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Décisions du Commissaire

Principes sur lesquels se fonde l'ACFC pour publier les décisions

L'ACFC publie les décisions du commissaire dans leur forme originale, n'y apportant que des modifications mineures, conformément à un ensemble de principes. Consulter les principes de publication des décisions du commissaire.

Comment consulter les décisions du commissaire

Cliquez sur les onglets ci-dessous pour consulter les décisions du commissaire, regroupées selon la date, le produit ou service, le sujet, le règlement ou la loi.

Cliquez sur l'onglet « Décisions judiciaires » pour consulter les décisions rendues par les juges de la Cour fédérale et de la Cour d'appel fédérale

Consulter les décisions du commissaire et les décisions judiciaires archivées

2013 - Consultez les décisions publiées en 2013...

• Décision no. 118, publiée le 25 avril 2013
• Décision no. 117, publiée le 25 janvier 2013
• Décision no. 116, publiée le 25 janvier 2013
• Décision no. 115, publiée le 25 janvier 2013
• Décision no. 114, publiée le 25 janvier 2013

2012 - Consultez les décisions publiées en 2012...

• Décision no. 113, publiée le 8 juin 2012

2011 - Consultez les décisions publiées en 2011...

• Décision no. 112, publiée le 21 octobre 2011
• Décision no. 111, publiée le 29 juillet 2011
• Décision no. 110, publiée le 10 juin 2011
• Décision no. 109, publiée le 9 juin 2011
• Décision no. 108, publiée le 8 avril 2011
• Décision no. 107, publiée le 18 mars 2011

2010 - Consultez les décisions publiées en 2010...

• Décision no. 106, publiée le 15 décembre 2010

2009 - Consultez les décisions publiées en 2009...

• Décision no. 105, publiée le 12 août 2009
• Décision no. 104, publiée le 15 janvier 2009

2008 - Consultez les décisions publiées en 2008...

• Décision no. 100, publiée le 19 septembre 2008
• Décision no. 101, publiée le 19 septembre 2008
• Décision no. 102, publiée le 19 septembre 2008
• Décision no. 103, publiée le 19 septembre 2008

Les résumés figurant dans cette base de données se rapportent aux dossiers à l'égard desquels le commissaire a dû rendre une décision finale. L'ACFC publie les décisions du commissaire pour sensibiliser davantage les consommateurs aux obligations des entités financières sous réglementation fédérale et leur donner un aperçu du travail que l'ACFC accomplit pour protéger les consommateurs de produits et services financiers.

Date de modification :

2013-01-25