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L'ACFC prend certaines mesures de conformité qui amènent le commissaire à rendre des décisions en matière d'exécution.

Cliquez sur les onglets ci-dessous pour consulter les décisions du commissaire, regroupées selon la date, le produit ou service, le sujet, le règlement ou la loi.

2007

• 1^er octobre au 31 décembre
• 1^er juillet au 30 septembre
• 1^er avril au 30 juin
• 1^er janvier au 31 mars

2006

• 1^er octobre au 31 décembre
• 1^er juillet au 30 septembre
• 1^er avril au 30 juin

2005

• 1^er octobre au 31 décembre
• 1^er juillet au 30 septembre
• 1^er avril au 30 juin
• 1^er janvier au 31 mars

2004

• 1^er octobre au 31 décembre
• 1^er juillet au 30 septembre
• 1^er avril au 30 juin
• 1^er janvier au 31 mars

2003

• 1^er octobre au 31 décembre
• 1^er juillet au 30 septembre
• 1^er avril au 30 juin
• 1^er janvier au 31 mars

Les résumés figurant dans cette base de données se rapportent aux dossiers à l'égard desquels le commissaire a dû rendre une décision finale. L'ACFC publie les décisions du commissaire pour sensibiliser davantage les consommateurs aux obligations des entités financières sous réglementation fédérale et leur donner un aperçu du travail que l'ACFC accomplit pour protéger les consommateurs de produits et services financiers.

Date de modification :

2007-11-29

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