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Décisions du commissaire

Décision no. 105, publiée le 12 août 2009

Décision no. 105 (HTML)

Décision no. 105 (PDF)

Une banque a omis de communiquer en langage clair, sur les relevés mensuels de carte de crédit du consommateur, les renseignements d’une offre promotionnelle de carte de crédit « sans intérêt », en plus d’ommettre de divulger le montant que l’emprunteur doit payer, à ou avant une date d’échéance précisée, pour bénéficier d’un délai de grâce, enfreignant ainsi le paragraphe 6(4) et l’alinéa 12(5)b) du Règlement sur le coût d’emprunt (banques).

Date de modification :

2013-01-25