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Communiqué de presse
3/11/2004
Déclaration concernant : la Banque MBNA Canada par le commissaire de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada
OTTAWA, le 11 mars 2004 - La Banque MBNA Canada a interjeté appel devant la Cour fédérale, le 9 mars 2004, d'une décision rendue par William Knight, commissaire de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC). M. Knight avait imposé une sanction de 50 000 $ contre la banque pour avoir enfreint le paragraphe 11(1) du Règlement sur le coût d'emprunt (banques).
Selon le paragraphe 11(1) du Règlement sur le coût d'emprunt (banques), les banques qui émettent des cartes de crédit à taux d'intérêt fixe et qui distribuent des formulaires de demande de carte de crédit doivent préciser le taux d'intérêt annuel au moment de la sollicitation.
Le commissaire a déterminé que les formulaires de demande de cartes de crédit indiquant un « taux aussi bas que » contrevenaient au Règlement si on ne précise pas également le taux d'intérêt annuel qui s'appliquera aux consommateurs.
L'ACFC assure le respect des lois de protection des consommateurs qui touchent les banques, les sociétés de fiducie, les sociétés de prêt et les compagnies d'assurance. L'ACFC fournit également aux consommateurs de l'information juste et objective sur les produits et les services financiers et informe les citoyens canadiens de leurs droits lorsqu'ils font affaire avec une institution financière.
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