Vos droits et responsabilités : Hypothèques

Demande d'hypothèque

• Renseignements qui doivent vous être fournis
  
  
• Si vous faites une demande de prêt hypothécaire à taux fixe
  
  
• Si vous faites une demande de prêt hypothécaire à taux variable
  
  
• Renseignements qui doivent être fournis dans un encadré figurant au début du contrat hypothécaire

Renseignements qui doivent vous être fournis

Les institutions financières qui sont sous réglementation fédérale doivent vous fournir les renseignements suivants, avant que vous ne signiez un contrat ou une convention hypothécaire.

Si vous faites une demande de prêt hypothécaire à taux fixe

Si vous faites une demande de prêt hypothécaire à taux fixe, votre banque, société d'assurances ou société de fiducie ou de prêt sous réglementation fédérale doit vous fournir les renseignements suivants :

• le montant du prêt;
  
  
• la durée du prêt et la période d'amortissement;
  
  
• le montant total des versements à la fin du terme;
  
  
• de ce total, le montant des frais d'intérêt payés à la fin du terme;
  
  
• le taux d'intérêt annuel;
  
  
• le taux d'intérêt annuel réel, que l'on appelle également le « TAC », soit le taux annuel sur le capital (le TAC n'inclut pas, entre autres, les frais administratifs et les frais de courtier, sauf s'ils sont compris dans le montant emprunté);
  
  
• la date à laquelle les intérêts commencent à courir;
  
  
• le montant des versements et leur date d'échéance;
  
  
• le fait que les paiements serviront d'abord à couvrir les intérêts et d'autres frais, puis le capital impayé;
  
  
• les services facultatifs (par exemple l'assurance-invalidité et l'assurance-vie) que vous avez acceptés, leurs coûts et ce qui se produira — en ce qui concerne les remises, les frais et les pénalités — si vous décidez d'annuler ces services;
  
  
• la façon dont les remises, les frais et les pénalités seront calculés si vous décidez de rembourser votre hypothèque avant l'échéance;
  
  
• les frais pour défaut de paiement qui pourraient être imposés s'il y a défaut de paiement pour quelque raison que ce soit;
  
  
• une description de la propriété fournie à titre de garantie;
  
  
• la mesure dans laquelle des frais de courtage (payés par l'institution financière à un courtier) sont compris dans le montant qui vous est prêté;
  
  
• la mesure dans laquelle des frais sont exigés pour la mainlevée d'hypothèque lorsque l'intérêt de l'institution financière à l'égard de votre maison prend fin, c'est-à-dire une fois l'hypothèque remboursée, et le montant fixé pour ces frais à la date de déclaration;
  
  
• la mesure dans laquelle vous aurez d'autres frais à payer, en plus de l'intérêt et des autres frais mentionnés précédemment et, le cas échéant, le type de frais et le montant à débourser.

Si vous faites une demande de prêt hypothécaire à taux variable

Si vous présentez une demande de prêt hypothécaire à taux variable, votre banque, société d'assurances ou société de fiducie ou de prêt sous réglementation fédérale doit vous fournir les renseignements suivants :

• le taux d'intérêt annuel qui s'applique à votre prêt hypothécaire à la date de la déclaration;
  
  
• la façon dont le taux d'intérêt annuel est calculé et le moment auquel le calcul est fait;
  
  
• le montant des versements et la date à laquelle ils sont exigibles, en fonction du taux d'intérêt annuel au moment de la déclaration;
  
  
• le montant total des versements à la fin du terme, selon le taux d'intérêt annuel à la date de la déclaration;
  
  
• dans le cas d'une demande de prêt hypothécaire à taux variable, si le montant des versements n'est pas rajusté automatiquement en fonction des changements du taux d'intérêt annuel qui s'applique à chaque versement (en d'autres termes, si le montant des versements ne varie pas lorsqu'il y a un changement de taux d'intérêt), l'institution financière doit vous indiquer :
  
  
  • le plafond du taux d'intérêt annuel au-dessus duquel les versements ne suffiront pas pour couvrir l'intérêt dû sur le prêt pendant la période;
    
    
  • le fait qu'un amortissement négatif est possible (lorsque le solde impayé augmente au lieu de diminuer, et ce, même si les versements sont effectués au complet);
    
    
• si les variations du taux d'intérêt sont liées à un indice public, l'institution financière doit vous fournir, au moins une fois par an, une déclaration contenant les renseignements suivants :
  
  
  • le taux d'intérêt annuel et le solde impayé au début et à la fin de la période couverte par la déclaration;
    
    
  • le montant et la date de chaque versement exigible, selon le taux d'intérêt annuel en vigueur à la fin de la période.

Renseignements qui doivent vous être fournis dans un encadré figurant au début du contrat hypothécaire

Lorsque vous avez accepté l’hypothèque, vous recevrez un contrat hypothécaire. Le règlement exige que des renseignements importants soient fournis dans un encadré figurant au début du contrat. Voici des exemples des renseignements devant être fournis :

• Contrat de prêt à taux fixe
  
  
• Contrat de prêt à taux variable