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Examen du processus de traitement des cas pour le règlement des plaintes liées aux dispositions visant les consommateurs
Portée de l'examen
L'examen a porté sur les plaintes liées aux dispositions visant les consommateurs pour lesquelles des dossiers ont été ouverts pendant la période du 1er avril 2006 au 30 septembre 2006.
L'examen n'a pas porté sur :
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les plaintes liées aux codes de conduite et aux engagements publics;
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les activités liées au dépôt de documents prescrits par la loi;
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les activités liées aux fermetures de succursales;
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les processus de synthèse de l'information découlant de la collecte des données / de rapport;
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le bien-fondé des décisions prises par la direction et le personnel de la DCA à l'égard des plaintes liées aux dispositions visant les consommateurs;
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la surveillance de la conformité pour évaluer la mesure dans laquelle on respecte le processus de traitement des cas pour le règlement des plaintes liées aux dispositions visant les consommateurs.
L'examen servira à préparer des plans de vérification interne pluriannuels.
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