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Lois, réglementations et autres obligations

Les entités financières sous réglementation fédérale doivent s'acquitter de diverses obligations énoncées dans des lois, règlements, codes de conduite et engagements publics. Aux termes du mandat qui lui est confié, l'ACFC veille au respect de certains d'entre eux.

Lois

L'ACFC est responsable de l'application des articles pertinents de la Loi sur les banques, de la Loi sur les sociétés d'assurances, de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, de la Loi sur les associations coopératives de crédit, de la Loi sur l'association personnalisée le Bouclier vert du Canada et de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement. Vous trouverez dans la présente section une liste des lois fédérales reliées au mandat de l'ACFC.

Règlements

L'ACFC veille à l'application des lois fédérales qui énoncent les exigences auxquelles les entités financières sous réglementation fédérale doivent se conformer. Il s'agit des exigences générales prescrites dans les lois comme la Loi sur les banques,la Loi sur les sociétés d'assurances, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur l'association personnalisée le Bouclier vert du Canada et la Loi sur les réseaux de cartes de paiement, et des exigences plus détaillées énoncées dans les règlements connexes comme le Règlement sur le coût d'emprunt ou le Règlement sur la communication des frais.

Codes de conduite volontaires

L'ACFC surveille les entités financières sous réglementation fédérale pour s'assurer qu'elles se conforment à certains codes de conduite conçus pour protéger les intérêts des consommateurs. L'ACFC rend compte annuellement au Parlement de la conformité des entités financières sous réglementation fédérale à ces codes de conduite, ainsi que des types et du nombre de plaintes qu'elle reçoit.

Engagements publics

L'ACFC surveille les entités financières sous réglementation fédérale pour s'assurer qu'elles se conforment à certains engagements publics conçus pour protéger les intérêts des consommateurs. L'ACFC rend compte annuellement au Parlement de la conformité des entités financières sous réglementation fédérale à ces engagements publics, ainsi que des types et du nombre de plaintes qu'elle reçoit.

OBLIGATIONS PAR TYPES D’INSTITUTIONS

Vous pouvez également consulter les lois, règlements et autres obligations selon les entités financières sous réglementation fédérale, en choisissant une des catégories suivantes :

Date de modification :

2013-02-12