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Pour l'industrie
La Loi sur les banques est le principal instrument législatif régissant les banques du Canada. L'ACFC est responsable de l'application des dispositions visant les consommateurs résumées ci-dessous.
Cliquez sur le lien figurant ci-dessous pour voir le texte intégral des dispositions visant les consommateurs, y compris les modifications entrées en vigueur le 20 avril 2007 à la suite de l'adoption du projet de loi C-37 le 29 mars 2007. Ce document sera mis à jour périodiquement afin d'y intégrer d'autres modifications, à mesure que de nouvelles provisions prévues au projet de loi C-37 entrent en vigueur.
Note : Toujours contre-vérifier avec l'original des articles de loi
Fermeture de succursales
- Préavis minimum en cas de fermeture d'une succursale de détail.
Encaissement de chèques émis par le gouvernement fédéral
- Interdiction d'imposer des frais pour l'encaissement de chèques émis par le gouvernement fédéral.
- Obligation d'encaisser les chèques du gouvernement fédéral d'un montant ne dépassant pas 1 500 $, sous réserve de la présentation de pièces d'identité appropriées, conformément au Règlement sur l'accès aux services bancaires de base.
Ventes liées avec coercition
- Interdiction du recours à la coercition dans le cas d'un produit ou service dont la fourniture est liée à la vente d'autres produits ou services.
Comité du conseil d'administration
- Obligation de mettre en place une procédure de traitement des plaintes et d'en déposer copie à l'ACFC.
- Obligation de renseigner les clients sur la façon de communiquer avec l'ACFC.
Exigences en matière de divulgation
- Exigence de communication aux consommateurs des renseignements touchant :
- les intérêts et les frais applicables aux comptes de dépôt;
- les coûts d'emprunt;
- clauses et conditions de remboursements anticipés de prêts;
- les droits et obligations des consommateurs à la suite de l'émission d'une carte de crédit, de débit ou de paiement, et les coûts connexes;
- l'interdiction des ventes liées avec coercition;
- l'assurance des dépôts par la SADC;
- périodes de retenue sur les chèques;
- les billets à capital protégé;
- autres produits et services, politiques, procédures et pratiques dont la communication est prévue par règlement.
- les intérêts et les frais applicables aux comptes de dépôt;
- Communication au commissaire de l'ACFC de toute information jugée nécessaire.
Ouverture/fermeture d'un compte de dépôt de détail (CDD)
- Obligation d'ouvrir des comptes de dépôt de détail pour les consommateurs qui remplissent certaines conditions.
Ouverture, par téléphone, d'un deuxième compte à votre banque
- Les consommateurs ont le droit de fermer un compte de dépôt de détail ouvert par téléphone dans les 14 jours suivant l'ouverture du compte, sans devoir payer des frais.
Prêts et cartes de crédit ou de paiement
- Droit du consommateur de rembourser certains genres d'emprunts de façon anticipée.
- Interdiction applicable aux prêts assortis d'une exigence de solde créditeur minimum par l'emprunteur, sauf si ce dernier accepte expressément cette condition.
Déclaration sur les responsabilités envers la collectivité
- Déclaration des grandes institutions concernant leurs responsabilités envers la collectivité.
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