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Décisions du commissaire

Décisions groupées par produit ou service :
Cartes de crédit

42416-644Q203 (HTML)
42416-644Q203 (PDF)

Une banque n'a pas divulgué correctement dans tous les cas la façon dont elle calculait les frais d'intérêt applicables aux comptes de cartes de crédit dans sa convention de crédit. Dans certains cas, la banque utilisait la méthode 1 pour calculer les intérêts appliqués aux cartes de crédit de ses clients, alors que dans la convention de crédit on indiquait que la banque utilisait la méthode 2.

• Loi sur les banques, al. 452(2)c)
• Règlement sur le coût d'emprunt (banques), alinéas 10(1)f) et 12(1)a)
  
  

61650-095Q205 (HTML)
61650-095Q205 (PDF)

Une banque n'a pas respecté la politique « Responsabilité zéro » de Visa en mettant fin à une enquête concernant une fraude par carte de crédit sans en avoir discuté de façon appropriée avec le titulaire en cause.

• Loi sur l'ACFC, alinéa 3(2)c)
• Politique Responsabilité zéro de Visa
  
  

61710-680Q203 (HTML)
61710-680Q203 (PDF)

Une banque n'a pas divulgué les frais de conversion d'une monnaie étrangère qu'elle impose aux consommateurs qui utilisent leur carte de crédit pour effectuer des transactions dans une monnaie étrangère.

• Loi sur les banques, al. 452(2)c)
• Règlement sur le coût d'emprunt (banques), par. 12(1)
  
  

51521-801Q403 (HTML)
51521-801Q403 (PDF)

Une banque a omis de divulguer correctement le taux d'intérêt dans son publipostage français qui comprenait un formulaire de demande pour une carte de crédit. L'enveloppe utilisée pour promouvoir l'offre précisait que le taux était « seulement » alors que le formulaire de demande dans l'enveloppe annonçait un taux « aussi bas que », signifiant que le taux d'intérêt pour une personne donnée pouvait être plus élevé.

• Loi sur les banques, paragraphe 450(1)
• Règlement sur le coût d'emprunt (banques), article 21
  
  

32369-58Q403 (HTML)
32369-58Q403 (PDF)

Une banque a envoyé des offres de cartes de crédit, annonçant que ses taux d’intérêt étaient « aussi bas que... » mais sans révéler le taux d’intérêt actuel qui serait exigé du consommateur.

• Loi sur les banques, paragraphe 450(1)
• Règlement sur le coût d’emprunt (banques), alinéa 6(3), 11(1)
  
  

25217-263Q205 (HTML)
25217-263Q205 (PDF)

Une banque a offert un nouveau service optionnel pour une de ses cartes de crédit. Un consommateur, détenteur de la carte de crédit en question et âgé de plus de 65 ans, a opté pour le service offert qui comprenait une indemnité d'assurance, et a payé pour l'obtenir. Toutefois, au moment du lancement du nouveau service, l'indemnité était réservée aux personnes âgées de moins de 65 ans. Par conséquent, le consommateur a dû s'adresser à un autre fournisseur et assumer un coût additionnel pour obtenir le service souhaité.

• Loi sur les banques, alinéa 452 (2)e)
• Règlement sur le coût d'emprunt (Banques), paragraphes 12 (1) et 12 (4)
  
  

21588-05Q203 (HTML)
21588-05Q203 (PDF)

Une banque a réduit le montant mensuel minimal requis pour le règlement des factures de carte de crédit sans en informer les consommateurs.

• Loi sur les banques, par. 450(1), 451, 452(1)
• Règlement sur le coût d'emprunt (banques), par. 12(3)
  
  

41641-375Q107 (HTML)
41641-375Q107 (PDF)

Un consommateur s'est plaint à sa banque étrangère autorisée d'avoir été facturé pour des frais annuels sapplicables à une carte de crédit, même si le compte n'a jamais été utilisé et la carte de crédit, jamais activée. Au moment de la sollicitation faite au téléphone, la banque a informé le consommateur des frais annuels, mais elle ne lui a pas indiqué la date à laquelle ils s'appliqueraient.

• Loi sur les banques, paragraphe 570(1.1)
• Règlement sur le coût d'emprunt (banques étrangères autorisées), paragraphe 11(4)
  
  

32714-321Q105 (HTML)
32714-321Q105 (PDF)

Un consommateur est entré en communication avec l'ACFC pour signaler qu'on lui faisait payer des intérêts pour des achats qu'il avait effectués avec sa carte de crédit, alors que les achats ne figuraient pas encore sur son relevé mensuel et, en conséquence, n'étaient pas inclus dans le solde mensuel total indiqué sur le relevé.

• Loi sur les banques, paragraphe 450(1)
• Règlement sur le coût d'emprunt (Banques), alinéas 10(1)f), 12(5)b)
  
  

65331-177Q404 (HTML)
65331-177Q404 (PDF)

Un consommateur a communiqué avec l'ACFC pour lui indiquer que même s'il avait un solde à régler sur sa carte de crédit, il ne recevait plus de relevés depuis plusieurs mois. Une enquête a révélé que pendant environ dix mois, la banque avait omis d'envoyer des relevés mensuels à son client, comme l'exige le Règlement.

• Loi sur les banques, alinéa 452(2)e)
• Règlement sur le coût d'emprunt (banques), paragraphes 12(5), 10(4)
  
  

59113-049Q307 (HTML)
59113-049Q307 (PDF)

Un consommateur s’est adressé à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) pour se plaindre que les relevés mensuels de carte de crédit qu’il recevait de son institution financière ne lui indiquaient pas le taux d’intérêt appliqué à son compte.

• Règlement sur le coût d’emprunt (banques), paragraphe 12(5) et alinéas 10(3)a), d) et e)
  
  

61410-119Q403 (HTML)
61410-119Q403 (PDF)

Des intérêts ont été imposés sur le compte de carte de crédit d’un consommateur, et ce même si la société émettrice de cartes de crédit a reconnu que le consommateur avait effectué le paiement avant la date d’échéance.

• Loi sur les banques, paragraphe 570(2)
• Règlement sur le coût d’emprunt (banques étrangères autorisées), alinéa 12(5)a)
  
  

56170-248Q206 (HTML)
56170-248Q206 (PDF)

Entre février 2002 et février 2006, une banque a procédé à l'envoi par la poste de formulaires invitant les consommateurs à faire une demande de carte de crédit, sur lesquels elle indiquait un taux d'intérêt possible « aussi bas que » un certain pourcentage sans toutefois préciser le taux réel qui s'appliquerait au consommateur. De plus, le formulaire ne précisait pas le montant des frais non liés aux intérêts qui s'appliqueraient à la carte de crédit. Cette information ne figurait pas non plus sur les formulaires de demande mis à la disposition des consommateurs dans les succursales et sur le site Web de la banque.

• Loi sur les banques, paragraphe 452(1.1)
• Règlement sur le coût d'emprunt (banques), alinéa 11(1-4)
  
  

Cas de conformité pertinent :

• Règlement sur le coût d'emprunt (banques) : Examen portant sur les offres de cartes de crédit dont la tarification est établie en fonction du risque
  
  

29470-281Q206 (HTML)
29470-281Q206 (PDF)

Entre février 2002 et novembre 2004, une banque a procédé à l'envoi par la poste de formulaires invitant les consommateurs à faire une demande de carte de crédit, sur lesquels elle indiquait divers taux d'intérêt susceptibles de s'appliquer sans toutefois préciser le taux réel qui s'appliquerait au consommateur. De plus, le formulaire ne précisait pas le montant des frais non liés aux intérêts qui s'appliqueraient à la carte de crédit. Cette information n'a pas non plus été communiquée pendant la sollicitation au téléphone ou sur les formulaires de demande en ligne.

• Loi sur les banques, paragraphe 452(1.1)
• Règlement sur le coût d'emprunt (banques), alinéa 11(1)(a),(4)
  
  

Cas de conformité pertinent :

• Règlement sur le coût d'emprunt (banques) :
  Examen portant sur les offres de cartes de crédit dont la tarification est établie en fonction du risque
  
  

67237-846Q206 (HTML)
67237-846Q206 (PDF)

Entre juillet 2002 et décembre 2003, une banque a expédié par la poste des formulaires invitant les consommateurs à faire une demande de carte de crédit, leur offrant deux taux possibles pour les avances de fonds sans toutefois préciser le taux d'intérêt réel qui s'appliquerait au consommateur. De plus, le formulaire ne précisait pas le montant des frais annuels réels qui s'appliqueraient à la carte de crédit, faisait plutôt état de frais annuels « aussi bas que » 0 $.

• Loi sur les banques, paragraphe 452(1.1)
• Règlement sur le coût d'emprunt (banques), alinéa 11(1)(4)
  
  

Cas de conformité pertinent :

• Règlement sur le coût d'emprunt (banques) : Examen portant sur les offres de cartes de crédit dont la tarification est établie en fonction du risque
  
  

94835-398Q106 (HTML)
94835-398Q106 (PDF)

Entre juillet 2003 et février 2005, une banque a omis de préciser sur son formulaire de demande le taux d'intérêt réel qui s'appliquerait à la carte de crédit. Son formulaire indiquait plutôt divers taux d'intérêt susceptibles de s'appliquer au consommateur.

• Loi sur les banques, paragraphe 452(1.1)
• Règlement sur le coût d'emprunt (banques), alinéa 11(1)(a)
  
  

Cas de conformité pertinent :

• Règlement sur le coût d'emprunt (banques) : Examen portant sur les offres de cartes de crédit dont la tarification est établie en fonction du risque
  
  

68235-422Q206 (HTML)
68235-422Q206 (PDF)

Au cours d'une période qui a pris fin en avril 2004, une banque a omis de préciser sur son formulaire de demande le taux d'intérêt réel ainsi que le montant des frais non liés aux intérêts qui s'appliqueraient à la carte de crédit. Son formulaire indiquait plutôt divers taux d'intérêt susceptibles de s'appliquer au consommateur. Cette information ne figurait pas non plus sur les formulaires de demande mis à la disposition des consommateurs dans les succursales et sur le site Web de la banque.

• Loi sur les banques, paragraphe 452(1.1)
• Règlement sur le coût d'emprunt (banques), alinéa 11(1)(a)
  
  

Cas de conformité pertinent :

• Règlement sur le coût d'emprunt (banques) :
  Examen portant sur les offres de cartes de crédit dont la tarification est établie en fonction du risque
  
  

17381-336Q107 (HTML)
17381-336Q107 (PDF)

Une banque a signalé une plainte à l'ACFC concernant une cliente qui n'avait pas reçu de relevés mensuels de carte de crédit pour les mois pour lesquels elle avait effectué des paiements au cours d'une période de facturation, qui ont ramené son solde impayé à zéro.

• Loi sur les banques, alinéa 452(2)e)
• Règlement sur le coût d’emprunt (banques), paragraphe 12(5)
  
  

23826-293Q204 (HTML)
23826-293Q204 (PDF)

Dans quelques-unes des conventions de carte de crédit qu'elle a remises à ses clients, une banque a omis de préciser la date à partir de laquelle les intérêts courent, le délai de grâce et le mode de calcul des intérêts quotidiens.

• Loi sur les banques, paragraphe 450(1)
• Règlement sur le coût d'emprunt (banques), alinéas 10(1)f) et 12(1)a)
  
  

22113-136Q307 (HTML)
22113-136Q307 (PDF)

À plusieurs reprises, une banque n’a pas fourni à ses clients dans le délai de 30 jours prescrit par le Règlement, une déclaration faisant état des modifications apportées aux conventions de crédit.

• La loi sur les banques, alinéa 452(2)
• Règlement sur le coût d’emprunt (banques), alinéa 6(6)c) et paragraphe 12(3)
  
  

42873-939Q307 (HTML)
42873-939Q307 (PDF)

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a reçu une plainte d’une consommatrice concernant la modification apportée par une banque au taux d’intérêt applicable aux avances de fonds effectuées sur sa carte de crédit.

• La loi sur les banques, alinéa 452(1)(c)
• Règlement sur le coût d’emprunt (banques), paragraphe 12(3)
  
  

Date de modification :

2013-01-25