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Aperçu des obligations des associations de détail

La Loi sur les associations coopératives de crédit est le principal instrument législatif régissant toutes les associations de détail enregistrées ou constituées sous le régime d’une loi fédérale au Canada. L’ACFC est chargée de veiller à l’application des articles de la Loi appelés « dispositions visant les consommateurs », en plus de surveiller les institutions financières sous réglementation fédérale pour s’assurer qu’elles se conforment aux codes de conduite volontaires et aux engagements publics.

Le texte intégral de la Loi est affiché dans le site Web du ministère de la Justice. Par souci  de commodité, nous avons précisé la numérotation des articles reliés aux dispositions visant les consommateurs.

Loi sur les associations coopératives de crédit

Règlements sur les associations coopératives de crédit

• Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit (banques, banques étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d’assurances canadiennes et sociétés d’assurances étrangères)  
• Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (associations de détail)  
• Règlement sur le coût d’emprunt (associations de détail)  
• Règlement sur la communication des frais (associations de détail)
• Règlement sur la communication de l’intérêt (associations de détail)  
• Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d’ouverture de compte (associations de détail)  
• Règlement sur les avis relatifs aux dépôts non assurés (associations de détail)  
• Règlement sur la communication de renseignements relatifs à l’assurance hypothécaire (banques, banques étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d’assurances canadiennes et sociétés de secours canadiennes)  
• Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (associations coopératives de crédit)  
• Règlement sur les dépôts (associations de détail sans police d’assurance-dépôts)  
• Règlement sur les billets à capital protégé
• Règlement sur les instruments de type dépôt
• Règlement sur les produits enregistrés 
• Règlement sur les produits réglementaires

Date de modification :

2011-10-28

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