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Notes complémentaires

Exercice terminé le 31 mars 2009

1. Mandat et objectifs

Le 24 octobre 2001, la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (la Loi) est entrée en vigueur, constituant l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (l’ACFC ou l’Agence). L’ACFC est chargée de renforcer la surveillance des mesures de protection des consommateurs dans le secteur des services financiers sous réglementation fédérale et de diversifier les activités d’éducation des consommateurs. Elle est un organisme du gouvernement du Canada et, à ce titre, elle figure à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Le mandat de l’ACFC est énoncé dans la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada et il consiste en ce qui suit :

1. superviser les institutions financières pour s’assurer qu’elles se conforment aux dispositions visant les consommateurs qui leur sont applicables;
2. inciter les institutions financières à se doter de politiques et de procédures pour mettre en œuvre les dispositions visant les consommateurs qui leur sont applicables;
3. surveiller la mise en œuvre des codes de conduite volontaires accessibles au public qui sont adoptés par les institutions financières en vue de protéger les intérêts de leurs clients, et surveiller les engagements publics pris par les institutions financières en vue de protéger les intérêts de leurs clients;
4. sensibiliser les consommateurs aux obligations applicables aux institutions financières assujetties aux dispositions visant les consommateurs;
5. favoriser, en collaboration avec les ministères, sociétés mandataires ou organismes fédéraux ou provinciaux, les institutions financières et les organisations de consommateurs ou autres, la compréhension des services financiers et des questions qui s’y rapportent.

Le paragraphe 18(3) de la Loi prévoit que le secteur finance les coûts de fonctionnement de l’Agence au moyen de cotisations. Les activités de l’ACFC sont en règle générale entièrement financées de cette façon aux termes du paragraphe 13(2) de la Loi. L’ACFC est néanmoins autorisée à recevoir des crédits parlementaires conformément à l’autorisation donnée au paragraphe 13(3) de la Loi.

Les produits que l’ACFC tire des cotisations sont exigés conformément au Règlement sur les cotisations des institutions financières (Agence de la consommation en matière financière du Canada), qui énonce la méthode servant à déterminer la cotisation de chaque institution.

L’Agence gère ses besoins en fonds de roulement en contractant des emprunts auprès du gouvernement du Canada conformément à l’autorisation donnée au paragraphe 13(1) de la Loi.

2. Changements de méthodes comptables

1. Adoption de nouvelles normes comptables

   Le 1^er avril 2008, l’ACFC a adopté les nouveaux chapitres suivants du Manuel de l’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) :

   Chapitre 1535, Informations à fournir concernant le capital
   Cette norme exige la présentation d’informations tant qualitatives que quantitatives qui permettent aux utilisateurs des états financiers d’évaluer les objectifs, politiques et procédures de gestion du capital de l’entité, de données quantitatives sur les éléments relevant de sa gestion du capital ainsi que des informations sur la conformité de l’entité avec les exigences externes, s’il en est, concernant son capital. L’application de la norme n’a eu aucune incidence sur la situation financière ou les bénéfices de l’ACFC, car elle n’a trait qu’à la présentation de l’information. Les informations dont la présentation est désormais obligatoire figurent à la note 13.

   Chapitre 3862, Instruments financiers — informations à fournir, et chapitre 3863, Instruments financiers — présentation
   Les deux normes précitées remplacent le chapitre 3861, Instruments financiers — informations à fournir et présentation. Elles élargissent les obligations relatives aux informations à fournir de manière à aider les utilisateurs des états financiers à évaluer l’importance des instruments financiers au regard de la situation financière et du rendement de l’ACFC, notamment elles requièrent des informations qualitatives et quantitatives sur l’exposition de l’ACFC aux risques, y compris les risques de crédit, de taux d’intérêt, de liquidité, de change et les autres risques de prix découlant des instruments financiers. Les nouvelles normes comptables ne portent que sur les informations à fournir et n’ont aucun effet sur les résultats financiers de l’ACFC. Les informations dont la présentation est désormais obligatoire figurent aux notes 5, 7 et 8.

2. Futurs changements comptables

   Écarts d’acquisition, actifs incorporels et fondements conceptuels des états financiers
   En novembre 2007, l’ICCA a fait paraître le chapitre 3064 du Manuel, Écarts d’acquisition et actifs incorporels, modifié le chapitre 1000, Fondements conceptuels des états financiers, et retiré le chapitre 3450, Frais de recherche et de développement. Le chapitre 3064 précise que les coûts ne peuvent être reportés que s’ils concernent des éléments qui satisfont à la définition d’un actif. Le chapitre 3064 remplace le chapitre 3062 et offre de nombreuses consignes sur la comptabilisation des charges à titre d’actifs incorporels. Les normes nouvelles et modifiées s’appliquent à l’ACFC à compter du 1^er avril 2009. L’Agence évalue actuellement l’incidence des normes susmentionnées sur ses états financiers.

   Normes internationales d’information financière (IFRS)
   Le 13 février 2008, le Conseil des normes comptables (CNC) de l’ICCA a confirmé que toutes les entités déclarantes canadiennes ayant une obligation publique de rendre des comptes devront se conformer aux Normes internationales d’information financière (IFRS) à compter de 2011. Les IFRS remplaceront les principes comptables généralement reconnus actuels du Canada dans le cas des entités tenues de rendre des comptes à des groupes d’intervenants nombreux ou variés. L’ACFC appliquera les IFRS à compter du 1^er avril 2011 et présentera des données comparatives de l’exercice qui commence le 1^er avril 2010. L’ACFC a entrepris une évaluation préliminaire de l’incidence de l’adoption des IFRS sur ses états financiers.

3. Résumé des principales méthodes comptables

1. Présentation
   
   Les présents états financiers ont été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur privé.

2. Liquidités disponibles
   
   L’ACFC ne dispose pas de son propre compte de banque. Toutes les opérations financières de l’Agence passent par le Trésor, un mécanisme bancaire administré par le receveur général du Canada. Les liquidités disponibles de l’ACFC représentent le montant que l’Agence a le droit de retirer du Trésor sans autre autorisation. Ce montant ne produit pas d’intérêts.

3. Instruments financiers
   
   L’ACFC classe les instruments financiers au moment de leur comptabilisation initiale en fonction des raisons pour lesquelles les actifs financiers ont été acquis ou les passifs ont été engagés. Tous les instruments financiers sont comptabilisés initialement à leur juste valeur, qui correspond au prix de transaction, soit la juste valeur de la contrepartie donnée ou reçue. Suivant leur comptabilisation initiale, les instruments financiers sont évalués par l’application du traitement comptable qui correspond à leur classement.

   Classement	Traitement comptable
   Détenus à des fins de transaction	Les liquidités disponibles sont classées comme « Détenus à des fins de transaction ». Les liquidités disponibles sont évaluées à leur juste valeur. Les gains et les pertes attribuables à la variation de la juste valeur sont enregistrés dans le résultat d’exploitation avant le financement public et les sanctions administratives pécuniaires de l’exercice au cours duquel ils ont lieu.
   Prêts et créances	Les cotisations à recevoir, les cotisations accumulées et les autres créances sont classées à titre de « Prêts et créances ». Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés, autres que des titres de créance, et dont les paiements auxquels ils donnent lieu sont fixes ou calculables. À la suite de leur comptabilisation initiale, les prêts et créances sont évalués à leur coût amorti par l’application de la méthode du taux d’intérêt effectif. Les gains, les pertes et les intérêts créditeurs sont comptabilisés en produits ou charges en fonction de la nature du prêt ou de la créance dont ils découlent.
   Autres passifs financiers	Les créditeurs et charges à payer et les cotisations constatées d’avance sont classés comme « Autres passifs financiers ». Les autres passifs financiers sont des passifs financiers non dérivés, qui n’ont pas été comptabilisés à leur juste valeur. À la suite de leur comptabilisation initiale, les autres passifs financiers sont évalués à leur coût amorti par l’application de la méthode du taux d’intérêt effectif. Les gains, les pertes et les intérêts débiteurs sont comptabilisés en produits ou charges en fonction de la nature du passif financier dont ils découlent.

   L’ACFC détermine à chaque date de clôture s’il existe des éléments probants indiquant que la valeur d’un actif financier a diminué. La dépréciation et la réduction de valeur des prêts et créances sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel elles ont lieu et les moins-values sont recouvrées l’exercice suivant au moyen de la cotisation exigée.

4. Immobilisations
   
   Toutes les immobilisations sont comptabilisées initialement au coût d’acquisition. L’amortissement des immobilisations est calculé selon la méthode linéaire et étalé sur la durée de vie utile estimative des éléments d’actif de la façon suivante :

   Catégorie d’immobilisations	Vie utile
   Mobilier et agencements	7 ans
   Améliorations locatives	moindre de la durée utile et de la durée du bail
   Logiciels	5 ans
   Matériel de bureau	4 ans
   Matériel informatique	3 ans

   
   
5. Avantages sociaux futurs
   
   
   1. Prestations de retraite

      Les employés admissibles de l’ACFC participent au Régime de retraite de la fonction publique, géré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans, au taux de 2 % par année de services validables, multiplié par la moyenne des 5 meilleures années salariales consécutives. Les prestations sont intégrées à celles du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec, et elles sont indexées à l’inflation. Des prestations de retraite supplémentaires peuvent également être versées conformément à la Loi sur les régimes de retraite particuliers.

      Tant les employés que l’ACFC cotisent au Régime. La responsabilité de l’ACFC à l’égard du Régime se limite à ses cotisations, qui sont comptabilisées à l’état des résultats, du résultat étendu et des bénéfices non répartis. Tout excédent ou déficit actuariel est pris en compte dans les états financiers du gouvernement du Canada en tant que répondant du Régime. La législation actuelle n’oblige pas l’Agence à verser des cotisations pour combler tout déficit actuariel du Régime.

   2. Indemnités de départ

      À la cessation d’emploi, les employés ont droit à certains avantages prévus par leurs conditions d’emploi en vertu d’un régime d’indemnités de départ. Le coût de ces indemnités s’accumule au fur et à mesure que l’employé fournit les services nécessaires pour les gagner. Ces indemnités constituent la seule obligation de l’ACFC qui entraînera un règlement par paiement futur.

      Le coût des indemnités est établi au 31 mars de chaque année, selon des calculs actuariels fondés sur la méthode de répartition des prestations au prorata des services rendus. L’évaluation du passif est basée sur le taux d’actualisation au cours du marché et d’autres hypothèses actuarielles qui représentent les meilleures estimations à long terme de la direction à l’égard de facteurs tels que les augmentations salariales futures et les taux de démission des employés. Tout montant du gain actuariel (de la perte actuarielle) qui excède de plus de 10 % l’obligation au titre des indemnités est amorti sur la durée moyenne résiduelle d’activité des salariés actifs.

   3. Autres avantages sociaux futurs

      Le gouvernement fédéral parraine divers autres régimes d’avantages sociaux futurs dont peuvent profiter les employés et les anciens employés en période d’emploi ou à la retraite. Le Régime de soins de santé de la fonction publique et le Régime de soins dentaires des pensionnés sont les deux principaux régimes à l’intention des employés et des retraités de l’ACFC. La responsabilité de l’ACFC à l’égard de ces deux régimes se limite à ses cotisations, qui sont comptabilisées à l’état des résultats, du résultat étendu et des bénéfices non répartis.

6. Comptabilisation des produits

   L’Agence est tributaire des cotisations des institutions financières pour financer ses coûts de fonctionnement, y compris le coût des avantages sociaux futurs. L’ACFC rapproche ses produits de ses coûts de fonctionnement. Les cotisations qui ont été facturées, et au regard desquelles aucun coût n’a été engagé, sont inscrites à titre de cotisations constatées d’avance au bilan.

   Les cotisations sont établies chaque année d’après une estimation des coûts de fonctionnement de l’exercice en cours et compte tenu d’un rajustement pour tout écart entre les coûts évalués au cours de l’exercice précédent et les coûts réels. Le processus de cotisation se déroule avant le 31 décembre de chaque année, conformément au paragraphe 18(1) de la Loi. Par conséquent, au 31 mars de chaque année, les montants peuvent avoir été perçus avant l’engagement des coûts ou, dans le cas contraire, les fonds peuvent être dus à l’Agence pour financer ses coûts de fonctionnement.

   Le commissaire de l’ACFC peut dresser des procès-verbaux de violation et imposer des sanctions administratives pécuniaires lorsqu’il est d’avis qu’il y a eu violation des dispositions visant les consommateurs ou non-respect d’une entente de conformité conclue en vertu d’une loi figurant à l’annexe 1 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. La sanction maximale est de 50 000 $ pour un particulier et de 200 000 $ pour une institution. Les sanctions imposées par l’ACFC ne constituent pas des produits disponibles et doivent être versées au Trésor. Les fonds ne sont pas mis à la disposition de l’ACFC et ne figurent pas dans le solde des liquidités disponibles. En conséquence, les sanctions n’ont aucun effet de réduction sur le montant que l’ACFC impose au secteur pour financer ses coûts de fonctionnement.

4. Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige que la direction fasse des estimations et formule des hypothèses ayant une incidence sur les montants de l’actif, du passif, des produits et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des états financiers, la direction est d’avis que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les éléments les plus importants pour lesquels des estimations et des hypothèses sont utilisées sont les coûts des avantages, le passif global au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations. Les résultats réels pourraient différer largement des estimations.

5. Créances

Le classement chronologique des créances sur non-apparentés était le suivant au 31 mars (la note 6 présente les modalités régissant les créances sur apparentés) :

Jours en souffrance	Court terme	31-60	61-90	91-120	> 120	Total
2009	— $	— $	— $	88 516 $	26 748 $	115 264 $
2008	— $	— $	— $	1 253 528 $	9 000 $	1 262 528 $

L’ACFC comptabilise une provision pour créances douteuses qui tient compte du classement chronologique des créances en souffrance et de la probabilité de recouvrement. L’Agence constitue également des provisions pour les créances dont le recouvrement est douteux d’après les renseignements recueillis au cours de l’activité de perception. Une provision est contrepassée lorsque la créance est perçue ou le montant est radié.

La valeur d’une créance est considérée comme réduite et la créance est radiée lorsque l’ACFC a la certitude qu’elle ne peut être perçue et que toutes les exigences du Règlement sur la radiation des créances (1994) ont été satisfaites. Au cours de l’exercice, aucun intérêt n’a été gagné sur les actifs dont la valeur a été réduite, et aucun des montants en souffrance n’a été renégocié. Les créances qui ne sont pas en souffrance, pour lesquelles aucune provision n’est établie et dont la valeur n’est pas réduite sont considérées comme étant de qualité.

Au 31 mars 2009, des créances d’une valeur initiale de 9 001 $ (9 000 $ en 2008) avaient subi une dépréciation et étaient entièrement provisionnées. Le tableau suivant indique la variation de la provision au cours de l’exercice :

	2009	2008
Provision pour créances douteuses au début de l’exercice	9 000 $	14 000 $
Ajouts	1	—
Radiations	—	—
Montants contrepassés	—	(5 000)
Provision pour créances douteuses à la fin de l’exercice	9 001 $	9 000 $

La ventilation des montants dus à l’Agence au 31 mars 2009 se présente comme il suit :

	Cotisations à recevoir	Autres créances	Total	% de l’exposition totale
Institutions financières fédérales	115 264 $	— $	115 264 $	83 %
Autres	—	23 039	23 039	17 %
	115 264 $	23 039 $	138 303 $	100 %

Toutes les cotisations à recevoir et accumulées sont recouvrables d’institutions financières fédérales. L’ACFC réglemente plus de 400 d’entre elles et n’a aucune créance importante sur une d’elles en particulier.

Aucune cotisation accumulée n’avait pas été facturée au 31 mars 2009.

6. Opérations entre apparentés

L’ACFC est liée, sur le plan de la propriété commune, à chaque ministère, organisme et société d’État fédéral. L’Agence a conclu des ententes touchant la prestation de services avec plusieurs ministères et une société d’État pour obtenir des services importants dont elle et son personnel ont besoin pour remplir son mandat. À l’heure actuelle, l’ACFC travaille avec les partenaires suivants :

• Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC);
• Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC);
• Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF).

De plus, l’ACFC effectue des opérations avec d’autres entités du gouvernement dans le cours normal de ses activités et selon les conditions commerciales usuelles qui s’appliquent à tous les particuliers et à toutes les entreprises. Le tableau qui suit résume l’incidence des opérations importantes entre apparentés de l’Agence sur les charges totales de l’exercice et les montants dus à (à recevoir de) ces apparentés, à la fin de l’exercice. Ces opérations sont évaluées d’après la valeur d’échange, c’est-à-dire la contrepartie établie et convenue par les apparentés.

	2009		2008
Apparentés et nature du service fourni	Charge	Créditeur (créance)	Charge	Créditeur (créance)
TPSGC
Locaux	455 371 $	— $	459 837 $	— $
Gestion et technologie de l’information	52 450	9 807	37 748	8 453
Services de traduction	155 176	374	130 095	24 899
Autres services	1 623	—	15 636	(7 987)
	664 620	10 181	643 316	25 365
Conseil du Trésor
Avantages sociaux	973 392	58 928	777 344	27 939
SADC — Services professionnels
Gestion du centre d’appels	555 687	—	412 157	—
BSIF — Services professionnels
Services financiers	133 724	3 500	127 355	—
Services des ressources humaines	114 864	—	125 599	—
Services de vérification interne	99 120	99 120	69 150	69 150
Services de recherche	30 000	—	30 000	—
	377 708	102 620	352 104	69 150
Statistique Canada
Détachement d'un employé	65 323	—	—	25 524
Publications	—	159	—	—
Ministère des Finances
Intérêts sur emprunt du Trésor	62 199	—	135 831	10 623
Environnement Canada
Détachement d’un employé	—	(12 281)	—	—
Pêches et Océans Canada
Détachement d’un employé	76 091	17 012	—	—
Gendarmerie royale du Canada
Autres services	1 500	500	—	—
Total	2 776 520 $	177 119 $	2 320 752 $	158 601 $

7. Juste valeur

La valeur comptable des instruments financiers de l’Agence est réputée être égale à leur juste valeur, en raison de leur nature à court terme.

8. Gestion du risque financier

Les passifs financiers de l’ACFC englobent les créditeurs, les charges à payer et les cotisations constatées d’avance. Ces passifs ont pour principale raison d’être le financement à court terme de l’exploitation de l’Agence. Les actifs financiers comprennent les cotisations à recevoir, les cotisations accumulées et les autres créances.

L’ACFC est exposée aux risques de marché, de crédit et de liquidité.

1. Risque de marché

   Le risque de marché est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison de variations des prix du marché. Le risque de marché inclut trois types de risque : le risque de taux d’intérêt, le risque de change et l’autre risque de prix, par exemple le risque sur capitaux propres. L’ACFC s’expose au risque de change sur les montants à acquitter au profit de créanciers étrangers, mais elle n’est pas exposée au risque de taux d’intérêt ou d’autre risque de prix.

   Risque de change — Le risque de change est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des monnaies étrangères. L’exposition de l’ACFC au risque de variations des taux de change est principalement liée à son exploitation (là où les produits ou les charges sont libellés en devises).

   L’ACFC gère son exposition au risque de change en structurant ses contrats en dollars canadiens chaque fois que la situation s’y prête. La majorité des opérations de l’Agence étaient libellées en dollars canadiens au cours de l’exercice. Pour cette raison, son exposition au risque de change au 31 mars 2009 est négligeable.

   La situation n’a aucune incidence sur les produits, étant donné que la facturation est effectuée exclusivement en dollars canadiens.

2. Risque de taux d’intérêt

   Le risque de taux d’intérêt est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison de variations des taux d’intérêt du marché. L’exposition de l’ACFC au risque de taux d’intérêt du marché est principalement liée aux emprunts contractés, auxquels s’applique un taux d’intérêt variable fixé par le ministère des Finances. Comme tous les montants empruntés doivent être remboursés au plus tard le 31 mars de tout exercice, l’ACFC n’est exposée à aucun risque de taux d’intérêt à la fin de l’exercice. L’Agence s’efforce de réduire ses emprunts en prévoyant ses besoins de trésorerie de façon efficace, en se fondant sur les cotisations des institutions financières. Elle n’est pas autorisée à conclure des ententes afin de réduire son exposition au risque de taux d’intérêt.

   Le tableau ci-dessous illustre la sensibilité des charges d’exploitation de l’ACFC à une fluctuation d’un point de pourcentage des taux d’intérêt du marché alors que toutes les autres variables demeurent constantes.

   	Fluctuation du taux d’intérêt	Incidence sur les charges
   2009	+ 1 %	22 192 $
   	- 1 %	(22 192)
   2008	+ 1 %	30 575 $
   	- 1 %	(30 575)

   
   
3. Risque de crédit

   Le risque de crédit est le risque que la contrepartie manque à ses obligations aux termes d’un instrument financier, ce qui provoquerait une perte financière. L’exposition maximale de l’ACFC au risque de crédit est de 138 303 $ et se rapporte aux cotisations à recevoir, aux cotisations accumulées et aux autres créances.

   Les institutions financières fédérales sont tenues de s’inscrire auprès de l’ACFC et d’acquitter les cotisations qu’elle établit. Toute perte subie par l’ACFC du fait qu’une contrepartie ne satisfait pas à ses obligations est comptabilisée dans l’exercice au cours duquel elle a lieu et est perçue l’exercice suivant par voie de cotisation tel que le stipule la Loi. Des organismes des gouvernements fédéral et provinciaux du Canada sont les débiteurs de toutes les autres créances, ce qui occasionne un risque de perte minime. L’ACFC ne détient aucun bien en nantissement.

4. Risque de liquidité

   Le risque de liquidité est le risque que l’ACFC éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à des passifs financiers. L’Agence vise à tenir suffisamment de liquidités disponibles par la perception des cotisations et des droits pour pouvoir satisfaire à ses exigences opérationnelles. Elle gère le risque de liquidité à la faveur de processus annuels détaillés de planification et de facturation dont la structure lui procure suffisamment de liquidités entre deux périodes de facturation. L’ACFC s’efforce d’estimer avec précision ses frais d’exploitation de l’exercice afin d’estimer avec précision les cotisations et les droits à percevoir des institutions financières fédérales.

   Le tableau suivant résume le profil d’échéance des passifs financiers de l’ACFC au 31 mars 2009, sur la base de ses paiements contractuels non actualisés.

   	À vue	Moins de 3 mois	De 3 à 12 mois	De 1 à 5 ans	Plus de 5 ans	Total
   Créditeurs et charges à payer	217 937 $	859 334 $	207 120 $	— $	— $	1 284 391 $
   Cotisations constatées d’avance	—	—	1 138 705	—	—	1 138 705
   Total	217 937 $	859 334 $	1 345 825 $	— $	— $	2 423 096 $

   Au plus tard le 31 décembre de chaque exercice, le commissaire doit calculer les charges totales engagées par l’Agence au cours de l’exercice précédent aux fins de l’administration ou de l’application de la Loi et des dispositions visant les consommateurs. Ensuite, il établit la fraction des charges, fixée par règlement, que chaque institution financière fédérale doit acquitter sous forme de cotisations. Il peut également établir des cotisations provisoires. Pour pouvoir couvrir ses charges avant que les cotisations des institutions soient établies, l’Agence doit, avant le 31 mars de chaque exercice, demander l’autorisation ministérielle de contracter des emprunts auprès du Trésor en prévision de l’exercice suivant, à concurrence d’une limite préétablie. Le pouvoir de contracter des emprunts auprès du Trésor est accordé en vertu de l’article 13 de la Loi. Le montant approuvé par le ministre en prévision de l’exercice terminé le 31 mars 2009 est un maximum de 8 000 000 $ (8 000 000 $ en 2008). Tous les emprunts contractés au cours d’un exercice doivent être remboursés à la fin de l’exercice. L’Agence paie des intérêts sur ses emprunts, tel qu’il est décrit sous la rubrique « Risque de taux d’intérêt ».

   La note 1 donne des précisions sur les pouvoirs de l’ACFC.

9. Immobilisations

	Valeur comptable brute			Amortissement cumulé			Valeur comptable nette
Catégories	Solde d’ouverture	Ajout net	Solde de fermeture	Solde d’ouverture	Charge d’amortissement	Solde de fermeture	2009	2008
Mobilier et agencements	597 682 $	— $	597 682 $	413 454 $	63 782 $	477 236 $	120 446 $	184 228 $
Améliorations locatives	519 304	—	519 304	429 926	89 378	519 304	—	89 378
Logiciels	91 075	40 488	131 563	86 820	8 293	95 113	36 450	4 255
Matériel de bureau	58 928	12 338	71 266	55 749	2 074	57 823	13 443	3 179
Matériel informatique	129 143	32 343	161 486	33 427	43 519	76 946	84 540	95 716
Total	1 396 132 $	85 169 $	1 481 301 $	1 019 376 $	207 046 $	1 226 422 $	254 879 $	376 756 $

10. Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite

   L’ACFC et tous les employés admissibles cotisent au Régime de retraite de la fonction publique. Le Régime prévoit des prestations en fonction du nombre d’années de service et de la rémunération moyenne à la retraite. Les prestations sont pleinement indexées conformément à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation. Les cotisations patronales estimatives versées pendant l’exercice au Régime de retraite de la fonction publique se sont élevées à 475 611 $ (401 828 $ en 2008).

   Comme l’exigent les lois en vigueur, l’ACFC cotise au Régime à raison de 1,91 fois les cotisations des employés dont le traitement est d’au plus 136 700 $ et de 7,55 fois celles des employés dont le traitement est supérieur à 136 700 $.

2. Indemnités de départ

   Le tableau ci-dessous présente les informations relatives au régime d’indemnités de départ de l’ACFC.

   	2009	2008
   Obligation au titre des indemnités constituées au début de l’exercice	391 556 $	365 928 $
   Coût des services rendus au cours de l’exercice	49 361	43 812
   Intérêts débiteurs	17 401	16 479
   Indemnités versées	(13 591)	(201)
   Gain actuariel	(19 398)	(34 462)
   Obligation au titre des indemnités constituées à la fin de l’exercice1	425 329	391 556
   Perte actuarielle nette non amortie	(43 870)	(65 197)
   Passif au titre des indemnités constituées	381 459 $	326 359 $
   Charge nette du régime d’indemnités
   Coût des services rendus au cours de l’exercice	49 361 $	43 812 $
   Intérêts débiteurs	17 401	16 479
   Amortissement des pertes actuarielles nettes2	1 929	4 778
   Charge nette du régime d’indemnités	68 691 $	65 069 $

   ¹ Le coût correspondant aux variations annuelles du passif au titre des indemnités constituées est recouvré au moyen des cotisations qui font l’objet de la note 3f. Les montants perçus en sus des indemnités payées sont présentés au bilan à titre de liquidités disponibles.

   ² La période d’amortissement représente la durée moyenne résiduelle d’activité des salariés actifs.

Un taux d’actualisation de 4,0 % (4,25 % en 2008) a été utilisé pour établir l’obligation de l’Agence au titre des indemnités constituées. Aux fins de l’évaluation du coût des services rendus au cours de l’exercice et de l’obligation au titre des indemnités constituées au 31 mars 2009, la meilleure estimation de la direction à l’égard de l’augmentation générale des salaires est une augmentation économique annuelle de 1,5 % pour les années du régime 2010 à 2012 inclusivement (2,5 % en 2008 pour l’année du régime 2009). Par la suite, la direction prévoit une augmentation économique annuelle de 2,0 % (2,0 % en 2008). La durée moyenne résiduelle d’activité des salariés actifs couverts par le régime d’indemnités est de 14 ans (14 ans en 2008).

11. Obligations contractuelles

Le tableau qui suit fait état des obligations contractuelles découlant des ententes de services conclues par l’Agence avec divers ministères et une société d’État pour obtenir des services importants, ainsi que des paiements de location minimaux exigibles d’ici l’échéance du bail contracté par l’Agence pour ses locaux.

Exercice se terminant le 31 mars	Ententes de services	Contrat de location-exploitation	Total
2010	724 819 $	469 972 $	1 194 791 $
2011	698 995	—	698 995
2012	707 977	—	707 977
2013	674 147	—	674 147
2014	688 954	—	688 954
Total	3 494 892 $	469 972 $	3 964 864 $

12. Financement public

Depuis 2007-2008, l’ACFC a droit à des crédits parlementaires conformément à l’autorisation donnée au paragraphe 13(3) de la Loi. Le financement doit servir à l’élaboration et à la diffusion de matériel didactique pour l’enseignement des connaissances financières de base, en particulier aux jeunes adultes, et à la distribution du matériel en question et de l’information par l’intermédiaire de fournisseurs de services d’éducation financière. En 2008-2009, l’ACFC a reçu des crédits totalisant 1 945 466 $ (943 915 $ en 2008).

13. Gestion du capital

La définition du capital retenue par l’ACFC comprend le surplus d’apport et le déficit accumulé, dont l’ensemble est qualifié d’« avoir du Canada ».

	2009	2008
Avoir du Canada	— $	— $

L’ACFC fonctionne selon le principe du recouvrement des coûts. Son mode de gestion du capital lui prescrit d’engager des coûts réels proches des données estimatives communiquées à ses intervenants payeurs. Il lui est interdit d’émettre des titres de participation ou de créance pour répondre à ses besoins en capital. Tout déficit ou excédent d’exploitation est pris en compte dans le calcul des cotisations imputées aux entités réglementées l’exercice suivant. L’Agence a recouvré la totalité des coûts engagés pendant l’exercice.

L’ACFC n’est assujettie à aucune exigence en matière de capital imposée de l’extérieur.

14. Sanctions administratives pécuniaires

Les sanctions administratives pécuniaires imposées par l’ACFC ne constituent pas des produits disponibles et doivent être versées au Trésor. Les fonds ne sont pas mis à la disposition de l’ACFC et ne figurent pas dans le solde des liquidités disponibles. En conséquence, les sanctions n’ont aucun effet de réduction sur le montant que l’ACFC impose au secteur pour financer ses coûts de fonctionnement.

L’ACFC a perçu 50 000 $ (76 000 $ en 2008) de sanctions administratives pécuniaires au cours de l’exercice 2008-2009.

15. Chiffres correspondants

Certains chiffres correspondants de 2008 ont été reclassés pour tenir compte de la présentation adoptée en 2009.