Liens de la barre de menu commune
Breadcrumb
- Accueil
- > Pour l'industrie
- > Lois, réglementations et autres obligations
- > Organismes externes de traitement des plaintes
Aperçu des obligations des organismes externes de traitement des plaintes
La loi sur les banques est le principal instrument législatif régissant tous les organismes externes de traitement des plaintes au Canada. L’ACFC est chargée de veiller à l’application des articles de la Loi.
Le texte intégral de la Loi est affiché dans le site Web du ministère de la Justice.
Loi sur les banques
| Loi | Articles reliés aux dispositions visant les consommateurs |
|---|---|
Alinéas 157(2)e) et f), article 413.1, paragraphe 418.1(3), articles 439.1 à 459.5, paragraphes 540(2) et (3) et 545(4) et (5), alinéas 545(6)b) et c), paragraphe 552(3) et articles 559 a 576.2 de la Loi sur les banques,et leurs règlements d’application éventuels |
Au sujet de l'ACFC
Pour les consommateurs
Pour l'industrie
- Lois, réglementations et autres obligations
- Communications du Commissaire
- Cadre de conformité
- Information sur la conformité
- Ressources de conformité
Programmes éducatifs
Pour les partenaires
Pour les médias
Ressources
- Outils et calculatrices
- Publications
- Comment déposer une plainte
- Foire aux questions
- Multimédia
- plus de ressources...
Transparence
Footer
