Encaissez sans frais vos chèques du gouvernement du Canada

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Version PDF (743 Ko, 4 pages)ch�ques du gouvernement du Canada

Vos droits

La loi canadienne vous donne le droit d’encaisser sans frais vos chèques du gouvernement du Canada.

Vous pouvez le faire à n’importe quelle banque, même si vous n’êtes pas un client de la banque.

Qu’est-ce qu’un chèque du gouvernement du Canada?

Un chèque du gouvernement du Canada est un chèque émis par le gouvernement du Canada et qui vous est destiné. Il peut s’agir d’un chèque d’assurance-emploi, de la sécurité de la vieillesse, du crédit pour la TPS/TVH ou de la prestation canadienne fiscale pour enfants.

Les chèques du gouvernement du Canada sont toujours de couleur jaune, avec des feuilles d’érable et une carte du Canada à l’arrière-plan. Pour un exemple, voir la photo ci-haut.

Où pouvez-vous encaisser vos chèques du gouvernement du Canada?

Vous pouvez encaisser vos chèques du gouvernement du Canada dans les succursales de n’importe quelle banque au Canada dont les services sont offerts par des caissiers.

Les caissiers sont des employés qui vous fournissent des services bancaires, comme le dépôt de chèques ou le retrait d’argent.

Avez-vous des frais à payer?

Non. Toutes les banques doivent encaisser gratuitement les chèques du gouvernement du Canada.

Et si vous n’avez pas de compte à la banque?

La banque doit encaisser vos chèques du gouvernement du Canada, même si vous n’avez pas de compte.

Le montant des chèques est-il limité?

Si le montant du chèque est supérieur à 1 500 $, la banque peut décider de ne pas l’encaisser.

De quoi avez-vous besoin pour encaisser un chèque du gouvernement du Canada?

Pour encaisser un chèque du gouvernement du Canada, vous devez présenter une pièce d’identité acceptable portant votre photo et votre signature, par exemple un permis de conduire.

Si vous n’avez pas de pièce d’identité portant votre photo et votre signature, vous devez présenter deux pièces d’identité acceptables.

Vous devez présenter des pièces d’identité originales. Les photocopies ne sont pas acceptées.

Pour prouver votre identité, quelles pièces d’identité pouvez-vous présenter?

Vous pouvez utiliser diverses combinaisons de pièces d’identité. Vous avez deux choix.

Choix no 1 — Présenter deux pièces d’identité de la Liste A :

Liste A

  • permis de conduire canadien
  • passeport canadien valide
  • certificat de naissance délivré au Canada
  • carte d’assurance sociale (NAS)
  • carte de sécurité de la vieillesse portant votre numéro d’assurance sociale
  • certificat du statut d’Indien
  • carte d’assurance-maladie provinciale ou territoriale qui peut être utilisée à des fins d’identification en vertu d’une loi provinciale ou territoriale
  • certificat de citoyenneté canadienne ou de naturalisation
  • carte de résident permanent ou formulaire IMM 1000, IMM 1442 ou IMM 5292 de Citoyenneté et Immigration Canada
  • document ou carte, émis par l’une des autorités suivantes portant votre photo et votre signature :
    • Insurance Corporation of British Columbia
    • Alberta Registries
    • Saskatchewan Government Insurance
    • Department of Service Nova Scotia and Municipal Relations
    • Department of Transportation and Infrastructure de la province de l’Île-du-Prince-Édouard
    • Services Nouveau-Brunswick
    • Service NL de la province de Terre-Neuve-et-Labrador
    • Ministère des Transports des Territoires du Nord-Ouest
    • Ministère de Gouvernement communautaire et des Transports du territoire du Nunavut.

Si vous ne possédez pas deux pièces d’identité provenant de la liste A :

Choix no 2 — Présenter une pièce d’identité de la liste A et une pièce d’identité de la liste B :

Liste B

  • carte d’identité d’employé portant votre photo et émise par un employeur reconnu dans la communauté
  • carte de débit ou carte bancaire portant votre nom et votre signature
  • carte de crédit émise au Canada portant votre nom et votre signature
  • carte de client émise par l’Institut national canadien pour les aveugles portant votre photo et votre signature
  • passeport valide délivré par un autre pays.

Quoi faire si vous possédez seulement une pièce d’identité et que cette pièce ne porte pas votre photo ni votre signature?

Vous pouvez présenter une seule pièce d’identité si une personne que la banque connaît peut confirmer votre identité.

Et si la banque ne veut pas encaisser votre chèque?

La banque peut refuser d’encaisser un chèque du gouvernement du Canada si le montant du chèque est supérieur à 1 500 $ ou si la banque pense qu’il s’agit d’un faux chèque ou que le chèque a été altéré.

Quoi faire si la banque refuse d’encaisser votre chèque?

  • La banque doit vous remettre une lettre indiquant qu’elle refuse d’encaisser votre chèque. Si vous ne la recevez pas, demandez-la. La banque doit aussi vous dire comment communiquer avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC).
  • Informez la banque que vous désirez porter plainte. Toutes les banques et societés de fiducie ou de prêt fédérales doivent avoir une procédure de traitement des plaintes.
  • Appelez sans frais l’ACFC au 1-866-461-2232 pour en savoir plus.