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Nouvelles et information

Le Règlement relatif à l'abonnement par défaut et le Règlement relatif à l'accès aux fonds sont en vigueurs

Le gouvernement du Canada a instauré deux séries de règlements pour améliorer le cadre de protection des consommateurs dans le secteur financier.

Le Règlement relatif à l'abonnement par défaut, traite le problème de l'abonnement par défaut en interdisant cette pratique dans le secteur financier. Il exige des institutions fédérales sous réglementation fédérale qu'elles offrent seulement des produits et services optionnels pour lesquels les consommateurs devront obtenir suffisamment de renseignements au sujet des conditions avant d'accepter l'offre.

Le Règlement relatif à l'accès aux fonds, vise à garantir un accès plus rapide aux fonds en réduisant la période maximale de retenue des chèques déposés dans un compte de dépôt de détail ou d'une petite ou moyenne entreprise. Il donnerait aux déposants d'un compte de dépôt de détail un accès plus rapide à la première tranche de 100 $ déposés par chèque.

Ministère de la Justice : Règlement relatif à l'abonnement par défaut

Ministère de la Justice : Règlement relatif à l'accès aux fonds