Agence de la consommation en matière financière du Canada
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Pour l'industrie
Ici, l'ACFC affiche des renseignements utiles aux institutions financières fédérales (IFF) qu'elle règlemente. C'est l'endroit idéal pour ces dernières où demeurer à l'affût des lois et décisions influençant leurs activités quotidiennes.
Les consommateurs désireux d'en savoir plus sur le mandat de conformité de l'Agence pourraient aussi être intéressés par le contenu de cette section.
Aperçu des obligations
Les institutions financières fédérales doivent se conformer aux dispositions visant les consommateurs contenues dans les lois et règlements qui s'appliquent à elles. Les dispositions légales applicables à chaque institution sont disponibles ici.
Information et nouvelles
Les institutions financières fédérales doivent se conformer aux dispositions visant les consommateurs contenues dans les lois et règlements qui s'appliquent à elles. Les dispositions légales applicables à chaque institution sont disponibles ici.
Décisions du commissaire
L'ACFC ouvre et traite un certain nombre de dossiers de conformité touchant les dispositions visant les consommateurs, les codes de conduite volontaires et les engagements publics pris par les institutions financières sous réglementation fédérale. Consultez les décisions du commissaire qui découlent de ces enquêtes.
Cas de conformité
Cette section offre aux consommateurs et membres de l'industrie de l'information sur des questions et des interprétations relatives à des cas de conformité particuliers. Consultez les résumés des cas de conformité ici.
Lois et règlements
This section presents a list of federal acts relating to FCAC's mandate and the institutions we supervise.
Documents de référence
Documents de référence pour guider le travail des institutions financière sous réglementation fédérale et information au sujet de notre cadre de conformité. Consultez les documents de références de l'ACFC.
