Foire aux questions (FAQ)

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Question :

Une institution financière peut-elle refuser de m'ouvrir un compte d'affaires en raison d'un mauvais pointage de crédit?

Réponse :

Oui. Les comptes d'affaires sont assujettis aux politiques et aux lignes directrices internes de chaque institution financière.

Toutefois, l'Association des banquiers canadiens a mis au point un code de conduite volontaire, qui s'intitule le Modèle de code de conduite sur les relations des banques avec les petites et moyennes entreprises, qui précise les normes minimales que les banques devraient respecter dans le cadre des relations qu'elles entretiennent avec les petites et moyennes entreprises. L'ACFC s'occupe de veiller à ce que les banques se conforment à ce code.

Si vous pensez avoir été traité de façon injuste lorsque vous avez voulu ouvrir un compte d'affaires, vous pouvez présenter une plainte à l'institution financière. Toutes les institutions financières sous réglementation fédérale sont tenues, en vertu des lois fédérales sur la protection des consommateurs, de se doter d'une procédure de traitement des plaintes, pour faciliter le règlement des différends qui peuvent survenir entre elles et les consommateurs. Ce processus prévoit le recours à un organisme indépendant de règlement des différends.

L'ACFC publie le processus de traitement des plaintes de toutes les institutions financières fédérales dans son site Web. Pour trouver le processus de traitement des plaintes de votre institution financière, cliquez ici. Si vous avez du mal à trouver l'information, veuillez vous adresser à notre Centre de communications avec les consommateurs au 1 866 461-2232 (sans frais).

Information(s) supplémentaire(s) :

• Centre de communications avec les consommateurs de l’ACFC : 866-461-2232 (sans frais)
  
  
• Outil de recherche de l'ACFC – Procédures de traitement des plaintes
  
  
• Modèle de code de conduite sur les relations des banques avec les petites et moyennes entreprises :
  texte intégral (Association des banquiers canadiens)
  
  

Classification de cette question :

Catégorie(s) :	Sous-catégorie(s) :
Comptes	Ouverture

Questions associée(s) :

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