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12/22/2009

L’ACFC encourage les consommateurs à prendre connaissance des nouveaux règlements sur les cartes de crédit

OTTAWA, le 22 décembre 2009 – De nouveaux règlements sur les cartes de crédit et d'autres produits financiers, tels que les prêts à intérêt fixe ou variable et les lignes de crédit, entreront en vigueur à compter du 1^er janvier 2010. Dans la pratique, cela veut dire plusieurs changements importants pour les consommateurs de produits et de services financiers offerts par des institutions financières sous réglementation fédérale — et tout particulièrement une meilleure communication de l'information.

« Cette nouvelle réglementation correspond à un de nos principaux objectifs ; celui d'aider les consommateurs à mieux comprendre les produits et services financiers », explique la commissaire de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC), Ursula Menke.

L'entrée en vigueur de la réglementation se fera en deux étapes précises : le 1^er janvier 2010 et le 1^er septembre 2010.

Entrée en vigueur le 1^er janvier 2010

• Encadrés informatifs
  Les institutions financières sous réglementation fédérale devront inclure un encadré informatif au début de leurs formulaires de demande de carte de crédit et de leurs conventions de crédit. L'information devra indiquer clairement les éléments clés, comme les taux d'intérêt, les délais de grâce et les frais.
  
  
• Consentement en cas de hausse de la limite de crédit
  Les institutions financières sous réglementation fédérale devront obtenir votre consentement avant d'augmenter votre limite de crédit reliée à votre compte de carte de crédit.
  
  
• Pas de frais pour un dépassement de limite dû à une retenue
  Les institutions financières sous réglementation fédérale ne peuvent imposer de frais pour un dépassement de limite de crédit dû à une retenue de fonds temporaire sur votre carte de crédit. Cependant, cette restriction ne s'applique pas si vous faites un achat qui, de toute façon, vous amène à dépasser votre limite pendant la période de retenue.
  
  
• Pratiques de recouvrement de dettes
  De nouveaux règlements fédéraux s'appliqueront aux pratiques de recouvrement de dettes des institutions financières sous réglementation fédérale.
  
  
• Coemprunteurs
  Si vous faites une demande de prêt à une institution financière sous réglementation fédérale conjointement avec une autre ou plusieurs autres personnes, tous les emprunteurs devront recevoir les documents d'information, sauf dans les deux cas suivants :
  
  
  1. tous les emprunteurs consentent, de vive voix ou par écrit (sur papier ou électroniquement), à ce qu'un seul emprunteur reçoive les documents d'information;
     
     
  2. au moins deux emprunteurs consentent, de vive voix ou par écrit (sur papier ou électroniquement), à ce qu'un emprunteur reçoive les documents d'information en leur nom; dans ce cas, les emprunteurs qui n'ont pas donné leur consentement doivent également recevoir les documents d'information.
     
     

Entrée en vigueur le 1^er septembre 2010

• Délai de grâce d'au moins 21 jours pour les achats effectués par carte de crédit
  Vous ne payerez pas de frais d'intérêt sur les nouveaux achats pendant 21 jours après la date du relevé si vous payez votre solde au complet avant la date d'échéance indiquée pour le mois en cours.  Cette disposition s'appliquera même si vous reportez un solde du mois précédent.
  
  
• Répartition des paiements dans un compte de carte de crédit
  Si vous payez plus que le minimum requis sur votre compte de carte de crédit, les institutions financières sous réglementation fédérale doivent répartir le montant qui excède votre paiement minimum requis selon l'une des deux façons suivantes : à la somme due ayant le taux d'intérêt le plus élevé et aux autres sommes dues par ordre décroissant des taux d'intérêt; ou proportionnellement à toutes les sommes dues.
  
  
• Relevés de carte de crédit
  Dans les relevés de carte de crédit qu'elles vous envoient, les institutions financières sous réglementation fédérale devront indiquer combien de temps il vous faudra pour payer votre solde courant au complet si vous ne versez que le minimum requis chaque mois.
  
  Si vous avez une carte de crédit à taux d'intérêt fixe et que le taux pourrait augmenter au cours de la prochaine période, l'institution financière devra préciser, sur le relevé qu'elle vous envoie, les circonstances entourant la hausse et le nouveau taux avant de l'appliquer.

L'ACFC vous encourage à en apprendre d'avantage à propos de la nouvelle réglementation en visitant son site Web fcac-acfc.gc.ca.

À propos de l'ACFC

À l'aide de ses ressources éducatives et de ses outils interactifs, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) fournit des renseignements objectifs aux consommateurs sur les produits et les services financiers. L'ACFC les informe également au sujet de leurs droits et responsabilités lorsqu'ils traitent avec des banques et des sociétés de fiducie, de prêt et d'assurances sous réglementation fédérale. De plus, par l'entremise de son programme de littératie financière, l'ACFC aide les Canadiens à acquérir les connaissances et la confiance requises pour bien gérer leurs finances personnelles. Elle veille aussi à ce que les institutions financières sous réglementation fédérale respectent les lois et les ententes dont le but est de protéger les consommateurs.

Vous pouvez nous joindre par l'intermédiaire du Centre de communications avec les consommateurs de l'ACFC en composant sans frais le 1-866-461‑2232 (téléscripteur : 613-947-7771 ou 1-866-914-6097) ou en visitant notre site Web à fcac-acfc.gc.ca.

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Relations avec les médias :

Sylviane Desparois
Agente de relations avec les médias
613-941-4990
sylviane.desparois@fcac-acfc.gc.ca

Amélie Sirois
Agente de communications
613-941-1526
amelie.sirois@fcac-acfc.gc.ca