Agence de la consommation en matière financière du Canada

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Formulaires

Cette section contient d’importants documents, formulaires et questionnaires, publiés par la Direction de la conformité et de l’application, qui pourraient s’appliquer à votre entité financière sous réglementation fédérale.

Pour signaler un cas de conformité :

• Rapport récapitulatif des cas de conformité à signaler

Si vous déclarez au moyen d'un rapport consolidé :

• Rapport consolidé des plaintes à signaler

Si vous déclarez de façon détaillée :

• Rapport néant des plaintes à signaler
• Rapport récapitulatif des plaintes à signaler pour les dispositions visant les consommateurs
• Rapport des plaintes à signaler pour les codes de conduite volontaires et les engagements publics

Guides pour les rapports :

• Guide du rapport consolidé des plaintes à signaler pour les dispositions visant les consommateurs
• Guide du rapport consolidé des plaintes à signaler pour les codes de conduite volontaires et les engagements publics

Pour obtenir plus de renseignements sur les modèles de document et les délais, veuillez visiter la page Cadre de conformité sur notre site Web.

Date de modification :

2012-01-13

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