Agence de la consommation en matière financière du Canada
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Règlements

L'ACFC veille au respect d'un certain nombre de lois et règlements.

Règlement sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada
Règlements sur les banques
Règlements sur les sociétés d'assurances
Règlements sur les sociétés de fiducie et de prêt
Règlements sur les associations coopératives de crédit

Vous pouvez également consulter les lois, règlements et autres obligations selon les entités financières sous réglementation fédérale, en choisissant une des catégories suivantes:


Référence 1 Selon l’article 2 de la Loi sur les banques, une « coopérative de crédit fédérale » est une banque qui, au sens de l’article 12.1, est organisée et exerce ses activités commerciales selon le principe coopératif.

Référence 2 Les associations de détail sont définies dans la Loi sur les associations coopératives de crédit.

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Date de modification :
2013-01-10