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Aperçu des obligations des banques et des coopératives de crédit fédérales

La Loi sur les banques est le principal instrument législatif régissant les banques et les coopératives de crédit fédérales¹ au Canada. L’ACFC est chargée de veiller à l’application des articles de la Loi appelés « dispositions visant les consommateurs », en plus de surveiller les institutions financières pour s’assurer qu’elles se conforment aux codes de conduite volontaires et aux engagements publics.

Le texte intégral de la Loi est affiché dans le site Web du ministère de la Justice. Par souci  de commodité, nous avons précisé la numérotation des articles reliés aux dispositions visant les consommateurs.

Loi sur les banques

Règlements pris sous le régime de la Loi sur les banques

• Règlement sur l’accès aux services bancaires de base
• Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques)
• Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (banques étrangères autorisées)
• Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (banques)
• Règlement sur le coût d’emprunt (banques étrangères autorisées)
• Règlement sur le coût d’emprunt (banques)
• Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit (banques, banques étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d’assurances canadiennes et sociétés d’assurances étrangères)
• Règlement sur la communication des frais (banques étrangères autorisées)
• Règlement sur la communication des frais (banques)        
• Règlement sur la communication de l’intérêt (banques étrangères autorisées)
• Règlement sur la communication de l’intérêt (banques)
• Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d’ouverture de compte (banques étrangères autorisées)
• Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d’ouverture de compte (banques)
• Règlement sur la communication de renseignements relatifs à l’assurance hypothécaire (banques, banques étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d’assurances canadiennes et sociétés de secours canadiennes)
• Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (banques)
• Règlement sur les avis relatifs aux restrictions concernant les dépôts (banques étrangères autorisées)
• Règlement sur les avis relatifs aux dépôts non assurés (banques)
• Règlement sur les dépôts (banques étrangères autorisées)
• Règlement sur les dépôts (banques sans police d’assurance‑dépôts)
• Règlement sur les billets à capital protégé
• Règlement sur la déclaration annuelle (banques, sociétés d’assurances et sociétés de fiducie et de prêt)
• Règlement sur les instruments de type dépôt
• Règlement sur les produits enregistrés 
• Règlement sur les produits réglementaires

Codes de conduite volontaires

• Code de conduite de l’Association des banquiers canadiens pour les activités d’assurance autorisées

  Ce code présente les normes adoptées par les banques à l'intention des employés des succursales qui sont chargés d'offrir de l'assurance crédit, voyage et accident personnel. Il traite de la formation des employés, des renseignements à fournir, des pratiques en matière de promotion, de la protection de la vie privée des clients et des recours à la disposition de ceux-ci.

• Code de pratique canadien des services de cartes de débit

  Ce code a pour objectif de protéger les consommateurs canadiens qui utilisent les services de cartes de débit. Il décrit les pratiques du secteur et les responsabilités des consommateurs et du secteur à l’égard des opérations effectuées par carte de débit et en cas de perte.

• Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit

  Ce code de conduite s’applique aux réseaux de cartes de débit et de crédit, et à leurs participants. Il décrit les responsabilités des exploitants de réseaux de cartes de paiement en ce qui concerne l’information, la souplesse et le choix à donner aux commerçants.

• Modèle de code conduite de l’Association des banquiers canadiens sur les relations des banques avec les petites et moyennes entreprises

  L'Association des banquiers canadiens (ABC) a élaboré un modèle de code de conduite qui énonce les normes minimales que doivent respecter les banques lorsqu'elles traitent avec les petites et moyennes entreprises (PME). Le Code précise les responsabilités des banques à l'égard des PME lorsqu'elles traitent leurs demandes de crédit et de prêt. Chaque banque élabore et applique son propre code relatif aux relations d'affaires qu'elle entretient avec les PME. Toutefois, les codes des banques comprennent tous les éléments clés du modèle de code de conduite établi par l'ABC.

• Principes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique : le cadre canadien

  Ces principes visent à guider les entreprises, les consommateurs et les gouvernements au Canada appelés à élaborer un cadre de protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique sur réseaux ouverts, dont Internet. Le cadre précise également les responsabilités associées au service.

Engagements publics

• Association des banquiers canadiens : Retenue de fonds

  Les banques ont pris l'engagement volontaire de réduire la période de retenue maximale qu'elles appliqueront aux fonds déposés par chèque. Les chèques ne doivent pas être endommagés d'aucune façon et ils doivent être tirés d'une institution financière au Canada, en dollars canadiens.

Protection contre la fraude

Plusieurs organisations et institutions se sont officiellement engagées à protéger les consommateurs contre l'utilisation non autorisée de leur carte de crédit. Ces engagements traitent de la responsabilité des consommateurs en ce qui concerne les opérations frauduleuses portées à leur carte de crédit.

American Express
MasterCard
Visa
Interac

Comptes à frais modiques

Huit banques canadiennes (BMO Banque de Montréal, Banque Laurentienne, Banque Nationale, RBC Banque Royale, Banque Scotia, CIBC, Banque HSBC Canada et TD Canada Trust) se sont engagées à offrir des comptes qui respectent les lignes directrices énoncées par le gouvernement fédéral, pour s’assurer que tous les Canadiens ont accès à des services bancaires à des prix abordables.

Pour en savoir plus sur les divers comptes à frais modiques, consultez la publication de l’ACFC Conseils pour ouvrir un compte bancaire à frais modiques.

Lignes directrices de l’Association des banquiers canadiens applicables au transfert d’un régime enregistré
Ces lignes directrices précisent le délai maximal auquel ont droit les banques pour procéder au transfert, d’une institution à une autre, d’un régime enregistré d'épargne contenant des instruments de dépôt, des fonds d'investissement ou des valeurs mobilières.

Association des banquiers canadiens : Paiements en ligne
Cet engagement public souligne les responsabilités des consommateurs et du secteur bancaire à l'égard de l'utilisation des systèmes de paiement en ligne au Canada. Cet engagement comprend également un mécanisme de règlement des différends.

Lisibilité des documents hypothécaires—Engagement de l’Association des banquiers canadiens
Ce document reflète l'engagement des banques membres de l’Association des banquiers canadiens à accroître la clarté des documents hypothécaires résidentiels.

Engagement relatif aux services non sollicités
Six banques canadiennes (BMO Banque de Montréal, Banque Nationale, Banque Scotia, CIBC, RBC Banque Royale et TD Canada Trust) souscrivent à cet engagement consistant à mettre en œuvre des procédures conçues pour protéger les consommateurs lorsque des services non sollicités leur sont offerts.

Date de modification :

2011-12-19

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