Glossaire

Cliquez sur les lettres ci-dessous afin de trouver les termes qui vous intéressent. Notre glossaire contient la définition de termes fréquemment utilisés dans le secteur financier. Plusieurs associations offrent des glossaires en direct contenant des termes plus spécialisés des domaines de l'assurance, des banques et de l'investissement.

Si vous estimez qu'un terme devrait être ajouté au glossaire, dites-le nous.

A  B  C  D  E  F  G  H  I  J-K  L  M  N  O  P  R  S  T  U-Z  

A

Acquéreur

Entité qui permet aux commerçants d’accepter les paiements par carte de crédit ou de débit en leur donnant accès à un ou à plusieurs réseaux de cartes de paiement pour la transmission ou le traitement de ces paiements. Parfois appelé « entreprise de traitement des paiements ».

Actif

Terme qui désigne un bien ou une valeur appartenant en propre à une personne physique ou morale.

Action

Unité de participation au capital social d'une société, achetée et vendue sur le marché boursier.

Action ordinaire

Placement conférant une participation dans une société et accordant à son titulaire le droit de voter concernant les grandes décisions touchant la société.

Adresse IP

Une adresse de protocole Internet (adresse IP) est une série de nombres séparés par des points qui permet d’identifier de façon précise chaque ordinateur en communication sur un réseau. L’adresse IP indique l’emplacement de l’appareil en question. 

Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC)

Un organisme indépendant qui a pour mandat d'informer et de protéger les consommateurs de produits et de services financiers.

Le gouvernement fédéral a créé l'ACFC en 2001 pour renforcer la surveillance du secteur financier dans l'optique des consommateurs et aider ces derniers à en apprendre davantage sur ce secteur. Puis, en juillet 2010, l'ACFC a reçu le mandat de surveiller les exploitants de réseaux de cartes de paiement et leurs pratiques commerciales. 

Appareil mobile  

Appareil électronique portatif qu'un consommateur peut utiliser afin de faciliter le stockage ou la transmission de données par voie électronique afin de permettre un paiement sans contact.

Applet de paiement

Application logicielle dans un appareil mobile ou un portefeuille numérique, qui permet un paiement sans contact en établissant un lien entre un seul justificatif de paiement (p. ex. crédit ou débit) par l’intermédiaire d’un réseau particulier de cartes de paiement.

Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes (ACCAP)

Association regroupant la plupart des compagnies d'assurances de personnes du Canada. L'ACCAP effectue des recherches et recueille de l'information sur le secteur des assurances de personnes au Canada. Pour en savoir plus, visitez le site Web de l'ACCAP.

Association canadienne des paiements (ACP)

Réseau financier créé en 1980 en vue de l'exploitation d'un système national de compensation et de règlement. Pour en savoir plus, visitez le site Web de l'A​CP​.

Association coopérative de crédit

Association organisée et exploitée conformément aux principes de coopération et visant principalement à offrir des services financiers à ses membres.

Association des banquiers canadiens (ABC)

Fondée en 1891, l'ABC est la principale association représentant les banques au Canada. Elle fournit différents services à ses membres — les banques à charte du Canada : information, services de recherche, défense des intérêts et appui opérationnel. L'ABC fournit en outre des renseignements au public sur les activités bancaires et sur certaines questions financières. Pour en savoir plus, visitez le site Web de l'ABC.

Assurance de titres

L’assurance de titres protège contre les pertes attribuables à la fraude liée au transfert de titres, les problèmes d’arpentage, les problèmes relatifs au titre de propriété et les contestations sur la propriété de votre maison.

Assurance-dépôts

Certains types de dépôts effectués auprès d'une institution financière sont assurés, à concurrence d'un montant maximum, en cas de faillite de l'institution. Pour en savoir plus, visitez le site Web de la Société d'assurance-dépôts du Canada.

Assurance-maladie

Assurance dont l'objet est de payer des dépenses déterminées se rapportant à des soins médicaux.

Assurance-prêt hypothécaire

Assurance qui protège le prêteur hypothécaire si vous n’effectuez pas vos paiements hypothécaires. Elle ne vous protège pas. L’assurance-prêt hypothécaire est exigée par la loi si votre mise de fonds est inférieure à 20 % de la valeur de la propriété. Ne pas confondre cette assurance avec l’assurance vie hypothécaire, l’assurance habitation, l’assurance des biens, l’assurance incendie et l’assurance risques divers, qui d’ordinaire protègent le propriétaire de la maison.

Assurances incendies, accidents, risques divers (IARD)

Aussi appelées « assurances générales » ou « assurances de dommages ». Ces assurances offrent une protection contre les risques autres que ceux couverts par les assurances de personnes (maisons, automobiles, voyages, entreprises, etc.).

Assuris — Protection de vos produits d'assurance vie

Société privée à but non lucratif mise sur pied en 1990 par le secteur de l'assurance-vie. Elle est financée par l'industrie et fournit aux souscripteurs de police canadiens une protection contre la perte de leurs prestations en cas d'insolvabilité d'un assureur. Pour en savoir plus, visitez le site Web d'Assuris.

Avance de fonds

Retrait d'argent au moyen d'une carte de crédit, à un guichet automatique bancaire ou en succursale. Une avance de fonds est un prêt, et le montant emprunté peut être assujetti à des limites quotidiennes. Il n'y a pas de période sans intérêt. Les frais d'intérêt sont donc calculés à partir de la date du retrait des fonds, jusqu'à ce que vous remboursiez au complet le montant emprunté.

 

B

Bail

Contrat de location sur une période donnée à un prix convenu.

Banque

Institution financière fédérale qui, en règle générale, accepte des dépôts, consent des prêts et fournit d'autres services financiers.

Banque à participation multiple

Banque appartenant à de nombreux actionnaires, dont aucun ne détient un nombre d'actions suffisant pour détenir le contrôle. Aux termes de la Loi sur les banques, aucun actionnaire ne peut détenir plus de 20 % des actions à droit de vote et plus de 30 % des actions sans droit de vote d'une institution dont les capitaux propres dépassent 5 milliards de dollars ou d'une banque de l'annexe I.

Banque du Canada

Banque centrale du pays qui est responsable de la politique monétaire du Canada, de l'émission de billets de banque, de la réglementation et du soutien des principaux systèmes canadiens de compensation et de règlement des paiements et qui sert d'agent financier de la dette du gouvernement fédéral. Pour en savoir plus, visitez le site Web de la Banque du Canada.

Bons du Trésor

Titres de placement à court terme et à faible risque émis par le gouvernement fédéral ou une province, offerts en coupures de 1 000 $ à 1 000 000 $. Leur échéance varie entre un mois et un an. La différence entre le prix d'achat et le montant nominal du bon constitue son rendement pour l'investisseur.

Biens immobiliers ​

 

Comprennent les terrains et tout ce qui y pousse, ce qui s’y trouve de façon permanente ou ce qui y est construit, comme les bâtiments, et tous les droits et titres afférents à ces terrains. Le terme « immeuble » est utilisé au Québec.​

Bourse

Marché public où se négocient les actions. Pensons à la Bourse de Toronto, à la Bourse de Montréal et à la Canadian Venture Exchange.

Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF)

Organisme fédéral, constitué en vertu de la Loi sur les institutions financières et modifiant le système d'assurance-dépôts, chargé de surveiller toutes les institutions financières fédérales, soit toutes les banques, toutes les sociétés d'assurance, de fiducie et de prêt fédérales, toutes les associations coopératives de crédit et toutes les sociétés mutualistes. Il incombe également au BSIF de surveiller les régimes de pension sous réglementation fédérale. Pour plus de renseignements, visitez le site Web du Bureau du surintendant des institutions financières.

 

C

Cache

Chaque fois que vous accédez à un fichier au moyen de votre navigateur Web, le navigateur met en mémoire ce fichier. C’est ce qu’on appelle « mémoire cache » ou « cache ».

Caisse populaire/coopérative de crédit

Institution financière constituée selon la formule coopérative en vue de procurer des avantages à ses membres et appartenant à ces derniers. Les caisses populaires (que l'on retrouve surtout au Québec) et les autres coopératives de crédit sont réglementées au niveau provincial; elles sont généralement de petite taille, et leurs activités s'exercent surtout localement.

Capital

Somme d’argent que vous avez empruntée du prêteur pour payer votre maison.

Capital de risque

Fonds investis par un tiers dans une entreprise, sous forme de participation au capital social ou de prêt.

Carte de crédit

Carte de plastique permettant de payer aux détaillants participants des achats faits avec de l'argent emprunté.

Carte de crédit avec garantie

Une carte de crédit avec garantie est une carte qui exige un dépôt de garantie auprès de l'émetteur avant de pouvoir utiliser la carte. Votre limite de crédit est habituellement exprimée en un pourcentage de votre dépôt (souvent 100 % ou plus). Par exemple, si vous faites un dépôt de garantie de 500 $, vous obtiendrez normalement une limite de crédit de 500 $ ou plus.

Carte de débit

Carte de plastique, qui lorsqu'elle est utilisée avec un numéro d'identification personnelle (NIP), vous donne accès à vos comptes bancaires par voie électronique depuis un guichet automatique ou chez des détaillants offrant le service de paiement direct Interac.

Carte de paiement

Type de carte de crédit permettant d'effectuer des achats chez les détaillants participants au moyen de fonds empruntés.

Certificat de placement garanti (CPG)

Titre garantissant un taux de rendement sur une période déterminée, habituellement entre 30 jours et 5 ans.

Chèque

Ordre écrit de paiement d'une somme d'argent donnée.

Chèque de dépannage

Chèque fourni par un émetteur de cartes de crédit, tiré sur une carte de crédit. Lorsque vous utilisez un chèque de dépannage, la transaction est traitée comme une avance de fonds. Il n'y a pas de période sans intérêt, et les frais d'intérêt s'accumulent jusqu'à ce que vous repayiez le montant du chèque au complet.

Code de conduite (volontaire)

Lignes directrices non enchâssées dans une loi, auxquelles une ou plusieurs organisations acceptent de se conformer. Également appelés « codes de déontologie » ou « codes de pratique », ces codes énoncent généralement les normes de services auxquelles on peut s'attendre de la part des sociétés qui y souscrivent.

Coentreprise

Projet entrepris par au moins deux parties pour atteindre un objectif commun.

Commerce électronique

L'action de faire des communications et des transactions d'affaires en utilisant un réseau électronique et des ordinateurs. Le commerce électronique comprend l'achat et la vente de biens et de services, ainsi que le transfert de fonds par voie de communication numérique. Il inclut aussi les activités commerciales sur le Web et Internet, les transferts de fonds électroniques, les cartes intelligentes, l'argent numérique et toutes les autres façons de faire des affaires au moyen d'un réseau numérique.

Commission des valeurs mobilières

Organisme public responsable de l'application des lois provinciales en matière de valeurs mobilières. La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario et celle de l'Alberta en sont des exemples. Pour plus de renseignements, lisez autres organismes de réglementation.

Communication en champ proche (NFC)

Technologie qui permet des transactions de carte de paiement sans contact en approchant la carte près du terminal de paiement dans un point de vente. Les données contenues dans la puce de la carte sont transmises au terminal de paiement pour vérifier l’approbation du titulaire de carte. Il n’est pas nécessaire de glisser ou d’insérer la carte. Une valeur maximale pour les transactions NFC est généralement fixée par le réseau de cartes de paiement.

Compte à frais modiques

Huit banques au Canada ont signé avec le gouvernement fédéral un protocole d'entente en vue d'offrir à leurs clients un compte standard à frais modiques. Les noms et caractéristiques varient d'une banque à l'autre, mais les comptes respectent tous certaines normes : des frais mensuels peu élevés; la possibilité d'effectuer quelques opérations dans la succursale; l'absence de frais sur les dépôts; un relevé mensuel ou un livret gratuit. Le gouvernement a décidé de négocier des protocoles d'entente afin de s'assurer que tous les Canadiens ont accès à un compte à prix abordable. Les huit banques sont la Banque de Montréal, la Banque Royale du Canada, la Banque Nationale du Canada, la Banque HSBC Canada, la Banque Laurentienne du Canada, la Banque Canadienne Impériale de Commerce, la Banque de Nouvelle-Écosse et TD Canada Trust.

Compte de dépôt

Compte dans lequel de l'argent est déposé. Ce terme englobe notamment les comptes de chèques et les comptes d'épargne.

Compte de réserve

Les fonds qu’un acquéreur exige qu’un commerçant maintienne dans un compte pour payer les services de carte de paiement et gérer le risque — par exemple, dans le cas où un commerçant cesserait ses activités commerciales. Le solde minimal du compte de réserve dépend de facteurs tels le volume de transactions et la catégorie des activités.

Conseiller financier

Personne qui conseille des clients sur un ou plusieurs aspects de ses finances. Les conseils financiers prennent de nombreuses formes et proviennent de nombreuses sources. Il peut s'agir d'un courtier d'assurance qui recommande certains types d'assurance, d'un comptable qui donne des trucs fiscaux ou d'un courtier hypothécaire qui propose une stratégie de financement d'une maison. Il ne faut pas confondre « conseiller financier » et « planificateur financier », même si leurs rôles peuvent se chevaucher. Un planificateur financier analyse la situation financière globale d'un client et prépare un plan exhaustif pour l'aider à assurer sa sécurité financière à long terme.

Cote de crédit

Notation établie par des agences d'évaluation du crédit autorisées en fonction des antécédents d'une personne en matière de crédit.

Courtier

Maison de courtage ou agent inscrit affilié à une maison de courtage. Le courtier fait office d'intermédiaire entre les investisseurs et le marché boursier; il exécute les commandes du public concernant l'achat ou la vente de titres, de marchandises, etc.

Courtier en hypothèques

Personne ou organisation qui offre les produits hypothécaires de divers prêteurs.

Courtier en valeurs mobilières

Maison de courtage en valeurs mobilières offrant en outre d'autres services d'investissement.

Courtier exécutant

Maison de courtage dont la seule activité consiste à exécuter les ordres d'achat et de vente du public, sans fournir aucun conseil, au contraire des courtiers traditionnels, dont la commission ou les frais d'exécution sont habituellement plus élevés.

Courtier hypothécaire

Entrepreneur indépendant qui offre des produits de prêt de divers prêteurs. Un courtier hypothécaire est un agent des prêteurs un peu comme un courtier d'assurance est un agent des sociétés d'assurance. Les courtiers hypothécaires sont des agents des banques, des sociétés de fiducie, des caisses populaires/coopératives de crédit, des sociétés de prêt hypothécaire, des sociétés de financement et des investisseurs privés individuels. Certains courtiers hypothécaires prêtent exclusivement leur propre argent et constituent une source directe de crédit hypothécaire.

Courtier traditionnel

Maison de courtage qui exécute les ordres d'achat et de vente du public, fournit des conseils en matière d'investissement ainsi qu'une aide en gestion de portefeuille. Elle demande habituellement une commission ou des frais d'exécution plus élevés qu'un courtier exécutant, qui n'offre pas pour sa part de conseils.

  

D

Débit préautorisé

Retrait d'un compte effectué par une société qui a obtenu une autorisation écrite du détenteur du compte. Il s'agit d'un substitut commode à l'émission de chèques quand la même facture doit être payée toutes les semaines ou tous les mois.

Déclaration sur les responsabilités envers la collectivité

Les banques, les sociétés de fiducie ou de prêt et les sociétés d'assurance canadiennes dont les capitaux propres sont supérieurs à 1 milliard de dollars sont tenues de publier une déclaration annuelle dans laquelle elles exposent leur contribution à l'économie et à la société canadiennes. Les déclarations sont déposées à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et sont mises à la disposition du public par les institutions financières. 

Demande d'indemnité

Demande de paiement de sommes conformément à une police d'assurance.

Demandeur

Personne ou partie présentant une demande de paiement aux termes d'une police d'assurance.

Démutualisation

Transformation d'une société mutuelle en une société par actions. Alors qu'une société mutuelle appartient à ses souscripteurs ayant droit de vote, une société par actions est la propriété de ses actionnaires. Pour plus de renseignements, visitez le site Web du Bureau du surintendant des institutions financières.

Dépôt

Somme portée au crédit d'un compte dans une institution financière, par exemple une banque. Le dépôt peut être effectué sous forme d'espèces ou de chèque, ou encore par voie électronique.

Dépôt indexé (rattaché à des indices)

Un dépôt à terme dont le taux d'intérêt correspond au rendement d'un ou de plusieurs indicateurs financiers comme un indice boursier (par exemple la Bourse de Toronto [indice TSX] 60 ou 35) pendant la durée du dépôt. Il diffère des produits d'épargne qui rapportent des intérêts à taux fixe et assure un rendement garanti sur un placement, comme les certificats de dépôt garantis ou les dépôts à terme. Avec un dépôt rattaché à des indices, le principal est garanti, mais pas le rendement. Un exemple est un certificat de placement garanti rattaché à la Bourse. Si la Bourse monte pendant la durée du placement, l'investisseur profite de la hausse jusqu'à concurrence d'un rendement maximal. Si la Bourse ne monte pas, votre dépôt reste garanti, mais il ne rapporte rien (aucun intérêt n'est payé).

Deuxième hypothèque

Hypothèque additionnelle garantie par la propriété sur laquelle vous avez une hypothèque de premier rang. Vous continuez d'effectuer vos paiements liés à la première hypothèque tout en effectuant les paiements sur la deuxième hypothèque.

Devises étrangères

Instruments servant à régler des paiements dans le cadre d'opérations entre particuliers ou organisations utilisant des devises différentes (chèques, billets, etc.).

Dispositions visant les consommateurs

Dispositions de diverses lois fédérales relatives aux institutions financières (par exemple, la Loi sur les banques et la Loi sur les sociétés d'assurances) désignées sous le nom de « dispositions visant les consommateurs » par la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. Elles visent à protéger les consommateurs dans le cadre de leurs rapports quotidiens avec les institutions financières. L'ACFC contrôle les institutions financières sous le régime fédéral afin de s'assurer qu'elles observent les dispositions relatives aux consommateurs qui s'appliquent à elles.

Dividende

Partie du bénéfice d'une société distribuée aux actionnaires.

Dommages-intérêts

Une des façons de calculer les frais imposés à un commerçant s’il annule un contrat de traitement des paiements dans des circonstances autres que les scénarios « sans pénalité » prévus dans le Code de conduite. De façon générale, le montant des dommages-intérêts est lié à une estimation des revenus futurs que l’entreprise de traitement des paiements prévoit tirer du commerçant visé par le contrat. Différents fournisseurs de services de paiement peuvent utiliser différentes formules pour calculer les dommages-intérêts, et certains appliquent plutôt des frais d’annulation fixes. S’il y a lieu, la convention de commerçant donne les détails des frais d’annulation et, s’ils sont fondés sur les dommages-intérêts, indique comment ils sont calculés. Également appelés frais de pénalité ou dommages-intérêts pour résiliation prématurée.

Dossier de crédit

Résumé de vos antécédents en matière de crédit et l’un des principaux outils que les prêteurs utilisent pour décider s’ils vont accepter ou refuser de vous accorder un crédit. Pour obtenir gratuitement un exemplaire de votre dossier de crédit, vous pouvez vous adresser aux deux agences d’évaluation du crédit, Equifax et TransUnion. 

E

Échéance

Date d'expiration d'un prêt, d'une police d'assurance ou d'une rente.

Émetteur

Institution financière qui fournit la carte de paiement au titulaire de carte. Elle approuve ou refuse les transactions soumises par les commerçants, recueille les paiements des titulaires de carte et paie le montant total des transactions de ses titulaires de carte dans le cadre du processus de règlement. Elle perçoit les frais d’interchange de l’acquéreur pour chaque transaction (sauf en ce qui concerne les réseaux de cartes qui reposent sur un modèle tripartite où la même organisation joue les rôles tant d’émetteur de carte que d’entreprise de traitement des paiements).

Emprunt hypothécaire

Emprunt contracté pour acheter un bien, ce dernier servant de garantie de remboursement.

Emprunt hypothécaire inversé

Contrairement à un contrat hypothécaire type, où l'emprunteur paie le prêteur, c'est le prêteur qui paie l'emprunteur ici. Il s'agit d'un contrat où le propriétaire d'une habitation reçoit de l'argent (généralement sous forme de paiements mensuels ou d'un paiement forfaitaire) en contrepartie d'un emprunt hypothécaire sur son habitation, celle-ci servant en général de garantie au titre de l'emprunt. Cette stratégie est parfois utilisée par des propriétaires d'habitation à la retraite qui ont besoin d'un supplément de revenu. L'emprunt hypothécaire inversé est un moyen de mettre à profit la valeur d'une habitation.

En règle

Un compte de carte de crédit en règle est un compte dont les paiements sont à jour, c'est-à-dire que le titulaire de carte a effectué au moins le paiement minimum requis, qu'il a rarement omis de faire des paiements et qu'il n'a pas dépassé sa limite de crédit.

Entente de conformité

Le commissaire de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada peut conclure une « entente de conformité » avec une institution financière, afin de mettre en œuvre toute mesure visant à renforcer la conformité de l'institution aux dispositions fédérales de protection des consommateurs.

Entreprise de traitement des paiements

Une entreprise (souvent un tiers) utilisée par un commerçant pour accéder à un réseau de cartes de paiement. Voir aussi : acquéreur.

Évaluation de l'incidence sur l'intérêt public

Évaluation devant être soumise au ministre des Finances dans le cas de fusion de grandes banques (c'est-à-dire celles dont les capitaux propres dépassent 5 milliards de dollars). L'évaluation : a) décrit les plans d'affaires et les objectifs; b) précise clairement les avantages et les coûts que la fusion engendrera pour le pays et la population; et c) expose les mesures qui seront prises pour atténuer les coûts imposés au public et protéger les intérêts de ce dernier.   

F

Fiducie

Mécanisme en vertu duquel une personne ou une compagnie (souvent une société de fiducie) détient de l'argent ou d'autres biens au profit d'une ou de plusieurs autres personnes. Les biens sont administrés conformément aux dispositions de l'acte fiduciaire. Chaque province a une loi sur les fiducies, qui réglemente les types de placements que peuvent effectuer les fiduciaires.

Filiale

Société contrôlée par une autre société au plan légal.

Fonds commun de placement

Aussi appelé « fonds mutuels ». Type de placement dans lequel l'argent de nombreux investisseurs est mis en commun afin d'acquérir un portefeuille composé de différents placements. Le fonds est géré par un spécialiste qui investit dans des actions, des obligations, des contrats d'option, des instruments du marché monétaire et d'autres titres.

Fonds distinct

Fonds de placement similaire à un fonds commun de placement, établi par une société d'assurance et géré séparément des fonds généraux. Ce qui distingue principalement ce genre de fonds des fonds communs de placement est la garantie que, peu importe le rendement du fonds, un pourcentage minimum des versements des investisseurs dans le fonds sera rendu à l'échéance.

Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)

Plan d'épargne permettant de retirer progressivement les sommes investies dans un Régime enregistré d'épargne-retraite.

Frais annuels

Montant qui doit être payé chaque année pour l'utilisation d'une carte de crédit et qui est facturé directement sur le relevé de compte mensuel. Habituellement, une carte de crédit comportant des frais annuels offre des récompenses et des avantages additionnels. À noter toutefois que de nombreuses cartes de crédit sont offertes gratuitement.

Frais d’accès au réseau

Partie de la valeur de la transaction que certains réseaux de cartes de paiement imposent à l’émetteur de la carte, à l’acquéreur ou aux deux.

Frais de clôture

Frais additionnels qui s’ajoutent au prix d’achat de la maison, comme les frais d’évaluation, les frais juridiques ou les taxes foncières payées d’avance. Ces frais doivent être payés avant que vous ne preniez possession de la maison. Ils représentent entre 1,5 % et 4 % du prix de vente de la maison.

Frais de service

Frais établise par une institution financière pour un produit ou service.

Frais de commodité

Frais imposés pour retirer de l'argent à un guichet automatique bancaire qui n'appartient pas à l'émetteur de votre carte de crédit.

Frais de remboursement anticipé

Frais imposés par le prêteur si vous effectuez un remboursement anticipé qui dépasse le montant maximal permis indiqué dans votre contrat hypothécaire, ou si vous remboursez une hypothèque fermée avant son échéance. On parle parfois de pénalité pour décrire ces frais.

Frais de services financiers

Frais exigés par une institution financière pour l'utilisation de ses services — par exemple, pour régler une facture, faire un chèque et effectuer un retrait à un guichet automatique. Les frais varient selon le service et l'institution financière. Certains forfaits exigent des frais par transaction, payés chaque fois que vous effectuez une transaction, et d'autres forfaits demandent que vous payiez tous les mois pour avoir droit à un certain nombre de transactions. Les institutions fixent leurs frais de services mais les institutions sous réglementation fédérale doivent informer leurs clients lorsqu'elles ont l'intention d'accroître leurs frais ou d'en instaurer de nouveaux.  

Frais d’évaluation

Frais que certains réseaux de cartes de paiement imposent aux acquéreurs pour chaque transaction transmise par l’entremise du réseau. Certains acquéreurs peuvent à leur tour imposer ces frais aux commerçants.

Franchise

Montant fixe que doit payer l'assuré avant de recevoir une indemnité d'une compagnie d'assurance aux termes d'une police d'assurance.

Fusion

Stratégie commerciale par laquelle deux entreprises s'unissent pour n'en former qu'une seule.

G

Gain ou perte en capital

Profit ou perte à la suite de la vente d'un actif, par exemple un titre ou un bien immobilier.

Guichet automatique

Terminal bancaire informatisé vous permettant d'effectuer des opérations bancaires courantes, par exemple le dépôt d'un chèque, un retrait ou le règlement d'une facture.

 
 

H

Historique de navigation

Un historique de navigation est un journal de sites Web que vous avez visités. Vous pouvez régler les navigateurs afin qu’ils suppriment l’historique à intervalles réguliers. Toutefois, vous pouvez aussi le supprimer manuellement pour assurer la confidentialité. 

Hypothèque à rapport prêt-valeur élevé

Hypothèque dont le montant est supérieur à 80 % du prix d’achat de la maison. Ce genre d’hypothèque exige une assurance-prêt hypothécaire.

Hypothèque à taux fixe

Prêt hypothécaire pour lequel le taux d’intérêt et le montant des paiements ne changent pas durant une période donnée.

Hypothèque conventionnelle

Type d’hypothèque qui est habituellement enregistrée pour le montant réel de votre prêt hypothécaire. Si, à la fin de votre terme, vous souhaitez changer de prêteur, il est généralement possible de le faire en lui transférant votre hypothèque. Si vous souhaitez emprunter des sommes additionnelles, vous devrez probablement payer des frais pour vous acquitter de votre hypothèque en cours et en enregistrer une nouvelle. Voir aussi : hypothèque subsidiaire.

Hypothèque convertible

Hypothèque pouvant être convertie en tout temps, et sans pénalité, en une autre hypothèque assortie d'un taux d'intérêt différent.

Hypothèque ouverte

Prêt hypothécaire dont le montant représente au plus 80 % du prix d’achat de la maison. Il n’est pas nécessaire d’obtenir une assurance-prêt hypothécaire pour une hypothèque ordinaire.

Hypothèque à taux variable

Hypothèque dont le taux d’intérêt peut augmenter ou diminuer pendant le terme. Le taux d’intérêt varie en fonction de l’évolution des taux d’intérêt du marché. Les paiements hypothécaires peuvent être fixes ou ajustables (ce qui signifie qu’ils pourraient varier en fonction des taux d’intérêt) ou peuvent être à la fois fixes et ajustables.

Hypothèque fermée

Hypothèque qui ne peut pas être modifiée avant son échéance. Votre prêteur peut vous permettre d’effectuer certains paiements anticipés sans frais. Par contre, vous aurez généralement à payer des frais si vous décidez de résilier ou de modifier votre contrat hypothécaire avant la fin du terme.

Hypothèque ordinaire (aussi appelée hypothèque à rapport prêt-valeur faible)

Prêt hypothécaire dont le montant représente au plus 80 % du prix d'achat de la maison. Vous devez obtenir une assurance-prêt hypothécaire si votre hypothèque dépasse cette limite.

Hypothèque (prêt hypothècaire)

Prêt nanti sur hypothèque immobilière permettant au prêteur de prendre possession de la propriété si le prêt n’est pas remboursé dans le délai fixé. Les paiements de remboursement comprennent le capital et les intérêts et peuvent aussi inclure une partie de l’impôt foncier.

Hypothèque subsidiaire

Type d’hypothèque pouvant offrir la capacité d’emprunter éventuellement des sommes additionnelles, sous réserve de l’approbation de votre prêteur, sans devoir vous libérer de l’hypothèque, enregistrer une nouvelle hypothèque et payer des frais juridiques. Si vous voulez transférer votre hypothèque en cours à un autre prêteur à la fin de votre terme, sachez que d’autres prêteurs pourraient ne pas accepter le transfert de votre hypothèque. En d’autres mots, vous pourriez devoir payer des frais pour vous acquitter de votre hypothèque et en enregistrer une nouvelle afin de pouvoir changer de prêteur. Voir aussi : hypothèque conventionnelle.

 

I

Indice

Mesure statistique de l'état du marché ou de l'économie. Certains indices mesurent l'évolution du prix des biens de consommation et des services (par exemple, l'indice des prix à la consommation), d'autres, la valeur de groupes d'actions ou d'obligations (par exemple, les indices boursiers).

Indice des prix à la consommation (IPC)

Mesure de la variation des prix, publiée tous les mois par Statistique Canada. L'IPC évalue le prix au détail d'un « panier à provisions » composé d'environ 300 biens et services — aliments, logement, transport, vêtements et loisirs.

Inflation

Taux moyen de hausse des prix. Quand les économistes parlent de l'inflation comme d'un problème économique, ils font généralement allusion à une hausse persistante du niveau général des prix au cours d'une période donnée, qui donne lieu à une diminution du pouvoir d'achat de la monnaie nationale. La plupart du temps, l'inflation est mesurée par l'augmentation, exprimée en pourcentage, de l'indice des prix à la consommation.

Institution de dépôts

Banque, société de fiducie, coopérative de crédit/caisse populaire, ou autre institution financière qui accepte des dépôts du public et offre des services bancaires courants tels que les comptes de chèques et d'épargne.

Institution financière fédérale

Institution financière réglementée par le gouvernement fédéral, créée en vue d'offrir des services financiers au Canada ou autorisée à fournir ces services conformément à l'une des lois fédérales régissant les institutions financières (Loi sur les banques, Loi sur les sociétés d'assurances, etc.). Font partie des institutions fédérales sous réglementation fédérale toutes les banques, ainsi que les sociétés d'assurance, les sociétés de fiducie et de prêt et les associations coopératives de crédit enregistrées ou constituées sous le régime d'une loi fédérale.

Institution financière provinciale

Institution financière réglementée à l'échelon provincial : courtiers en valeurs mobilières, coopératives de crédit et caisses populaires, ainsi que toutes les sociétés d'assurance, les sociétés de fiducie et de prêt, les associations coopératives de crédit et les sociétés mutualistes enregistrées ou constituées sous le régime d'une loi provinciale.

Institutions financières

Institutions telles que les banques commerciales et d'investissement, les sociétés de fiducie, les courtiers et les sociétés d'assurance, qui participent à des transactions financières portant sur des espèces ou des produits financiers. Le rôle principal de ces institutions est de faciliter le financement des investissements, depuis les hypothèques résidentielles jusqu'au financement par émission d'actions ou de titres de créance pour la réalisation de mégaprojets. Elles offrent aussi entre autres des services d'assurance, assument des responsabilités de fiduciaires et entreposent des espèces ou des titres pour le compte de leurs clients.

Instrument dérivé

Instrument financier dont la valeur est fonction de celle d'un autre actif, indice ou investissement. Les instruments dérivés peuvent revêtir de nombreuses formes, par exemple des échanges financiers, des contrats à terme et des contrats d'option. Pour plus de renseignements, visitez le site Web de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario.

Interac

Organisme national regroupant des institutions financières et des fournisseurs de services technologiques en vue d'offrir aux Canadiens un accès pratique à leurs comptes de dépôt par l'intermédiaire du service de retrait en mode partagé Interac dans les guichets automatiques et du service de Paiement direct Interac, le service national de débit. Pour en savoir plus, visitez le site Web de Interac.

Interchange

Les frais fixés par le réseau de cartes de paiement qui sont payés par les acquéreurs à l’institution financière qui a émis la carte à l’acheteur. Les frais d’interchange représentent habituellement une part considérable des frais que les commerçants paient à leur acquéreur. Remarque : Les frais d’interchange ne s’appliquent pas aux transactions par Interac ou American Express, puisque ces réseaux ont des modèles opérationnels différents.

Intérêt

Somme versée par l’emprunteur au prêteur pour l’utilisation de l’argent.

Investissement

Affectation d'une somme d'argent à un objet donné en contrepartie d'un rendement ou d'un bénéfice. Essentiellement, investir signifie utiliser son argent pour faire de l'argent. 

J - K

 

Justificatifs de paiement

Données requises pour effectuer un paiement sans contact (p. ex., renseignements d’identification sur le réseau de paiement, l’émetteur et le détenteur de la carte spécifiques) stockées de façon sécuritaire et auxquelles un applet de paiement (ou un jeton d’authentification lui étant associé) accède.  

L

Ligne de crédit

Forme de prêt où l'emprunteur prélève des fonds selon ses besoins, à concurrence d'un maximum donné.

Liquidité

Facilité avec laquelle un actif ou un placement peut se transformer en espèces. Font partie des placements liquides les comptes d'épargne, les Obligations d'épargne du Canada, les bons du Trésor et les fonds communs de placement du marché monétaire. À l'opposé, une maison n'est pas un placement liquide, car elle ne peut être transformée facilement en espèces.

 

Haut de la page

 

M

Marge de crédit hypothécaire

Marge de crédit garantie par votre maison. Vous pouvez emprunter de l’argent à concurrence de la limite de crédit, qui représente habituellement un pourcentage de la valeur de votre maison.

Micro-crédit

Petits prêts (habituellement de moins de 5 000 $) accordés à des personnes pour leur permettre d'avoir un emploi autonome ou de démarrer une petite entreprise.

Ministère des Finances

Ministère fédéral chargé principalement d'analyser les grands dossiers économiques et financiers au Canada, et de conseiller le gouvernement à ce sujet. Il doit notamment préparer le budget fédéral, rédiger la législation fiscale et tarifaire, gérer les emprunts fédéraux sur les marchés financiers et représenter le Canada au sein des institutions financières internationales. Pour s'acquitter de ce rôle, les fonctionnaires des Finances surveillent et analysent le comportement de l'économie canadienne sous tous ses aspects importants : production et croissance, emplois et revenus, stabilité des prix et politique monétaire, évolution structurelle à long terme. Le Ministère porte également une grande attention au commerce extérieur, aux affaires monétaires et aux autres facettes de l'économie mondiale qui influent sur les résultats de l'économie intérieure. Pour plus de renseignements, visitez le site Web du ministère des Finances.

Mise de fonds

Versement initial que vous effectuez lorsque vous achetez votre maison. La mise de fonds minimum doit représenter au moins 5 % du prix d’achat, mais peut être supérieure à ce montant. Votre mise de fonds détermine le montant du prêt hypothécaire dont vous aurez besoin et la mesure dans laquelle vous devrez obtenir une assurance-prêt hypothécaire, qui est nécessaire si la mise de fonds est inférieure à 20 % du prix d’achat.

Modèle de carte de paiement quadripartite

En plus du réseau de cartes de paiement, consiste en un titulaire de carte effectuant un achat; une institution financière émettant la carte au titulaire de carte; un commerçant; et un acquéreur ou une entreprise de traitement des paiements.

Modèle de carte de paiement tripartite

Consiste en un titulaire de carte (le client), un commerçant et une institution financière exploitant un réseau de cartes de paiement. Étant donné que la même institution financière émet des cartes aux titulaires de carte et agit à titre d’entreprise de traitement des paiements, les frais d’interchange ne sont pas nécessaires. 

me

Se dit d'une institution financière spécialisée dans la fourniture d'un seul type de produits comme des cartes de crédit, des prêts hypothécaires ou des prêts sur la valeur nette d'une maison, et qui peut avoir recours au marketing direct et à des modèles statistiques pour cibler des clients précis. Très souvent, ces institutions sont très compétitives, car elles n'ont pas les frais indirects élevés des grands réseaux de succursales et bénéficient d'un financement économique grâce à la titrisation de leurs créances sur les marchés de capitaux.

  

N

Numéro d'identification personnel (NIP)

Code secret destiné à l'usage exclusif d'un titulaire. Par exemple, le NIP est utilisé avec une carte de débit pour confirmer l'identité du titulaire de la carte et autoriser des opérations sur la carte.

 

O

Obligation

Titres d'un prêt accordé à une société ou au gouvernement. En contrepartie, l'émetteur de l'obligation s'engage à verser des intérêts à un taux déterminé et à rembourser le prêt à une date convenue.

Obligation à prime du Canada

Nouvel instrument d'épargne à l'intention des Canadiens, lancé en 1998 par le gouvernement du Canada. Cette obligation, portant un taux d'intérêt supérieur à celui des Obligations d'épargne du Canada, est encaissable annuellement sans pénalité à la date anniversaire de l'émission ou dans les 30 jours suivant cette date. Pour plus de renseignements, visitez le site Web des Obligations d'épargne du Canada.

Obligation d'épargne du Canada

Un OEC est un titres d'épargne émis et garantis par le gouvernement fédéral. Ils portent un taux d'intérêt concurrentiel qui est garanti. L’OEC est d’une durée de trois ans, et les taux d’intérêt restent en vigueur pendant cette période. De nouveaux taux sont ensuite annoncés par le ministre des Finances en fonction de la conjoncture du moment.  Elles peuvent être encaissées n'importe quand et elles permettent d'obtenir de l'intérêt jusqu'à la date qu’elle soit encaissée.

Les OEC sont uniquement vendues dans le cadre du programme d’épargne-salaire. L’achat des OEC est effectué au moyen de retenues salariales automatiques.   Pour plus de renseignements, visitez le site Web des Obligations d'épargne du Canada.

Ombudsman

Personne nommée afin de recevoir les plaintes à l'endroit d'institutions, de les examiner, d'en faire rapport et, dans certains cas, de les résoudre. L'Ombudsman des services bancaires et d'investissement en est un exemple (voir ci-dessous).

Ombudsman des assurances de personnes (OAP)

Ombudsman des assurances de personnes (OAP) est une entité indépendante qui vient en aide aux consommateurs souhaitant exposer un problème ou formuler une plainte au sujet d'un service ou d'un produit d'assurances de personnes. Pour plus d'information, visitez le site de la OAP.

L'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI)

L'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI) est un organisme indépendant qui effectue des enquêtes sur les plaintes déposées par des clients contre des fournisseurs de services financiers, dont des banques et d'autres institutions de dépôt, des maisons de courtage, des courtiers en épargne collective et des sociétés de fonds communs de placement. Visitez le site Web www.obsi.ca ou composez le 1-888-451-4519.

Opération/transaction

De façon générale, toute utilisation de votre carte de crédit ou de votre compte de crédit, y compris les achats, les paiements, les avances de fonds et les opérations qui ressemblent à des transactions en espèces.

Opérations qui ressemblent à des transactions en espèces

Transactions traitées comme des avances de fonds. Comme pour les avances de fonds, il n'y a pas de période sans intérêt. Les frais d'intérêt sont donc calculés à partir de la date de la transaction. Exemples d'opérations qui ressemblent à des transactions en espèces : les virements télégraphiques, les mandats, les chèques de voyage et les opérations de jeu comme les paris, les jetons de casino et les billets de loterie.

Organisation de vente indépendante (OVI)

Organisation qui offre aux commerçants des services de traitement des paiements et des services connexes, mais qui n’a pas un accès direct aux réseaux de cartes de paiement (c’est-à-dire, qu’il ne s’agit pas d’un acquéreur). Souvent, les OVI offrent des forfaits qui regroupent des services de fournisseurs de services multiples, lesquels peuvent comprendre des contrats avec différentes conditions pour les différents fournisseurs. Les OVI peuvent fournir certains des services eux-mêmes ou agir à titre de vendeurs pour un acquéreur particulier offrant tous les services.

Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM)

Créé en 1916, l'OCRCVM est un organisme national d'autoréglementation du secteur des valeurs mobilières. Il vérifie et réglemente les activités des courtiers en valeurs et fait la promotion des intérêts du secteur. Pour en savoir plus, visitez le site Web de l'OCRCVM.

Organisme d'autoréglementation

Organisme auquel ont été confié le pouvoir et la responsabilité de réglementer ses membres. La Bourse de Toronto et l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières en sont des exemples.  

 

P

Paiement accéléré aux deux semaines

Fréquence de paiement qui vous permet de verser la moitié du montant mensuel toutes les deux semaines. Étant donné qu'une année compte 52 semaines, vous ferez 26 versements par an (52 ÷ 2). Pour calculer le montant de vos versements accélérés aux deux semaines, il faut diviser votre montant mensuel en deux (par exemple, 1 000 $ ÷ 2 = 500 $). Ainsi, vous verserez l'équivalent d'un versement supplémentaire chaque année, ce qui vous permettra de rembourser votre hypothèque plus rapidement et d'épargner en frais d'intérêt.

Paiement accéléré à la semaine

Fréquence de paiement qui vous permet de verser un quart du paiement mensuel chaque semaine. Pour calculer le montant de vos versements accélérés à la semaine, il faut diviser votre montant mensuel par quatre (1 000 $ ÷ 4 = 250 $). Ainsi, vous verserez l'équivalent d'un montant mensuel supplémentaire chaque année, ce qui vous permettra de rembourser votre hypothèque plus rapidement et d'épargner en frais d'intérêt.

Paiement direct Interac

Mode de paiement à l'achat de biens et de services au moyen d'une carte de débit permettant le transfert de fonds du compte du client à celui du commerçant par l'intermédiaire du réseau Interac.

Paiement sans contact

Opération de paiement par carte de paiement ou par appareil mobile qui est amorcée à un terminal de paiement d’un point de vente et qui n’exige aucun contact avec ce terminal.

Paiement minimum

Montant minimum que l'émetteur de votre carte de crédit vous demande de payer sur le solde impayé de la carte.

Pénalité pour remboursement anticipé

 Frais imposés par le prêteur si vous effectuez un remboursement anticipé qui dépasse le montant maximal permis indiqué dans votre contrat hypothécaire, ou si vous remboursez une hypothèque fermée avant son échéance.

Période d'amortissement

Période requise pour rembourser entièrement une hypothèque. Ne pas confondre avec le terme (ou l'échéance) du prêt hypothécaire.

Période sans intérêt (délai de grâce)

Nombre de jours jusqu'à la date à partir de laquelle l'émetteur de la carte de crédit commence à imposer des frais d'intérêt sur l'achat. Selon la loi, toutes les institutions financières sous réglementation fédérale qui émettent des cartes de crédit doivent accorder une période sans intérêt (délai de grâce) d'au moins 21 jours sur les nouveaux achats effectués par carte de crédit, pourvu que le solde soit payé au complet à la date d'échéance indiquée sur le relevé de carte de crédit.

Persuasion morale

Technique employée par un organisme pour inciter ses membres à accepter une politique, un but ou une initiative. La persuasion morale consiste à exercer des pressions sur les membres au lieu de recourir à des lois ou à la contrainte pour obtenir un résultat souhaité.

Planificateur financier

Professionnel qui examine et analyse tous les aspects de la situation financière de ses clients — placements, situation fiscale, assurances, stratégies de retraite et planification de la succession — et prépare un plan personnalisé exhaustif afin de les aider à assurer leur sécurité financière à long terme. Un planificateur financier collabore avec ses clients pour évaluer leurs buts et leurs renseignements personnels importants, puis leur fait des recommandations par écrit et met en œuvre un plan financier adapté à leurs besoins. À l'heure actuelle, le Québec est la seule province où des lois ont établi des normes relatives aux planificateurs financiers (pour être planificateur financier au Québec, il faut être agréé et remplir certaines exigences relatives à la formation et à l'expérience). Les organismes de réglementation sont en train d'élaborer des normes communes qui s'appliqueraient aux planificateurs financiers dans le reste du pays.

Planification successorale

Dispositions prises par un particulier en prévision de son décès ou d'une éventuelle incapacité mentale.

Pointage de crédit

Nombre de trois chiffres calculé au moyen d’une formule mathématique fondée sur l’information contenue dans votre dossier de crédit. Les entreprises l’utilisent pour déterminer le risque qu’elles prendraient en vous prêtant de l’argent. Les agences d’évaluation du crédit Equifax et TransUnion utilisent une échelle de 300 à 900, et le meilleur pointage est 900.

Police d'assurance

Document qui constate un contrat d'assurance et contient des renseignements pertinents sur les indemnités, les risques couverts, le souscripteur et ses obligations connexes.

Politique monétaire

Processus de gestion de l'offre de monnaie et de crédit pour contribuer au bon fonctionnement de l'économie. La Banque du Canada gère la politique monétaire du Canada en exerçant principalement son influence sur les taux d'intérêt à court terme par le rajustement de son propre taux d'escompte, bien qu'elle doive en bout de ligne rendre compte de ses activités au gouvernement fédéral. Une hausse du taux d'escompte « resserre » l'offre de monnaie et de crédit, ce qui se traduit d'office par un resserrement des éléments économiques contribuant à l'inflation et de ceux contribuant à la performance économique. Une diminution du taux d'escompte fait l'inverse. Le taux d'escompte et l'offre de monnaie influent sur les taux d'intérêt et le taux de change du dollar canadien et déterminent les conditions monétaires dans lesquelles évolue l'économie canadienne. Pour en savoir plus à ce sujet, visitez le site Web de la Banque du Canada.

Portefeuille numérique  

Interface utilisateur graphique (application logicielle) qui présente au moins un applet de paiement à un consommateur afin de permettre un paiement sans contact.

Prêteur

Institution ou personne qui prête de l'argent aux particuliers ou aux entreprises. Le prêteur établit le taux d'intérêt et les conditions du prêt.

Prime d'assurance

Paiements effectués à intervalles fixes pour s'assurer.

Privilège de remboursement anticipé

Clause de votre contrat hypothécaire qui vous autorise à payer un montant, pour une hypothèque fermée, en sus de vos paiements réguliers, sans pour autant débourser des frais de remboursement anticipé. Par exemple, vous pourriez être autorisé à effectuer des versements forfaitaires jusqu’à concurrence d’un certain montant ou à accroître le montant de vos paiements hypothécaires réguliers.

Procédure de traitement des plaintes

Procédure que les institutions financières doivent mettre en application à l'intention des consommateurs souhaitant déposer une plainte.  

R

Rapport d'amortissement brut de la dette (rapport ABD)

Pourcentage de votre revenu brut (revenu avant déduction telles que les impôts) exigé pour couvrir les frais associés au logement, comme les paiements hypothécaires, l’impôt foncier, le chauffage et 50 % des frais de copropriété (le cas échéant). En règle générale, le rapport ABD ne devrait pas dépasser 32 % de votre revenu brut. Voir aussi : rapport d’amortissement total de la dette (ATD).

Rapport d'amortissement total de la dette (rapport ATD)

Pourcentage de votre revenu brut (revenu avant déduction telles que les impôts) nécessaire pour couvrir les frais associés au logement, comme les paiements hypothécaires, l’impôt foncier, le chauffage et 50 % des frais de copropriété (le cas échéant), ainsi que toutes les autres dettes comme les paiements de cartes de crédit, les paiements de remboursement de prêt automobile ou de prêt étudiant ou les marges de crédit. En règle générale, le rapport ATD ne devrait pas dépasser 40 % du revenu brut. Voir aussi : rapport d’amortissement brut de la dette (ABD).

Régime d'accession à la propriété (RAP)

Programme du gouvernement fédéral qui permet aux acheteurs d'une première maison de retirer de l'argent de leurs régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) sans payer d'impôt pour verser leur mise de fonds ou payer d'autres frais de clôture. Le RAP est géré par l'Agence du revenu du Canada.

Régime enregistré d'épargne-études (REEE)

Régime de placement permettant à l'épargne de fructifier en franchise d'impôt jusqu'à ce qu'un enfant soit prêt à entamer des études postsecondaires; à partir de ce moment, des sommes sont retirées du régime pour acquitter le coût des études. Pour en savoir plus à ce sujet, visitez le site Web de Emploi et Développement social Canada.

Régime enregistré d'épargne-retraite (REER)

Régime d'épargne approuvé par le gouvernement et conçu afin d'inciter les Canadiens à épargner en prévision de leur retraite. L'imposition des cotisations à un REER et du rendement des sommes investies est reportée jusqu'au moment où des sommes sont retirées du régime.

Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) immobilisé

Régime enregistré d'épargne-retraite établi afin de recevoir des fonds transférés d'un régime de retraite enregistré à condition de ne servir qu'à produire un revenu de retraite. Les fonds sont habituellement « immobilisés » (sauf si la législation de la province où l'employeur est enregistré permet qu'il en soit autrement). Un REER immobilisé est aussi un placement acheté par l'entremise d'une institution financière et dont les fonds sont immobilisés pour une période de temps précise comme convenu par les deux parties (l'institution financière et le client) au moment de l'achat.

Règlement

Le processus de rajustement des comptes des commerçants pour refléter les sommes qui leur sont dues pour les transactions par carte. La plupart des acquéreurs règlent le montant brut et perçoivent des frais périodiquement. Le règlement peut avoir lieu entre le jour des transactions et jusqu’à plusieurs jours par la suite, selon l’acquéreur et l’institution financière du commerçant.

Règles relatives à la propriété

Règles et restrictions fédérales régissant la propriété des institutions financières. Par exemple, la Loi sur les banques interdit le contrôle d'une grande institution financière par un seul actionnaire ou groupe d'actionnaires. Les grandes banques (celles dont les capitaux propres dépassent 5 milliards de dollars) doivent être à participation multiple, autrement dit aucun investisseur ne peut détenir plus de 20 % d'une catégorie d'actions avec droit de vote ou 30 % des actions sans droit de vote.

Remboursement anticipé

Remboursement d’une partie ou de la totalité du solde impayé du capital avant la fin de votre terme. Les prêteurs peuvent vous obliger à payer des frais lorsque vous effectuez un remboursement anticipé pour une hypothèque fermée.

Remise en argent

Option facultative qui vous permet d’obtenir un pourcentage de votre prêt hypothécaire en argent sur-le-champ. La remise en argent peut vous aider à payer les dépenses associées à l’achat d’une nouvelle maison, comme les frais juridiques ou même le mobilier, mais vous devez généralement payer un taux d’intérêt plus élevé pour bénéficier de cette option avec votre hypothèque.

Renégociement/Renégocier

Processus consistant à modifier les conditions de votre hypothèque, prêt ou autre contrat avant sa date d'échéance.

Renouvellement/Renouveler

Processus consistant à prolonger le prêt, à sa date d'échéance, avec le même prêteur ou avec un nouveau prêteur. Vous pouvez modifier les conditions de votre hypothèque à ce moment-là.

Rente

Contrat de placement qui prévoit le versement périodique d'un revenu, en général à compter du départ à la retraite.

Réseau de cartes de paiement

Un réseau qui permet l’acceptation de cartes de crédit et de débit portant la marque du réseau en fournissant des connexions entre les commerçants, les acquéreurs et les institutions financières qui émettent les cartes de paiement. Au Canada, il y a actuellement six réseaux de cartes de paiement : American Express Canada, Discover, THE EXCHANGE, Interac, MasterCard Canada et Visa Canada.

Responsable

En ce qui concerne les cartes de crédit, il s'agit de la personne qui est légalement responsable de payer le solde d'une carte de crédit.

Revenu de placement

Revenu que procurent les placements en titres et en autres biens. En font partie les loyers tirés d'immeubles, les dividendes sur actions et les intérêts reçus sur des obligations, des certificats de placement garanti, des comptes de banque, des certificats de dépôt, des bons du Trésor et d'autres titres.

Risque

Possibilité de perdre de l'argent ou rendement incertain dans l'avenir.

S

Service de conciliation en assurance de dommages (SCAD)

Le Service de conciliation en assurance de dommages aide à résoudre les différends entre les sociétés d'assurance qui fournissent une protection d'assurance pour l'opération d'une entreprise, d'une voiture ou à la propriété d'une résidence et leurs clients. Lorsque des différends surviennent, les médiateurs professionnels et agents chevronnés des services aux consommateurs du SCAD aident les sociétés d'assurance et les consommateurs à trouver une solution qui soit avantageuse pour chacune des parties, dans un esprit d'équité, d'indépendance et d'impartialité. Pour plus d'information, visitez le site du SCAD.

Service d'encaissement de chèques

Entreprise qui offre des services d'encaissement de chèques et des services financiers de base comme la conversion de devises, les transferts de monnaie et les mandats.

Services de fiducie

Services se rapportant à la gestion d'une fiducie au nom d'un client, depuis l'établissement de la fiducie jusqu'à la distribution des actifs aux bénéficiaires, en passant par les questions d'ordre fiscal.

Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL)

Société d'État responsable de l'application de la Loi nationale sur l'habitation pour le gouvernement fédéral. La SCHL conçoit et vend des produits d'assurance-prêts hypothécaires. Pour en savoir plus, visitez le site Web de la SCHL.

Société d'assurance

Institution financière exerçant principalement des opérations d'assurance de risques, qui peut être régie par des lois fédérales ou provinciales. Les sociétés d'assurance sont habituellement réparties en deux catégories : les assureurs de personnes et les assureurs IARD.

Société d'assurance de personnes

Institution financière offrant des produits d'assurance de personnes ainsi que d'autres produits et services financiers, notamment des rentes et des Régimes enregistrés d'épargne-retraite. Le gouvernement fédéral et les provinces exercent une compétence conjointe sur les assureurs de personnes. De façon générale, les provinces réglementent l'attribution des permis et les activités de marketing, tandis que le Bureau du surintendant des institutions financières effectue des examens prudentiels des sociétés afin d'évaluer leur solidité financière. Les assureurs canadiens et les succursales d'institutions étrangères relevant de la compétence fédérale détiennent plus de 90 % des actifs du secteur.

Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC)

Société d'État fédérale constituée en 1967 pour protéger les dépôts en devises canadiennes contre l'éventualité d'une faillite d'une institution financière membre (ce qui comprend les banques et les sociétés de fiducie et de prêt). Les dépôts admissibles sont garantis jusqu'à concurrence de 100 000 $ par personne, y compris l'intérêt et le capital, dans chacune des institutions membres. Pour en savoir plus, visitez le site Web de la Société d'assurance-dépôts du Canada.

Société d'assurance IARD

Société offrant une protection contre les risques autres que ceux couverts par les assurances de personnes. Le secteur des assurances IARD fournit une protection à l'égard de la plupart des maisons, des véhicules à moteur et des entreprises au Canada.

Société de fiducie

Institution financière dont l'exploitation est régie par des lois provinciales ou fédérales, et qui exerce les mêmes opérations qu'une banque à charte. En raison de son rôle de fiduciaire, elle peut toutefois administrer des successions, des fiducies, des régimes de pension et des contrats d'agence, ce que les banques ne sont pas habilitées à faire.

Société de fonds commun de placement

Société dont l'activité se limite au placement de ses fonds dans d'autres sociétés. Les fonds sont constitués de la mise en commun des fonds d'un certain nombre d'investisseurs et sont placés dans des titres choisis en fonction de critères et d'objectifs précis. Ces sociétés relèvent de la compétence des commissions provinciales des valeurs mobilières.

Société de portefeuille

Société détenant le contrôle sur d'autres sociétés du fait qu'elle possède une part suffisante des actions de leur capital-actions.

Société de prêt

Institution financière assujettie à la législation fédérale ou provinciale et exerçant des activités similaires à celles d'une banque.

Société d'indemnisation en matière d'assurances IARD (SIMA)

Société à but non lucratif constituée par le secteur, qui, dans le cas de la faillite d'une société d'assurances IARD au Canada, règle les sinistres des souscripteurs conformément à la plupart des polices. Toutes les sociétés d'assurances IARD titulaires d'un permis émis par une province ou un territoire au Canada doivent être membres de la SIMA, sauf les assureurs autorisés à vendre uniquement des gammes spécialisés d'assurances comme l'assurance de cautionnement, l'assurance détournement et vol, l'assurance maritime et l'assurance tous risques d'avions, de même que les sociétés d'assurance-automobile en Colombie-Britannique, au Manitoba et en Saskatchewan. Pour en savoir plus, visitez le site Web de la SIMA.

Société mutualiste

Société à gestion représentative, qui est constituée à des fins fraternelles, bénévoles ou religieuses, ce qui comprend le versement de prestations d'assurance à ses membres ou à leurs conjoints et enfants en cas d'accident, de maladie, d'invalidité ou de décès.

Solde de carte de crédit

Montant dû à l'émetteur de votre carte de crédit.

Solde moyen quotidien

Montant total du solde impayé chaque jour du cycle de facturation d'une carte de crédit, divisé par le nombre de jours compris dans le cycle de facturation.

Souscripteur

Particulier ou organisation ayant souscrit une police d'assurance.

Subvention canadienne pour l'épargne études (SCEE)

Programme fédéral visant à aider les parents, les grands-parents et les autres Canadiens souhaitant économiser en prévision des études postsecondaires d'un enfant. Le gouvernement du Canada versera une contribution correspondant à 20 % des sommes versées à un Régime enregistré d'épargne-études, à concurrence de 500 $ par année pour chaque enfant, la subvention cumulative pouvant atteindre 7 200 $. Pour en savoir plus, visitez la page consacrée à la SCEE sur le site Web de Emploi et Développement social Canada.

Succursale de banque étrangère

Mécanisme qui permet à une banque étrangère d'exercer ses activités au Canada par l'entremise de succursales au lieu de filiales, et de mettre l'accent sur les opérations bancaires commerciales et les autres grandes activités de prêt. Les succursales de banque étrangère ne peuvent accepter de dépôts inférieurs à 150 000 $, qui sont considérés comme des dépôts au détail.

Succursale de détail

Succursale offrant des services bancaires aux particuliers.

Système de paiements

Système électronique de compensation et de règlement permettant l'utilisation de chèques et d'autres modes de paiement dans le cadre d'opérations. Ce réseau financier inclut le système de règlement des chèques, les systèmes des cartes de crédit Visa et MasterCard, les guichets automatiques et le réseau Interac, de même que les systèmes distincts de compensation des créances et des titres ainsi que des fonds communs de placement. Une partie du réseau financier a été mise sur pied en 1980 en vertu de la Loi sur l'Association canadienne des paiements, dans le but de mettre en place un système national de compensation et de règlement.  

T

Taux admissible

Taux imposé pour les transactions qui sont admissibles au taux d’escompte du commerçant le moins élevé pour cette catégorie de cartes, selon les conditions du contrat du commerçant. Il s’agit généralement de transactions au point de vente comportant un NIP pour vérifier l’approbation de la transaction par le titulaire de carte. Les cartes privilèges comportent généralement des taux plus élevés que le taux admissible.

Taux de crédit

Voir « Taux d’escompte du commerçant ».

Taux d'escompte

Taux débiteur minimal que la Banque du Canada applique aux avances consenties aux institutions membres de l'Association canadienne des paiements, de même qu'aux transactions effectuées avec d'importants courtiers en valeurs mobilières sur le marché monétaire. Il constitue également le principal indicateur des orientations de la politique monétaire de la Banque du Canada. Le taux d'escompte est un outil important, car il indique souvent la tendance en matière de taux d'intérêt à court terme. Les fluctuations du taux d'escompte entraînent souvent des changements du taux préférentiel, c'est-à-dire le taux d'intérêt que les banques commerciales appliquent à leurs clients présentant le moins de risques. D'autres taux peuvent être touchés, notamment les taux des prêts hypothécaires, des prêts-automobiles et des prêts commerciaux, ainsi que les taux d'intérêt consentis aux déposants sur les dépôts et les certificats de placement.

Taux d’escompte du commerçant

Pourcentage ou frais de transaction appliqués à des transactions par carte de crédit et payés par le commerçant à l’acquéreur. Il peut être différent du taux d’escompte du commerçant en vigueur, car il peut ne pas inclure tous les frais applicables imposés par l’acquéreur pour ce type de carte. Les taux d’escompte du commerçant peuvent varier selon la catégorie de commerçant, le volume de paiements par carte, la catégorie de carte et le type de transaction (p. ex., en personne comparativement à Internet). Parfois appelé « taux de crédit ».

Taux d’escompte du commerçant en vigeur

Taux calculé en divisant le montant total des frais qu’un commerçant verse à un acquéreur, relié au traitement d’un type précis de carte de paiement d’un réseau de cartes de paiement, divisé par le volume total des ventes pour ce type de carte de paiement.

Taux d'intérêt

Pourcentage utilisé pour calculer le montant d'intérêt à payer.

Taux d'intérêt plafond

Taux d'intérêt maximal qui peut être appliqué à une hypothèque à taux variable, quelle que soit l'augmentation des taux d'intérêt du marché.

Taux mixte

Taux d'intérêt qui s'applique à un prêt hypothécaire renouvelé, qui combine le taux d'intérêt de l'ancienne hypothèque et le taux d'intérêt appliqué au nouvel emprunt.

Taux non admissible

Un taux d’escompte du commerçant en vigueur que les entreprises de traitement des paiements peuvent imposer à un commerçant pour des transactions qui ne respectent pas le critère du taux admissible moins élevé. Les facteurs qui déterminent si une transaction est assujettie au taux non admissible varient dans une certaine mesure d’une entreprise de traitement des paiements à l’autre. De façon générale, les transactions à distance pour lesquelles la carte n’est pas présente physiquement (p. ex., les transactions en ligne ou par téléphone) sont susceptibles d’être considérées comme non admissibles. (Certaines entreprises de traitement pourraient offrir un taux intermédiaire pour les transactions qui satisfont à leur définition de « taux intermédiaire ».) Voir aussi « Taux admissible ».

Taux préférentiel

Taux d'intérêt demandé par une banque à ses clients de premier ordre (ceux qui présentent le moins de risque).

Taux d'intérêt annuel

Taux d'intérêt appliqué aux transactions lorsque vous ne payez pas votre solde au complet. Les émetteurs de cartes de crédit peuvent appliquer différents taux d'intérêt à différents types d'opérations, comme les avance de fonds, transferts de solde et les achats.

Taux d'intérêt de lancement

Taux d'intérêt spécial appliqué aux soldes de carte de crédit, qui est offert seulement pendant une période déterminée (habituellement de quelques mois à un an). De nombreux émetteurs de cartes de crédit offrent des taux d'intérêt de lancement peu élevés pour attirer de nouveaux titulaires de carte.

Taux de référence

Taux d'intérêt de base, comme le taux préférentiel, utilisé dans le calcul des frais d'intérêt s'appliquant aux cartes de crédit à taux variables.

Taux d'intérêt en cas de paiement non effectué

Taux d'intérêt appliqué aux soldes impayés si, par exemple, vous omettez d'effectuer plusieurs paiements de suite. Le taux d'intérêt en cas de paiement non effectué est habituellement de 2 à 6 % supérieur au taux d'intérêt normal appliqué aux soldes impayés, selon l'émetteur de la carte de crédit.

Taux offert

Il s'agit du taux d'intérêt publié ou affiché par une institution financière. En général, les institutions financières publient leurs taux d'intérêt hypothécaires sans escompte. Vous pourriez être en mesure de négocier un taux plus avantageux avant de signer votre contrat hypothécaire.

Taux préférentiel

Taux d'intérêt qu'une institution financière applique aux prêts consentis à ses meilleurs clients.

Témoin

Un témoin est un fichier créé par un navigateur Web, à la demande d’un site Web. Le témoin est ensuite sauvegardé sur l’ordinateur. Les témoins stockent habituellement des renseignements propres à l’utilisateur, comme les choix faits dans un formulaire, le contenu du panier dans le cadre d’achats en ligne ou encore des données d’authentification.

Terme

Période pendant laquelle votre contrat hypothécaire est en vigueur, y compris votre taux d’intérêt et les conditions. À la fin du terme, vous remboursez l’hypothèque au complet, vous la renouvelez ou vous renégociez votre contrat hypothécaire (p. ex., vous réduisez la période d’amortissement). En général, les prêteurs offrent des termes allant de 6 mois à 10 ans. Ne pas confondre avec la période d'amortissement.

Titre / valeur

Instrument négociable représentant une part du capital social de l'émetteur (action) ou un prêt à une société ou à l'État (obligations et obligations non garanties).

Titulaire de carte principal

Personne qui a fait la demande de carte et dont le nom figure sur la convention de carte de crédit.

Transaction à distance

Désigne les transactions autres que celles effectuées dans un point de vente, comme les achats faits par Internet ou par téléphone. Également appelées « transaction sans présence de carte ».

Transaction au point de vente

Désigne les transactions faites lorsque le titulaire de carte est présent en personne et présente la carte pour la transaction. La carte est insérée dans un terminal de paiement, glissée ou, dans le cas d’un paiement sans contact, approchée du terminal de paiement.

Transaction sans présence de carte

Désigne les transactions, autres que celles effectuées à un point de vente, où la carte de paiement n’est pas présente physiquement, comme les transactions effectuées en ligne ou par téléphone. Elles sont généralement assujetties à des taux d’escompte du commerçant plus élevés que lorsque la carte est présente physiquement parce qu’il y a un risque de fraude plus élevé.

Transfert de solde

Transfert du solde impayé d'une carte de crédit à une autre carte, habituellement entre deux émetteurs de cartes de crédit différents. En général, le nouvel émetteur de cartes de crédit calcule les frais d'intérêt à partir de la date du transfert de solde à la nouvelle carte. Il n'y a pas de période sans intérêt. Habituellement, les consommateurs transfèrent leur solde à une carte assujettie à des taux d'intérêt moins élevés.  

U - Z

Utilisateur autorisé (titulaire de carte secondaire)

Personne autorisée par le titulaire de carte principal à utiliser le compte de carte de crédit. Habituellement, les utilisateurs autorisés reçoivent une autre carte et peuvent se servir du compte comme si c'était le leur. Les conditions de certaines cartes de crédit indiquent que les utilisateurs autorisés peuvent être obligés de payer au complet le solde du compte de carte de crédit. Cela s'applique même si l'utilisateur autorisé n'est pas responsable du montant total de la dette. Consultez votre convention de carte de crédit à ce sujet.

Valeur nette d'une maison

Différence entre la valeur de votre maison et le solde impayé de votre hypothèque. La valeur nette de votre maison s'accroît avec le temps, à mesure que vous remboursez votre hypothèque ou que la valeur de votre maison augmente.

Valeurs mobilières

Certificats transférables de propriété d'instruments de placement comme les billets à ordre, les obligations, les actions, les contrats à terme et les options. Les biens servant de garantie pour un emprunt ou autre crédit, et pouvant être saisis en cas de défaillance, peuvent également être décrits comme étant des valeurs mobilières.

Ventes liées avec coercition

Pratique illégale qu’on observe lorsque le prêteur exerce des pressions sur vous ou vous oblige à acheter un autre de ses produits comme condition d’obtention d’un prêt hypothécaire. Ce type de vente est interdit par la législation fédérale. Toutefois, votre prêteur peut vous offrir, conjointement avec un de ses produits, un autre produit ou service à des conditions plus favorables qu’elles ne le seraient normalement — par exemple, un taux d’intérêt moins élevé pour votre hypothèque si vous faites affaire avec lui pour effectuer des placements.​