Agence de la consommation en matière financière du Canada

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Décisions du commissaire

Décisions groupées par produit ou service :
Cartes de débit

82571-273Q407 (HTML)
82571-273Q407 (PDF)

Une consommatrice s'est plainte à l'ACFC d'avoir été tenue responsable d'opérations non autorisées imputées sur son compte bancaire. Les opérations contestées avaient été effectuées au moyen de sa carte de débit, qu'on lui avait volée.

• Loi sur L'Agence de la consommation en matière financière du Canada, alinéa 3(2)( c )
• Code de pratique canadien des services de cartes de débit, articles 5, paragraphe 6(5)
  
  

96129-353Q307 (HTML)
96129-353Q307 (PDF)

Un consommateur s’est plaint à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) du fait qu’on le tienne responsable des opérations bancaires non autorisées qui ont été effectuées avec sa carte de débit qu’il avait perdue. Le consommateur a déclaré ne pas avoir autorisé les opérations qui avaient été effectuées avec sa carte de débit volée, et il a donc demandé à la banque de lui rembourser les fonds qui manquaient dans son compte.

• Loi sur L'Agence de la consommation en matière financière du Canada,, alinéa 3(2)(c)
• Code de practique canadien des services de cartes de débit, article 6, paragraphe 6(6)
  
  

46382-174Q307 (HTML)
46382-174Q307 (PDF)

Un consommateur s’est plaint à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) d’avoir été tenu responsable d’opérations non autorisées imputées sur son compte bancaire. Les opérations contestées avaient été effectuées avec sa carte de débit, qu’on lui avait volée.

• Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, alinéa 3(2)c)
• Code de pratique canadien des services de cartes de débit (2002), article 5, paragraphe 6(6)
  
  

22693-776Q307 (HTML)
22693-776Q307 (PDF)

Un consommateur s’est plaint à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) d’avoir été tenu responsable d’opérations non autorisées imputées sur son compte bancaire, et effectuées au moyen de sa carte de débit qui lui a été volée.

• Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, alinéa 3(2)c)
• Code de pratique canadien des services de cartes de débit (2002), alinéa 5(3)c)
  
  

493123-757Q307 (HTML)
493123-757Q307 (PDF)

Une consommatrice s’est plainte à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) d’avoir été tenue responsable d’opérations non autorisées imputées sur son compte bancaire. La consommatrice a constaté que cinq opérations, qu’elle n’avait pas autorisées, avaient été effectuées avec sa carte. Le lendemain, elle a avisé sa banque et signalé qu’elle avait encore la carte en sa possession. À ce moment, la banque lui a expliqué qu’elle mènerait une enquête pour déterminer dans quelles circonstances les transactions en question avaient eu lieu.

• Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, alinéa 3(2)c)1
• Code de pratique canadien des services de cartes de débit (2004), article 5, paragraphe 6(5)
  
  

Date de modification :

2013-01-25