Vos droits et responsabilités : Cartes de crédit

L'assurance-solde de crédit

Les institutions financières doivent vous fournir des renseignements concernant les services d'assurance liés aux cartes de crédit. Les institutions qui offrent une assurance-solde de carte de crédit sont obligées de divulguer à leurs clients le coût du service ainsi que la façon de s'y prendre pour le refuser ou l'annuler. De plus, le personnel des institutions financières doit bien connaître le produit.

Vous devez par ailleurs savoir que les services comme l'assurance-solde de carte de crédit sont habituellement offerts par un tiers comme une société d'assurances et non pas par l'institution financière qui émet la carte de crédit.

Les banques du Canada ont convenu de respecter un code de conduite concernant les services d'assurance. Chaque banque doit s'assurer que le code de conduite est mis en œuvre, compris et respecté par ses représentants. Les banques se sont engagées à divulguer des renseignements clairs et compréhensibles dans leurs documents portant sur les produits d'assurance autorisés.

Les banques ont convenu de fournir à chaque client admissible, dont la demande d'assurance est acceptée, des documents d'information qui précisent ce qui suit :

• le fait que le produit demandé est un produit d'assurance;
  
  
• les termes et les définitions clés se rapportant à l'assurance;
  
  
• tous les frais et primes se rapportant au produit d'assurance et leurs modalités de paiement;
  
  
• le fait que la couverture d'assurance offerte par une société donnée, et pour laquelle des frais distincts sont exigés, est facultative;
  
  
• le nom de la société d'assurances qui prend la couverture à sa charge;
  
  
• la date à laquelle le client sera informé de l'acceptation ou du refus de sa demande, et la façon dont cette information lui sera communiquée;
  
  
• les dates d'entrée en vigueur et d'expiration de la couverture;
  
  
• la durée de la période « d'essai » pendant laquelle, s'il décide d'annuler l'assurance, le client peut se faire rembourser toutes les primes versées;
  
  
• les responsabilités du client et le droit d'annuler l'assurance à n'importe quel moment;
  
  
• les conditions pouvant limiter ou annuler la couverture;
  
  
• la marche à suivre pour les demandes de règlement;
  
  
• la façon d'obtenir des renseignements supplémentaires sur l'assurance.