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Communications du Commissaire

Cette section contient des résumés des décisions prises par le commissaire en matière de conformité et d’application, ainsi que des directives établies par le commissaire à l’égard d’interprétations clés des lois et règlements. Ces communications visent à promouvoir la transparence et à montrer comment une entité financière sous réglementation fédérale peut se conformer aux règles et aux obligations applicables à son régime de réglementation.

décisions du commissaire

L’ACFC publie les décisions du commissaire pour sensibiliser davantage les consommateurs aux obligations des entités financières sous réglementation fédérale et leur donner un aperçu du travail que l’ACFC accomplit pour protéger les consommateurs de produits et services financiers.

Décisions judiciaires

Dans cette section on y trouve les appels des décisions du commissaire. Les Décisions du commissaire rendues par les juges de la Cour fédérale et de la Cour d’appel fédérale sont déposées au greffe de la Cour et sont accessibles au public.

Directives du commissaire

L’ACFC présente les explications données par le commissaire à l’égard de questions portant sur les lois, règlements, codes de conduite volontaires, engagements publics et politiques connexes, et sur la façon dont elle entend les appliquer.

Date de modification :

2013-01-28