payez votre solde au complet avant la date d'échéance indiquée pour le mois en cours. Cette disposition s'appliquera même si vous reportez un solde du mois précédent.

• Répartition des paiements dans un compte de carte de crédit
  

  Pour certains comptes de carte de crédit, des taux d'intérêt différents s'appliquent à des opérations différentes, comme les achats au détail, les avances de fonds et les transferts de solde. Lorsque vous faites le paiement minimum sur votre compte de carte de crédit, les institutions financières sous réglementation fédérale peuvent appliquer le paiement minimum comme elles veulent. Habituellement, elles l'appliquent à la somme due ayant le taux d'intérêt le moins élevé

  Par contre, si vous payez plus que le minimum requis, les nouveaux réglements exigent que le paiement additionnel à effectuer doit être appliqué de l'une ou l'autre des manières suivantes :

  • à la somme due ayant le taux d'intérêt le plus élevé et aux autres sommes dues par ordre décroissant des taux d'intérêt ou;
  • proportionnellement à toutes les sommes dues.
• Relevés de carte de crédit
  Les institutions financières sous réglementation fédérale devront divulguer les renseignements suivants dans les relevés de carte de crédit qu'elles vous envoient :

• le temps requis pour payer votre solde : l'institution financière doit indiquer une estimation du temps qu'il vous faudra pour payer votre solde au complet si vous ne versez que le minimum requis chaque mois, d'après le solde du mois en cours;
• le préavis d'une augmentation du taux d'intérêt fixe : si vous avez une carte de crédit à taux d'intérêt fixe et que le taux pourrait augmenter au cours de la prochaine période, l'institution financière doit préciser, sur le relevé qu'elle vous envoie, les circonstances entourant la hausse et le nouveau taux avant de l'appliquer.

Outils de cartes de credit

Outil de sélection de carte de crédit
Comparez les options qui s'offrent à vous et trouvez la carte de crédit qui correspond à vos besoins.

Calculatrice de paiements de carte de crédit
Calculez le temps qu'il vous faudra pour payer votre solde de carte de crédit si vous faites seulement le paiement minimum requis. Cet outil vous présente aussi des options qui vous permettront de rembourser votre solde plus rapidement et de payer moins d'intérêts.

Publications pour les consommateurs

Les Cartes de credit: comprendre vos droits et responsabilités

Les cartes de crédit peuvent être très commodes, mais il ne faut pas oublier que lorsque vous faites une demande de carte de crédit, vous concluez un contrat. Comme n'importe quel autre contrat, il s'accompagne d'obligations légales et fait en sorte que chaque partie ait certains droits et certaines responsabilités.

Il existe des règles que les institutions financières sous réglementation fédérale doivent respecter afin que vous soyez en mesure de comprendre plus facilement les termes de votre contrat de carte de crédit. La présente publication vous donne un bref aperçu de quelques‑unes de ces règles.

Remarque : Dans cette publication, le terme « émetteur de cartes de crédit » veut dire une institution financière sous réglementation fédérale.

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Choisir la carte de credit qui vous convient

Il n'est pas toujours facile de choisir la bonne carte de crédit, celle qui vous convient. Il existe en effet des centaines de cartes de crédit, et toutes offrent des taux d'intérêt, des récompenses et des avantages différents, et occasionnent des frais différents. Si vous prenez le temps de magasiner et d'examiner attentivement les options qui s'offrent à vous, il vous sera plus facile de trouver la carte de crédit qui correspond à votre mode de vie et à votre budget.

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Comprendre les frais de carte de crédit

Les taux d'intérêt, les programmes de récompenses et les avantages varient d'une carte de crédit à l'autre. Les frais de service peuvent aussi être différents d'une carte à l'autre.

Vous pouvez éviter de payer un grand nombre de ces frais en faisant des choix judicieux. Le fait de comprendre en quoi consistent les frais de service vous aidera à magasiner et à trouver la carte de crédit qui répond à vos besoins, et de réduire vos coûts en même temps.

Les institutions financières sous réglementation fédérale, comme les banques, sont obligées en vertu de la loi d'informer leurs clients des frais qu'elles imposent. Les formulaires de demande de carte de crédit qu'elles distribuent doivent contenir ces renseignements dans un encadré informatif figurant au début du formulaire ou d'un document connexe que vous recevez en même temps. Lorsque vous signez un tel contrat, l'émetteur de la carte de crédit doit vous informer des frais applicables dans votre convention de carte de crédit. De plus, chaque fois que l'émetteur apporte des changements aux frais de service, il doit vous en informer.

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À propos de l’assurance-solde de crédit (disponibles en ligne seulement)

Le tableau comparatif d'assurance-solde de crédit vous explique en quoi consiste une assurance-solde de crédit et si une telle assurance vous serait utile. Ce document vous permet également de comparer les caractéristiques des produits d'assurance-solde de crédit offerts par divers émetteurs de cartes de crédit.

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Fiches-conseils

• Utilisez votre carte de crédit intelligemment : 10 conseils pour vous aider à vous en servir de façon judicieuse
• Protégez-vous contre la fraude par carte de crédit

Demande de publication

L'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) offre une vaste gamme d'outils vous permettant d'en apprendre d'avantage sur différents produits et services financiers. Toutes les publications de l'ACFC sont disponibles gratuitement. Pour commander la version imprimée de nos publications, cliquez ici. Veuillez prévoir trois semaines pour la livraison.

Foire aux questions concernant les cartes de crédit

Pour effectuer des recherches dans la base de données « Foire aux questions » (FAQ) de l'ACFC, ou visualiser notre liste complète de questions et réponses au sujet des cartes de crédit.

Date de modification :

2012-11-08