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Examen du processus de traitement des cas pour le règlement des plaintes liées aux dispositions visant les consommateurs

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Table des matières

1. Contexte
   
   
2. Objectifs de l'examen
   
   
3. Portée de l'examen
   
   
4. Critères d'examen
   
   
5. Méthode d'examen
   
   
6. Observations, évaluation et recommandations
   
   
7. Conclusion
   
   
8. Réponse de la direction
   
   
9. Annexe 1 : Tableau des Critères d'examen
   
   
10. Annexe 2 : Échelle de notation utilisée pour cette mission
    
    

Date de modification :

2011-05-05