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Nouvelles
8/16/2010
Que signifie le Code de conduite pour les commerçants
Code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit
À compter du 16 août 2010
- Les commerçants recevront un préavis d'au moins 90 jours les informant de
toute augmentation des frais relatifs aux opérations par carte de crédit ou de
débit et de l'ajout de nouveaux frais. Si les frais sont modifiés conformément à
un barème tarifaire préétabli inclus dans le contrat que le commerçant a passé
avec un acquéreur, aucun préavis n'est nécessaire.
- Les commerçants sont autorisés à annuler leur contrat sans pénalité dans
les 90 jours qui suivent la réception du préavis relatif à l'ajout ou à
l'augmentation des frais. Ce droit ne s'applique pas si l'augmentation des frais
est effectuée conformément à un barème tarifaire préétabli inclus dans le
contrat du commerçant, tel qu'un barème fondé sur le volume des ventes de ce
dernier.
- Les commerçants qui acceptent des paiements par carte de crédit d'un réseau
de paiement ne sont pas obligés d'accepter les cartes de débit de ce même
réseau, et vice-versa. Un commerçant peut choisir d'accepter seulement les
paiements par carte de crédit ou par carte de débit d'un réseau, sans avoir à
accepter les deux.
- Les commerçants pourront accorder des rabais pour différents modes de
paiement (par exemple en espèces, par carte de débit ou par carte de crédit). De
plus, il sera permis de différencier les rabais selon les réseaux de cartes de
paiement.
- Si les commerçants choisissent d'offrir ces types de rabais, ils doivent
clairement afficher ces derniers au point de vente.
- Si les commerçants choisissent d'offrir ces types de rabais, ils doivent
clairement afficher ces derniers au point de vente.
- Si les réseaux de cartes de paiement mettent sur le marché de nouveaux
produits ou services, les commerçants ne sont pas obligés de les accepter.
L'adhésion par défaut n'est pas permise.
- Cet élément du
Code de conduite s'applique aux nouveaux produits et services que les
exploitants de réseau de cartes de paiement offrent aux commerçants. Par
exemple, il faudrait qu'un commerçant donne son consentement exprès pour
l'acceptation de cartes sans contact s'il n'a jamais accepté les cartes sans
contact du réseau de cartes de paiement qui les met sur le marché.
- Cet élément ne s'applique pas aux nouveaux produits et
services offerts aux consommateurs, comme les nouveaux produits de carte de
crédit.
- Cet élément du
Code de conduite s'applique aux nouveaux produits et services que les
exploitants de réseau de cartes de paiement offrent aux commerçants. Par
exemple, il faudrait qu'un commerçant donne son consentement exprès pour
l'acceptation de cartes sans contact s'il n'a jamais accepté les cartes sans
contact du réseau de cartes de paiement qui les met sur le marché.
D'ici le 17 février 2011
- Les réseaux de cartes de paiement afficheront les taux d'interchange
applicables à leurs produits ainsi que les changements apportés à ces taux sur
leurs sites Web de manière à ce qu'ils soient facilement accessibles.
- Les relevés des commerçants envoyés par les acquéreurs comprendront les
renseignements suivants, présentés de façon claire et simple :
- le taux d'escompte du commerçant en vigueur pour
chaque type de carte de paiement d'un réseau de cartes de paiement;
- les taux d'interchange et tous les autres taux
facturés au commerçant par l'acquéreur;
- le nombre et le volume de transactions pour chaque type d'opération de
paiement;
- le montant total des frais applicables à chaque taux;
- les détails relatifs à chacun des frais, y compris le réseau de cartes
de paiement auquel ces frais s'appliquent.
- le taux d'escompte du commerçant en vigueur pour
chaque type de carte de paiement d'un réseau de cartes de paiement;
Définitions
Acquéreur : Entité qui permet aux commerçants d'accepter des paiements par carte de crédit ou de débit en leur donnant accès à un réseau de cartes de paiement pour la transmission ou le traitement de ces paiements.
Taux d'interchange : Frais servant à couvrir les coûts de traitement de la transaction et le risque de crédit dans une opération par carte de crédit ou de débit. En ce qui concerne les achats, les frais sont payés à l'institution financière qui a émis la carte de l'acheteur. Le taux d'interchange est inclus dans les frais que les commerçants payent à leur acquéreur, qui paye ensuite les institutions financières.
Taux d'escompte du commerçant en vigueur : Taux calculé en divisant le montant total des frais qu'un commerçant verse à un acquéreur, en ce qui concerne le traitement d'un type précis de carte de paiement d'un réseau de cartes de paiement, par le volume total des ventes pour ce type de carte de paiement.
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