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Engagements publics

L’ACFC surveille les entités fédérales pour s’assurer qu’elles respectent plusieurs engagements publics.

Engagement relatif à la modification ou au remplacement de produits ou de services existants (2012)

Cet engagement public décrit les procédures à suivre par les banques lorsqu'ils modifient ou remplacent des produits ou services personnels existants.  Il exclut les produits et les services optionnels, tels que définis dans le Règlement relatif à l’abonnement par défaut.

Lignes directrices de l’Association des banquiers canadiens applicables au transfert d’un régime enregistré

Ces lignes directrices précisent le délai maximal auquel ont droit les banques pour procéder au transfert, d’une institution à une autre, d’un régime enregistré d'épargne contenant des instruments de dépôt, des fonds d'investissement ou des valeurs mobilières.

Protection contre la fraude

Plusieurs organisations et institutions se sont officiellement engagées à protéger les consommateurs contre l'utilisation non autorisée de leur carte de crédit. Ces engagements traitent de la responsabilité des consommateurs en ce qui concerne les opérations frauduleuses portées à leur carte de crédit.

• American Express
• MasterCard
• Visa
• Interac

Comptes à frais modiques

Huit banques canadiennes (BMO Banque de Montréal, Banque Laurentienne, Banque Nationale, RBC Banque Royale, Banque Scotia, CIBC, Banque HSBC Canada et TD Canada Trust) se sont engagées à offrir des comptes qui respectent les lignes directrices énoncées par le gouvernement fédéral, pour s’assurer que tous les Canadiens ont accès à des services bancaires à des prix abordables.

Association des banquiers canadiens : Paiements en ligne

Cet engagement public souligne les responsabilités des consommateurs et du secteur bancaire à l'égard de l'utilisation des systèmes de paiement en ligne au Canada. Cet engagement comprend également un mécanisme de règlement des différends.

Lisibilité des documents hypothécaires—Engagement de l’Association des banquiers canadiens

Ce document reflète l'engagement des banques membres de l’Association des banquiers canadiens à accroître la clarté des documents hypothécaires résidentiels .

Vous pouvez également consulter les lois, règlements et autres obligations selon les entités financières sous réglementation fédérale, en choisissant une des catégories suivantes:

Date de modification :

2013-01-28