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Donner aux consommateurs les moyens d'agir promouvoir la conformité, Rapport annuel 2008-2009

Nombre et nature des plaintes liées à la conformité

Plaintes des consommateurs liées à la conformité
NATURE DES PLAINTES NOMBRE DE PLAINTES
Dispositions visant les consommateurs
Comptes de dépôt 25
Fermetures de succursales 1
Chèques 12
Ventes liées avec coercition 3
Procédures de traitement des plaintes 4
Coût d'emprunt — Cartes de crédit 41
Coût d'emprunt — Marges de crédit 5
Coût d'emprunt — Prêts 7
Divulgation des frais pour les services 3
Divulgation des taux d'intérêt 3
Hypothèques 25
Déclarations sur les responsabilités envers la collectivité 5
Codes de conduite
Activités d'assurance autorisées 12
Code relatif aux cartes de débit 22
Engagements publics
Accessibilité des procédures de traitement des plaintes 1
Cartes de crédit — Généralités 1
Généralités 1
Lignes directrices applicables au transfert des régimes enregistrés 4
Engagement de réduire la période de retenue sur les chèques 2
Engagement relatif aux services non sollicités 1
Cartes de crédit — Responsabilité zéro 19
Cartes prépayées — Responsabilité zéro 2
Total 199