Agence de la consommation en matière financière du Canada

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Le gouvernement a adopté un certain nombre de changements afin d’actualiser les lois qui régissent les institutions financières. Le projet de loi S-5, la Loi sur la révision du système financier, a reçu la sanction royale le 29 mars 2012. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. Certaines révisions renforceront la protection des consommateurs dans le secteur des services financiers. Elles consistent notamment en ce qui suit :

• confirmer que les Canadiens peuvent encaisser sans frais les chèques du gouvernement fédéral de moins de 1 500 $ dans toute banque au Canada, qu’ils y soient clients ou non;
• majorer la pénalité maximale pour la violation d’une disposition de protection des consommateurs de manière à ce qu’elle corresponde aux pénalités relatives à d’autres infractions aux lois régissant les institutions financières;
• assurer un pouvoir de réglementation uniforme pour l’ensemble des dispositions visant les consommateurs applicables aux institutions financières sous réglementation fédérale;
• clarifier le pouvoir de surveillance en ce qui a trait à l’utilisation des documents électroniques;
• clarifier que les affiliées des banques sont assujetties à toutes les dispositions visant les consommateurs applicables aux banques;
• accorder une immunité testimoniale limitée au surintendant des institutions financières et au commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, ainsi qu’à leurs employés et représentants, afin d’améliorer l’efficience opérationnelle et de protéger la confidentialité des renseignements, dans le cadre de la relation de travail avec les institutions financières pour assurer la conformité.

• Fiche d’information du ministère des Finances Canada

Date de modification :

2012-05-22