Agence de la consommation en matière financière du Canada

www.acfc-fcac.gc.ca

Liens de la barre de menu commune

• English
• Accueil
• Contactez-nous
• Aide
• Recherche
• canada.gc.ca

Breadcrumb

1. Accueil
2. > Pour l'industrie
3. > Communications du Commissaire
4. > Décisions du Commissaire
5. > Décisions du commissaire Archive

Décisions du commissaire

Décisions groupées par produit ou service :
Prêts hypothécaires

55719-512Q304 (HTML)
55719-512Q304 (PDF)

Une banque a fait la publicité d'une hypothèque par publipostage, sur son site Web et par l'intermédiaire des médias. Dans certains documents publicitaires, elle a omis de préciser le coût d'emprunt en un taux annuel exprimé en pourcentage de la même façon et en lui accordant la même importance que le taux d'intérêt. Elle a également divulgué un taux annuel en pourcentage incorrect. De plus, dans certaines annonces, la durée du prêt n'était pas indiquée.

• Loi sur les banques, article 453
• Règlement sur le coût d'emprunt (banques), articles 3, 22, et paragraphe 19(1)
  
  

52219-505Q203 (HTML)
52219-505Q203 (PDF)

Une banque a omis de divulguer le taux annuel sur le capital (TAC) exprimé en pourcentage pour un prêt dans sa publicité.

• Loi sur les banques, art. 453
• Règlement sur le coût d'emprunt (banques), par. 19(1)
  
  

82454-73Q103 (HTML)
82454-73Q103 (PDF)

Une banque a installé des affiches publicitaires à l'extérieur d'une succursale pour faire connaître les taux d'intérêt hypothécaires et a omis de préciser le taux annuel sur le capital (TAC) exprimé en pourcentage ou la durée du prêt.

• Loi sur les banques, art. 453
• Règlement sur le coût d'emprunt (banques), par. 19(1) et (2)
  
  

56611-622Q203 (HTML)
56611-622Q203 (PDF)

Une banque a installé une affiche publicitaire dans sa vitrine pour faire connaître le taux d'une hypothèque en omettant toutefois de préciser la durée du prêt.

• Loi sur les banques, art. 453
• Règlement sur le coût d'emprunt (banques), par. 19(1)
  
  

99257-02Q103 (HTML)
99257-02Q103 (PDF)

Une banque a affiché des annonces publicitaires à l'extérieur de 13 succursales pour faire connaître le taux d'intérêt d'une hypothèque, mais a omis de préciser le taux annuel sur le capital (TAC) exprimé en pourcentage ainsi que l'échéance de l'hypothèque.

• Loi sur les banques, art. 453
• Règlement sur le coût d'emprunt (banques), par. 19(1) et (2)
  
  

62781-952Q107 (HTML)
62781-952Q107 (PDF)

Une institution financière sous réglementation fédérale a signalé une plainte déposée par une consommatrice à l’ACFC concernant la pénalité pour remboursement anticipé de son prêt hypothécaire. L’ACFC a établi que la clause de pénalité pour remboursement anticipé figurant dans le document d'information de l’institution ne contenait pas tous les renseignements pris en compte pour établir le montant de la pénalité.

• Règlement sur le coût d'emprunt, paragraphe 6(4) et article 7
  
  

42228-937Q304 (HTML)
42228-937Q304 (PDF)

Hypothèques FirstLine n'a pas entièrement divulgué par écrit la nature et le montant du frais non lié aux intérêts imposé pour le changement de la fréquence des versements hypothécaires.

• Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, alinéa 438(1)e)
• Règlement sur le coût d'emprunt (sociétés de fiducie et de prêt), alinéa 8(1)q)
  
  

91314-750Q204 (HTML)
91314-750Q204 (PDF)

Banque Laurentienne a affiché des annonces publicitaires dans ses succursales de détail, qui indiquaient un taux d'intérêt pour un prêt hypothécaire, sans toutefois préciser la durée du prêt comme l'exige le Règlement.

• Loi sur les banques, article 453
• Règlement sur le coût d'emprunt (banques), paragraphe 19(1)
  
  

56531-409Q106 (HTML)
56531-409Q106 (PDF)

Deux consommateurs qui voulaient résilier un prêt hypothécaire avant l'échéance se sont adressés à l'Agence pour contester l'imposition de frais pour remboursement anticipé. La société de fiducie leur avait demandé de payer le montant total des intérêts exigibles pour la durée du prêt. Les consommateurs prétendaient que les frais pour remboursement anticipé n'avaient pas été pleinement divulgués dans les documents hypothécaires.

• Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, alinéa 438(1)(a)
• Règlement sur le coût d'emprunt (sociétés de fiducie et de prêt), alinéa 8(1)(l)
  
  

Date de modification :

2013-01-25