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Le gouvernement annonce un nouveau code de conduite concernant l’information sur le remboursement anticipé des hypothèques

L'honorable Ted Menzies, ministre d'État (Finances) annonce de nouvelles mesures prises par le Gouvernement du Canada afin de protéger les consommateurs de produits financiers.

Dans le cadre de cette initiative, le gouvernement a introduit un code de conduite volontaire concernant l'information sur le remboursement anticipé des hypothèques. Le Code a pour objectif de s'assurer qu'une information de qualité concernant les hypothèques est disponible afin d'aider les emprunteurs à prendre des décisions sur le paiement anticipé de leur hypothèque.

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Date de modification :
2012-03-05