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Majoration des frais ou imposition de nouveaux frais : vos droits et vos responsabilités

Vous avez le droit de recevoir de l'information au sujet des frais qui s'appliquent à vos comptes.

Lorsqu'une institution financière sous réglementation fédérale augmente des frais ou impose de nouveaux frais, elle doit fournir, par écrit, à ses clients qui reçoivent des relevés de compte, des renseignements sur le changement apporté, au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'institution financière peut vous fournir les renseignements en format électronique si vous consentez à recevoir les documents exigés en format électronique plutôt que sur papier.

L'institution doit également afficher des avis concernant les changements dans chacune de ses succursales, sur son site Web et aux guichets automatiques bancaires au moins 60 jours avant l'entrée en vigueur des changements.

Prenez connaissance des avis affichés dans votre succursale, sur le site Web de votre institution financière ou aux autres points de service.

Vous pouvez comparer les frais de compte, les taux d'intérêt et d'autres caractéristiques au moyen de l'Outil de sélection d'un forfait bancaire et de l'Outil de sélection d'un compte d'épargne de l'ACFC.

Ce que vous devriez faire si vous pensez que vos droits ne sont pas respectés

Si vous pensez qu'une institution financière sous réglementation financière ne respecte pas vos droits, communiquez avec l'ACFC.

Ressources connexes

Date de modification :

2012-07-31