Ouverture d’un compte bancaire personnel : Comprendre vos droits

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Vos droits

 

La loi canadienne vous donne le droit d'ouvrir un compte bancaire personnel. Vous pouvez en ouvrir un, même si :

 
  • vous n'avez pas d'emploi;
  • vous ne déposez pas immédiatement de l'argent dans le compte;
  • vous avez déjà fait faillite.
 

Exceptions : La banque peut refuser de vous ouvrir un compte si elle soupçonne que vous avez commis un crime lié à une banque, si vous harcelez ou menacez un membre du personnel de la banque, ou si vous présentez de fausses pièces d'identité.

 
 

Comment ouvrir un compte

 

Pour ouvrir un compte, vous devez :

 
  • vous présenter à la banque en personne ou communiquer avec la banque pour vérifier s'il y a d'autres moyens d'ouvrir un compte;
  • fournir des pièces d'identité.
 

Vous devez fournir des pièces d'identité originales. Les photocopies ne sont pas acceptées.

 
 

De quelles pièces d’identité avez-vous besoin?

 

Vous pouvez utiliser diverses combinaisons de pièces d’identité. Vous avez trois choix.

 

Choix no 1 — Présenter deux pièces d'identité de la Liste A :

 

Liste A

 
  • permis de conduire canadien
  • passeport canadien valide
  • certificat de naissance délivré au Canada
  • carte d'assurance sociale (NAS)
  • carte de sécurité de la vieillesse portant votre numéro d'assurance sociale
  • certificat du statut d'Indien
  • carte d'assurance-maladie provinciale ou territoriale qui peut être utilisée à des fins d'identification en vertu d'une loi provinciale ou territoriale
  • certificat de citoyenneté canadienne ou de naturalisation
  • carte de résident permanent ou formulaire IMM 1000, IMM 1442 ou IMM 5292 de Citoyenneté et Immigration Canada
  • document ou carte, émis par l'une des autorités suivantes portant votre photo et votre signature :
    • Insurance Corporation of British Columbia
    • Alberta Registries
    • Saskatchewan Government Insurance
    • Department of Service Nova Scotia and Municipal Relations
    • Department of Transportation and Infrastructure de la province de l'Île-du-Prince-Édouard
    • Services Nouveau-Brunswick
    • Service NL de la province de Terre-Neuve-et-Labrador
    • Ministère des Transports des Territoires du Nord-Ouest
    • Ministère de Gouvernement communautaire et des Transports du territoire du Nunavut
 

Si vous ne possédez pas deux pièces d’identité provenant de la liste A :

 

Choix no 2 — Présenter une pièce d'identité de la liste A et une pièce d'identité de la liste B :

 

Liste B

 
  • carte d'identité d'employé portant votre photo et émise par un employeur reconnu dans la communauté
  • carte de débit ou carte bancaire portant votre nom et votre signature
  • carte de crédit émise au Canada portant votre nom et votre signature
  • carte de client émise par l'Institut national canadien pour les aveugles portant votre photo et votre signature
  • passeport valide délivré par un autre pays.
 

OU

 

Choix no 3 — Présenter une pièce d'identité de la liste A et faites-vous accompagner d'une personne connue de la banque, qui peut confirmer votre identité.

 
 

Que faire si la banque refuse de vous ouvrir un compte?

 
  • La banque doit vous remettre une lettre indiquant qu'elle refuse de vous ouvrir un compte. Si vous ne la recevez pas, demandez-la. La banque doit aussi vous dire comment communiquer avec l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC).
  • Informez la banque que vous désirez porter plainte. Toutes les banques doivent avoir une procédure de traitement des plaintes. C'est la loi.
  • Pour en savoir plus, téléphonez sans frais à l'ACFC au 1-866-461-2232.
 
 

Votre droit de recevoir de l’information

 

En vertu de la loi canadienne, vous avez le droit de recevoir certaines informations lorsque vous ouvrez un compte bancaire personnel.​ 

Comptes bancaires personnels

 
Lorsque vous ouvrez un compte dans une institution financière sous réglementation fédérale, l'institution doit vous fournir par écrit, ou en format électronique si vous consentez à recevoir les informations par voie électronique, certains renseignements et documents concernant votre compte et la façon dont il fonctionnera. 

 
Les renseignements comprennent :

 
  • une copie de la convention de compte dans les sept jours ouvrables suivant l'ouverture du compte;
  • des renseignements concernant tous les frais applicables au compte;
  • des renseignements sur la façon dont vous serez informé des augmentations de ces frais et de l'imposition de nouveaux frais applicables au compte;
  • des renseignements sur la procédure de traitement des plaintes de l'institution financière.
 

Si vous possédez déjà un compte dans une institution financière sous réglementation fédérale, et que vous en ouvrez un autre par téléphone dans la même institution, celle-ci doit vous fournir verbalement des renseignements précis, tels qu'énumérés ci-haut, au moment où vous ouvrez le compte.

 

L'institution doit aussi vous fournir ces renseignements par écrit, ou en format électronique, si vous consentez à recevoir l'information dans ce mode de communication, dans les sept jours ouvrables suivant l'ouverture par téléphone d'un autre compte. 

Comptes conjoints

 
En vertu d’un engagement volontaire, les banques canadiennes ont convenu de mettre des renseignements à la disposition des clients qui ouvrent de nouveaux comptes bancaires personnels ou qui convertissent un compte qui est détenu au nom d’une personne en un compte détenu conjointement par plus d’une personne. 

 

Pour obtenir plus de renseignements, voir Comptes conjoints : vos droits et vos responsabilités.​