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Nouvelles
8/16/2010
Que signifie le Code de conduite pour les consommateurs?
Bien que le Code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit porte sur les responsabilités des réseaux de cartes de paiement vis-à-vis des commerçants, certaines de ses dispositions peuvent influer sur la façon dont les consommateurs utilisent les cartes de crédit et de débit.
- Une même carte ne peut pas servir à la fois de carte de crédit et de carte
de débit. Les consommateurs qui choisissent d'utiliser les fonctions de crédit
et de débit pour effectuer leurs paiements continueront d'avoir une carte
séparée pour chacune de ces fonctions.
- Les consommateurs ne recevront de carte de crédit ou de débit privilège
que s'ils en font la demande ou s'ils consentent à en recevoir une. De plus, les
émetteurs de carte de crédit doivent seulement émettre une carte privilège aux
consommateurs dont les dépenses et les revenus atteignent un seuil bien
défini.
- Les commerçants peuvent choisir d'offrir des rabais aux consommateurs s'ils utilisent un mode de paiement moins cher. Les commerçants qui décident d'offrir des rabais doivent les afficher au point de vente de manière à ce que les consommateurs puissent les voir.
Remarque : Il existe également un code distinct qui porte sur les droits et les responsabilités des consommateurs en ce qui a trait aux cartes de débit. Il s'agit du Code de pratique canadien des services de cartes de débit. L'ACFC surveille la conformité des institutions financières à ce code de pratique. De plus, l'ACFC veille au respect des engagements publics pris par les sociétés émettrices de cartes de crédit concernant les politiques de responsabilité zéro.
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