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Directives du commissaire

Cette section du site Web présente les directives du commissaire—c’est-à-dire les explications de questions portant sur les lois, règlements et politiques connexes, et la façon dont l’ACFC entend les appliquer. Une interprétation du commissaire qui paraît dans une publication ou un document d’orientation peut apporter un éclairage, mais elle ne remplace pas la loi. Elle intéressera les entités financières qui désirent suivre une directive du secteur.

L’ACFC a préparé les documents nommés ci-dessous pour aider les intervenants à interpréter les exigences auxquelles satisfaire pour respecter les lois, règlements, codes de conduite volontaires, engagements publics et politiques connexes. Les documents décrivent la position de l’ACFC à l’égard de questions et de sujets qui intéressent les entités financières.

  • DC-1 Renseignements à divulguer lors de l'ouverture d'un compte de dépôt
    Affiché le : novembre 2007


  • DC-2 Règlement sur l’accès aux services bancaires de base : refus d’ouvrir un compte
    Affiché le : juillet 2007


  • DC-3 Principes et lignes directrices de l'ACFC sur le langage et la présentation clairs, à l'intention de l'industrie
    Affiché le : octobre 2009


  • DC-4 Exemples d’encadrés informatifs pour le Règlement sur le coût d’emprunt
    Affiché le : octobre 2009


  • DC-5 Consentement à l’augmentation de la limite de crédit
    Affiché le : mai 2011


  • DC-6 Formulaires de demande de carte de crédit en ligne et par d'autres moyens électroniques, et encardrés informatifs
    Affiché le : septembre 2011


  • DC-7 Application du Code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit au préavis de 90 jours d'augmentation ou d'ajout de frais
    Affiché le : octobre 2011


  • DC-8 Divulgation de la pénalité pour remboursement anticipé des hypothèques
    Affiché le : mars 2012
    Août 2012 : DC-8 a été abrogé et remplacé
    par DC-9


 


  • DC-9 Divulgation de la pénalité pour remboursement anticipé des hypothèques
    Affiché le : août 2012


  • DC-10 Divulgation accrue des pratiques de vente et d’affaires et l’annulation de contrats sans pénalité
    Affiché le : février 2013


  • DC-11 Règles en matière de convocation et de tenue d’une réunion
    Affiché le : février 2013


  • DC-12 Processus interne de règlement des différends
    Affiché le : avril 2013


  • DC-13 Guide de présentation d'une demande pour les organismes externes de traitement des plaintes
    Affiché le : avril 2013


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Date de modification :
2013-04-09