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Vos droits et responsabilités

Un maillet de juge

Au Canada, il existe des lois, des codes de conduite volontaires et des engagements publics protégeant les consommateurs de produits et services financiers.

Cliquez sur les hyperliens suivants pour obtenir de plus amples renseignements sur vos droits et responsabilités lorsque vous faites affaire avec une banque, une société de fiducie et de prêt ou une compagnie d'assurance sous réglementation fédérale.




Pour obtenir une liste complète des obligations juridiques des institutions financières sous réglementation fédérale, veuillez consulter notre rubrique Aperçu des obligations du site Web de l'ACFC.

Cliquez ici pour obtenir plus de renseignements concernant les codes de conduite volontaires et les engagements publics.


Protéger les consommateurs / Informer les Canadiens