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Pour l'industrie
Vous trouverez ci-dessous la liste des lois fédérales relatives à notre mandat et aux institutions que nous surveillons. L'ACFC est chargée d'administrer les dispositions de la loi appelées « dispositions relatives aux consommateurs ». Le texte intégral de chaque loi est affiché dans le site Web du ministère de la Justice, tout comme la plupart des lois fédérales. Pour plus de commodité, nous avons aussi extrait les dispositions relatives aux consommateurs et en avons fait des fichiers téléchargeables.
- Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada
Cette loi établit l'ACFC, définit notre rôle et indique les dispositions relatives aux consommateurs d'autres lois fédérales que nous sommes chargés d'administrer.
- Loi sur les banques
- Dispositions visant les consommateurs sous la supervision de l'ACFC et autres dispositions pertinentes : Banques / Banques étrangères (Annexes I & II) - Succursales de banques étrangères
- Règlements
- Dispositions visant les consommateurs sous la supervision de l'ACFC et autres dispositions pertinentes : Banques / Banques étrangères (Annexes I & II) - Succursales de banques étrangères
- Loi sur les sociétés d'assurances
- Dispositions visant les consommateurs sous la supervision de l'ACFC et autres dispositions pertinentes : Sociétés d'assurances canadiennes - Sociétés d'assurances étrangères
- Règlements
- Dispositions visant les consommateurs sous la supervision de l'ACFC et autres dispositions pertinentes : Sociétés d'assurances canadiennes - Sociétés d'assurances étrangères
- Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
- Dispositions visant les consommateurs sous la supervision de l'ACFC et autres dispositions pertinentes : Sociétés de fiducie et de prêt
- Règlements
- Dispositions visant les consommateurs sous la supervision de l'ACFC et autres dispositions pertinentes : Sociétés de fiducie et de prêt
- Loi sur les associations coopératives de crédit
- Dispositions visant les consommateurs sous la supervision de l'ACFC et autres dispositions pertinentes : Associations coopératives de crédit
- Règlements
- Dispositions visant les consommateurs sous la supervision de l'ACFC et autres dispositions pertinentes : Associations coopératives de crédit
- Autre Lois et règlements
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