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Contrats de location

Qu’est-ce qu’un contrat de location?

Un contrat de location (que l’on appelle parfois un bail) est une entente entre le locateur et le locataire. Le propriétaire accorde le droit d’occuper un logement locatif, et le locataire s’engage à payer un loyer. Le contrat peut inclure en détail les conditions négociées ou les règles convenues par les parties.

Pourquoi avez-vous besoin d’un contrat écrit?

Assurez-vous qu’on vous remette un contrat de location par écrit. Il est bien sûr possible d’avoir un accord verbal, mais un contrat écrit est nettement préférable car il indique de façon officielle ce que vous et le locateur avez convenu. Si un conflit surgissait, le document écrit pourrait en faciliter le règlement.

Que prévoit un contrat de location?

Votre contrat de location écrit doit indiquer la dénomination sociale et l’adresse du locateur. Vous devez avoir ces renseignements pour savoir où envoyer des avis ou des documents qu’on pourrait vous demander — par exemple un avis indiquant votre intention de mettre fin à votre bail.

Un contrat de location doit également contenir les renseignements suivants :

• la date à laquelle le locataire peut emménager;
• le montant du loyer mensuel;
• la date à laquelle le loyer doit être payé;
• les services compris dans le loyer (par exemple l’électricité ou le stationnement) et d’autres frais distincts;
• les conditions auxquelles le contrat de location peut être résilié, ainsi que le préavis et le type d’avis requis;
• la fréquence à laquelle le locateur peut augmenter le loyer et le montant d’augmentation permis;
• les dépôts exigés, la mesure dans laquelle ils rapportent des intérêts et la façon dont ils sont remis;
• les règles que le locateur demande à tous les locataires de respecter.

Vos droits et vos responsabilités

Les locataires et les locateurs ont tous deux des droits et des responsabilités, qui peuvent varier selon la province ou le territoire. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec l’organisme de surveillance en matière de logement de votre province ou territoire :

• Colombie-Britannique – Residential Tenancy Branch, Ministry of Social Development
• Alberta – Service Alberta, Landlords/Tenants
• Saskatchewan – Office of Residential Tenancies
• Manitoba – Commission de la location à usage d’habitation, Services à la famille et Consommation Manitoba
• Ontario – Commission de la location immobilière
• Québec – Régie du logement
• Nouveau-Brunswick – Le Bureau du médiateur des loyers, Service Nouveau-Brunswick
• Nouvelle-Écosse – Location à usage d’habitation, Accès Nouvelle-Écosse
• Île-du-Prince-Édouard – Office of the Director of Residential Rental Property
• Terre-Neuve-et-Labrador – Residential Tenancies Section, Consumer Affairs Division
• Yukon – Services aux consommateurs, ministère des Services aux consommateurs
• Nunavut – Ministère de la Justice, Residential Tenancies Act
• Territoires du Nord-Ouest – Ministère de la Justice, Residential Tenancies Act, et Northwest Territories Rental Office

Ressources connexes

Date de modification :

2011-11-22