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Décisions du commissaire

Décisions groupées par produit ou service :
Procédures de traitement des plaintes

61493-87Q402 (HTML)
61493-87Q402 (PDF)

Une banque étrangère a omis de déposer une copie de sa procédure de traitement des plaintes auprès du commissaire, comme l'y oblige la Loi.

• Loi sur les banques, al. 157(2)f)
• Loi sur les banques, par. 455(2)
  
  

32493-82Q402 (HTML)
32493-82Q402 (PDF)

Une société d'assurances étrangères a omis de déposer une copie de sa procédure de traitement des plaintes auprès du commissaire, comme l'y oblige la Loi.

• Loi sur les sociétés d'assurances, al. 165(2)f)
• Loi sur les sociétés d'assurances, par. 604(2)
  
  

64593-70Q402 (HTML)
64593-70Q402 (PDF)

Une société d'assurances étrangères a omis de déposer une copie de sa procédure de traitement des plaintes auprès du commissaire, comme l'y oblige la Loi.

• Loi sur les sociétés d'assurances, al. 165(2)f)
• Loi sur les sociétés d'assurances, par. 604(2)
  
  

66493-86Q402 (HTML)
66493-86Q402 (PDF)

Une société d'assurances étrangères a omis de déposer une copie de sa procédure de traitement des plaintes auprès du commissaire, comme l'y oblige la Loi.

• Loi sur les sociétés d'assurances, al. 165(2)f)
• Loi sur les sociétés d'assurances, par. 604(2)
  
  

45493-85Q402 (HTML)
45493-85Q402 (PDF)

Une société d'assurances a omis de déposer une copie de sa procédure de traitement des plaintes auprès du commissaire, comme l'y oblige la Loi.

• Loi sur les sociétés d'assurances, al. 165(2)f)
• Loi sur les sociétés d'assurances, par. 486(2)
  
  

Date de modification :

2013-01-25