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Pour l'industrie
La Loi sur les associations coopératives de crédit est le principal instrument législatif régissant les associations de détail enregistrées ou constituées sous le régime d'une loi fédérale. L'ACFC est responsable de l'application des dispositions visant les consommateurs résumées ci-dessous.
Cliquez sur le lien figurant ci-dessous pour voir le texte intégral des dispositions visant les consommateurs, y compris les modifications entrées en vigueur le 20 avril 2007 à la suite de l'adoption du projet de loi C-37 le 29 mars 2007. Ce document sera mis à jour périodiquement afin d'y intégrer d'autres modifications, à mesure que de nouvelles provisions prévues au projet de loi C-37 entrent en vigueur.
Note : Toujours contre-vérifier avec l'original des articles de loi
Fermeture de succursales
- Préavis minimum en cas de fermeture d'une succursale de détail.
Encaissement de chèques émis par le gouvernement fédéral
- Interdiction d'imposer des frais pour l'encaissement de chèques émis par le gouvernement fédéral.
Comité du conseil d'administration
- Désignation d'un comité du conseil d'administration ayant pour tâche de surveiller l'application des procédures de communication de l'information aux consommateurs et de traitement des plaintes aux termes de la Loi.
Procédure de traitement des plaintes
- Mise en place d'une procédure de traitement des plaintes, et présentation d'un document énonçant cette procédure à l'ACFC.
- Exigence d'adhérer à un mécanisme de règlement des différends.
- Renseignements aux consommateurs sur la manière e communiquer avec l'ACFC.
Exigences en matière de divulgation
- Exigence de communication aux consommateurs des renseignements touchant :
- les intérêts et les frais applicables aux comptes de dépôt;
- les coûts d'emprunt;
- les clauses et conditions de remboursements anticipés de prêts;
- les droits et obligations des consommateurs à la suite de l'émission d'une carte de crédit, de débit ou de paiement, et les coûts connexes;
- périodes de retenue des chèques;
- l'assurance des dépôts par la SADC;
- les billets à capital protégé;
- autres produits et services, politiques, procédures et pratiques dont la communication est prévue par règlement.
- les intérêts et les frais applicables aux comptes de dépôt;
- Communication au commissaire de l'ACFC de toute information jugée nécessaire.
Ouverture et fermeture d'un compte de dépôt de détail
- Droit des consommateurs de fermer, sans frais, un compte de dépôt de détail ouvert par téléphone dans les 14 jours suivant l'ouverture du compte.
Prêts et cartes de crédit ou de paiement
- Droit du consommateur de rembourser certains genres d'emprunts de façon anticipée.
- Interdiction applicable aux prêts assortis d'une exigence de solde créditeur minimum par l'emprunteur, sauf si ce dernier accepte expressément cette condition.
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