Notre mandat
Le mandat de l'ACFC découle de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, laquelle décrit ses fonctions, ses mécanismes administratifs et ses pouvoirs en matière d’application, et comprend une liste des articles des lois et règlements fédéraux qu’elle supervise.
Les 10 objectifs del'ACFC, aux termes de la Loi, sont les suivants :
- superviser les institutions financières sous réglementation fédérale pour s’assurer qu’elles se conforment aux dispositions relatives à la protection des consommateurs énoncées dans les lois fédérales qui leur sont applicables, et respectent les engagements liés à la protection des clients en vertu d’une loi ainsi que les instructions données par le ministre des Finances;
- inciter les institutions financières à se doter de politiques et de procédures pour mettre en œuvre les dispositions relatives à la protection des consommateurs, les codes de conduite volontaires et les engagements publics qu’elles ont pris en vue de protéger les intérêts des clients;
- surveiller les institutions financières sous réglementation fédérale afin de s’assurer qu’elles respectent les codes de conduite volontaires et les engagements publics pris par elles pour protéger les intérêts des consommateurs et des commerçants;
- sensibiliser les consommateurs aux obligations des institutions financières envers les consommateurs de produits et de services financiers et à celles des exploitants de réseaux de cartes de paiement envers les consommateurs et des commerçants;
- favoriser, en collaboration avec les organismes gouvernementaux, les institutions financières, les groupes de consommateurs et d’autres organisations, une meilleure compréhension des services financiers et des questions qui s'y rapportent;
- surveiller et évaluer les tendances et les nouveaux enjeux susceptibles d’avoir une incidence sur les consommateurs de produits et de services financiers;
- surveiller les exploitants de réseaux de cartes de paiement pour s’assurer qu’ils se conforment aux dispositions de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement et ses règlements;
- inciter les exploitants de réseaux de cartes de paiement à se doter de politiques et de procédures pour mettre en œuvre les dispositions de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement et de ses règlements;
- surveiller la mise en œuvre des codes de conduite volontaires adoptés par les exploitants de réseaux de cartes de paiement et des engagements publics qu’ils prennent concernant leurs pratiques commerciales à l’égard des réseaux de cartes de paiement;
- sensibiliser le public aux obligations des exploitants de réseaux de cartes de paiement au titre des codes de conduite volontaires ou de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement.
En tant qu'organisme de réglementation, l'ACFC peut exercer ses pouvoirs en matière d’application afin de s'assurer que les entités financières sous réglementation fédérale se conforment aux dispositions visant les consommateurs énoncées dans différentes lois fédérales relatives aux services financiers, dont :
- la Loi sur les banques
- la Loi sur les sociétés d'assurances
- la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
- la Loi sur les associations coopératives de crédit
- la Loi sur l'association personnalisée le Bouclier vert du Canada
- la Loi sur les réseaux de cartes de paiement
- la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.
En cas de contravention ou de non-respect de la loi, l’ACFC avise l’entité financière sous réglementation fédérale qu’elle est en défaut. De plus, selon la gravité et la fréquence du problème, elle peut :
- demander à l'entité financière de s'engager à remédier rapidement à la situation;
- imposer une amende;
- imposer une sanction pénale;
- prendre d’autres mesures, si besoin est.
Exigences en matière de rapports
L'ACFC fait rapport au ministre des Finances de ses activités et du cadre législatif en matière de protection des consommateurs. En outre, chaque année, l'ACFC prépare un rapport annuel qu'elle dépose au Parlement. Le rapport décrit :
- les activités de l’Agence;
- le rendement des entités financières sous réglementation fédérale quant à leur conformité aux dispositions relatives à la protection des consommateurs et des commerçants;
- les procédures mises en place par les entités financières sous réglementation fédérale pour traiter les plaintes;
- le nombre et la nature des plaintes portées à l'attention de l'Agence.
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