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Examen de la conformité des institutions financières sous réglementation fédérale aux dispositions du Règlement modifiant le Règlement sur le coût d’emprunt et du Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit

En 2010, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a lancé deux grandes initiatives de concert avec les institutions financières, pour évaluer leur conformité globale aux nouvelles exigences énoncées dans le Règlement modifiant le Règlement sur le coût d’emprunt et le Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit nouvellement instauré, qui sont entrés en vigueur respectivement le 1^er janvier 2010 et le 1^er septembre 2010.

Ce processus d’évaluation découle de la nouvelle approche adoptée par l’ACFC à l’égard de la surveillance de la conformité selon le Cadre de conformité révisé, et il souligne notre transition vers une approche davantage proactive et axée sur le risque à l’égard de notre rôle de surveillance.

Le 18 mars 2011, l’ACFC a publié sur son site web ses constatations tirées du processus d’examen du 1^er janvier 2010, y compris un résumé de la décision de la commissaire.

Examen de septembre 2010

Après la date d’entrée en vigueur du 1^er septembre 2010, la Direction de la conformité et de l’application de l’ACFC (DCA) a envoyé un questionnaire à 24 institutions financières sous réglementation fédérale (IFF) assujetties aux nouvelles exigences réglementaires additionnelles. Le questionnaire exigeait que toutes les IFF qui offrent des cartes de crédit rendent compte de leur conformité aux nouvelles exigences réglementaires.

IFF ayant fait état d’un manque de conformité aux nouvelles exigences réglementaires

Dans leurs réponses aux questions, deux IFF ont signalé un certain manque de conformité aux nouveaux règlements.

Toutes deux ont déclaré une attribution incorrecte des paiements aux comptes de carte de crédit, non conforme à l’article 4 du Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit. L’ACFC a obligé ces institutions à fournir les plans qu’elles avaient dressés pour assurer un état de conformité totale. La DCA les a suivies de près et surveillé leur progression, prête à prendre des mesures de conformité au besoin.

Les plans fournis par les deux institutions s’attaquaient pleinement aux problèmes de conformité décelés. Dans les deux cas, l’institution a aussi mis en œuvre des procédés manuels lui permettant de s’assurer que ses consommateurs recevaient l’information exigée entre-temps. Les deux institutions étaient entièrement conformes en l’espace de quelques mois.

Examen des IFF ayant fait état d’une conformité totale avec l’exigence de divulguer le temps approximatif requis pour régler intégralement un solde de carte de crédit

La DCA a constaté un nombre élevé de réponses positives à la question de savoir si une IFF se conformait pleinement à une exigence consistant à indiquer sur les relevés de carte de crédit le temps qu’il faudrait pour rembourser le solde au complet, si le consommateur ne payait que le minimum requis.

Vu l’importance que revêt cette nouvelle exigence et, comme plusieurs IFF nous l’ont fait remarqué, la complexité des modifications à apporter pour y satisfaire, l’ACFC a examiné les relevés de carte de crédit des 24 IFF touchées, afin de vérifier leur conformité.

Après l’examen, la DCA a décelé un risque de problème de conformité dans une institution ayant déclaré se conformer pleinement à la nouvelle exigence réglementaire. La DCA a mené une enquête, et le problème de conformité à régler sera résolu au moyen de mesures de conformité permanentes, en voie d’exécution avec l’institution.

Conclusion

L’ACFC est d’avis que le processus d’examen lui a permis d’aborder de façon proactive des lacunes systémiques en matière de conformité décelées dans les méthodes et les documents, contribuant ainsi à réduire au minimum les effets négatifs qu’elles pourraient avoir sur les consommateurs.

Date de modification :

2012-01-23

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