Pour l'industrie
- 30 avril 2013 : Appel d’avis d’intérêt adressé aux demandeurs souhaitant solliciter une approbation en tant qu’organisme externe de traitement des plaintes
- 10 avril 2013 : À la suite de la mise en circulation des consultations en juillet 2012, l'ACFC a complété la DC-13 Guide de présentation d'une demande pour les organismes externes de traitement des plaintes et la DC-12 Processus interne de règlement des différends. Un résumé des consultations reçues pendant la période de consultation est maintenant disponible.
- 13 mars 2013: Modifications aux Règlement sur l'accès aux services bancaires de base
- 30 avril 2013 : Appel d’avis d’intérêt adressé aux demandeurs souhaitant solliciter une approbation en tant qu’organisme externe de traitement des plaintes
- 10 avril 2013 : À la suite de la mise en circulation des consultations en juillet 2012, l'ACFC a complété la DC-13 Guide de présentation d'une demande pour les organismes externes de traitement des plaintes et la DC-12 Processus interne de règlement des différends. Un résumé des consultations reçues pendant la période de consultation est maintenant disponible.
- 13 mars 2013: Modifications aux Règlement sur l'accès aux services bancaires de base
Types d'Institutions
Référence 1 Selon l’article 2 de la Loi sur les banques, une « coopérative de crédit fédérale » est une banque qui, au sens de l’article 12.1, est organisée et exerce ses activités commerciales selon le principe coopératif.
Référence 2 Les associations de détail sont définies dans la Loi sur les associations coopératives de crédit.
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