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Décisions du commissaire

Décisions groupées par produit ou service :
Prêts

84493-39Q103 (HTML)
84493-39Q103 (PDF)

Les documents hypothécaires d'une banque ont été examinés pour vérifier s'ils étaient formulés en un langage simple pour décrire les composantes de la formule utilisée pour calculer un rabais, des frais ou une pénalité se rapportant au remboursement d'un prêt.

• Loi sur les banques, al. 452(1)a)(i)
• Règlement sur le coût d'emprunt (banques), par. 19(1) et (2)
  
  

37923-585Q205 (HTML)
37923-585Q205 (PDF)

Un consommateur a communiqué avec l'ACFC pour lui signaler que la banque avait apporté des modifications à la convention de crédit dont il était cosignataire, à son insu et sans son consentement, et qu'il n'avait reçu aucun document d'information à propos des modifications.

• Règlement sur le coût d'emprunt (banques), article 1, paragraphe 13(2)
  
  

Date de modification :

2013-01-25