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Aperçu des obligations des sociétés d’assurances
La Loi sur les sociétés d’assurances est le principal instrument législatif régissant toutes les sociétés d’assurances enregistrées ou constituées sous le régime d’une loi fédérale au Canada. L’ACFC est chargée de veiller à l’application des articles de la Loi appelés « dispositions visant les consommateurs », en plus de surveiller les institutions financières pour s’assurer qu’elles se conforment aux codes de conduite volontaires et aux engagements publics.
Le texte intégral de la Loi est affiché dans le site Web du ministère de la Justice. Par souci de commodité, nous avons précisé la numérotation des articles reliés aux dispositions visant les consommateurs.
Loi sur les sociétés d’assurances
| Lois | Articles reliés aux dispositions visant les consommateurs |
|---|---|
Alinéas 165(2)f) et g), paragraphe 469.1(3), articles 479 à 489.3, paragraphe 542.061(3) et articles 598 à 607.2 de la Loi sur les sociétés d’assurances etleurs règlements d’application éventuels |
|
Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du Canada |
le paragraphe 469.1(3) prévu à l’alinéa 17(1)f) de la Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du Canada du paragraphe 469.1(3) prévu à l’alinéa 17(1)f) de la Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du Canada et les dispositions mentionnées à l’alinéa 17(1)f.1) de cette loi, telles qu’elles s’appliquent au Bouclier vert du Canada en application de l’article 17 de cette loi, et leurs règlements d’application éventuels |
Règlements sur les sociétés d’assurances
- Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés d’assurances canadiennes)
- Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés d’assurances étrangères)
- Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés d’assurances canadiennes)
- Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés d’assurances étrangères)
- Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit (banques, banques étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d’assurances canadiennes et sociétés d’assurances étrangères)
- Règlement sur les renseignements relatifs au crédit (sociétés d’assurances)
- Règlement sur la communication de renseignements relatifs à l’assurance hypothécaire (banques, banques étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d’assurances canadiennes et sociétés de secours canadiennes)
- Règlement sur la déclaration annuelle (banques, sociétés d’assurances, sociétés de fiducie et de prêt)
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