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Aperçu des obligations des banques et des coopératives de crédit fédérales

La Loi sur les banques est le principal instrument législatif régissant les banques et les coopératives de crédit fédérales1 au Canada. L'ACFC est chargée de veiller à l'application des articles de la Loi appelés « dispositions visant les consommateurs », en plus de surveiller les institutions financières pour s'assurer qu'elles se conforment aux codes de conduite volontaires et aux engagements publics.

Le texte intégral de la Loi est affiché dans le site Web du ministère de la Justice. Par souci  de commodité, nous avons précisé la numérotation des articles reliés aux dispositions visant les consommateurs.


Loi sur les banques

Lois régissant des banques et des coopératives de crédit fédérales
Lois Articles reliés aux dispositions visant les consommateurs
Loi sur les banques Alinéas 157(2)e) et f), article 413.1, paragraphe 418.1(3), articles 439.1 à 459.5, paragraphes 540(2) et (3) et 545(4) et (5), alinéas 545(6)b) et c), paragraphe 552(3) et articles 559 à 576.2 de la Loi sur les banques et leurs règlements d'application éventuels

Règlements pris sous le régime de la Loi sur les banques


Codes de conduite volontaires

Engagements publics

  • Engagement relatif à la modification ou au remplacement de produits ou de services existants (2012)

    Cet engagement public décrit les procédures à suivre par les banques lorsqu'ils modifient ou remplacent des produits ou services personnels existants.  Il exclut les produits et les services optionnels, tels que définis dans le Règlement relatif à l’abonnement par défaut.

  • Protection contre la fraude

    Plusieurs organisations et institutions se sont officiellement engagées à protéger les consommateurs contre l'utilisation non autorisée de leur carte de crédit. Ces engagements traitent de la responsabilité des consommateurs en ce qui concerne les opérations frauduleuses portées à leur carte de crédit.
  • Comptes à frais modiques

    Huit banques canadiennes (BMO Banque de Montréal, Banque Laurentienne, Banque Nationale, RBC Banque Royale, Banque Scotia, CIBC, Banque HSBC Canada et TD Canada Trust) se sont engagées à offrir des comptes qui respectent les lignes directrices énoncées par le gouvernement fédéral, pour s'assurer que tous les Canadiens ont accès à des services bancaires à des prix abordables.

    Pour en savoir plus sur les divers comptes à frais modiques, consultez la publication de l'ACFC Conseils pour ouvrir un compte bancaire à frais modiques.

  • Lignes directrices de l'Association des banquiers canadiens applicables au transfert d'un régime enregistré

    Ces lignes directrices précisent le délai maximal auquel ont droit les banques pour procéder au transfert, d'une institution à une autre, d'un régime enregistré d'épargne contenant des instruments de dépôt, des fonds d'investissement ou des valeurs mobilières.

  • Association des banquiers canadiens : Paiements en ligne

    Cet engagement public souligne les responsabilités des consommateurs et du secteur bancaire à l'égard de l'utilisation des systèmes de paiement en ligne au Canada. Cet engagement comprend également un mécanisme de règlement des différends.

  • Lisibilité des documents hypothécaires—Engagement de l'Association des banquiers canadiens

    Ce document reflète l'engagement des banques membres de l'Association des banquiers canadiens à accroître la clarté des documents hypothécaires résidentiels.

1 Selon l'article 2 de la Loi sur les banques, une « coopérative de crédit fédérale » est une banque qui, au sens de l'article 12.1, est organisée et exerce ses activités commerciales selon le principe coopératif.



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Date de modification :
2013-01-10